Vertaling van "contemplate no further action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contemplate no further action
ne pas proposer de prendre d'autres mesures

upon expiry of the time limit, the absence of an opinion shall not prevent further action
à l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis

the absence of an opinion shall not prevent further action
il peut être passé outre à l'absence d'avis

no further action
ne rien faire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Follow up actions: The Commission will propose two key initiatives in January 2007: the Strategic Energy Review which will put forward an energy scenario that is in line with the EU's long-term climate change objective while promoting further competitiveness and security; and a Communication on further action to tackle climate change.
Actions de suivi: La Commission proposera deux initiatives clés en janvier 2007: l'analyse stratégique de la politique énergétique qui présentera un scénario énergétique conforme à l'objectif à long terme poursuivi par l'Union européenne en matière de changement climatique, tout en améliorant encore la compétitivité et la sécurité, et une communication concernant de nouvelles mesures de lutte contre le changement climatique.

The ETS is a driver of international carbon markets, and further action should build on ongoing action to further develop these markets.
Le système d’échange de quotas d’émission stimule les marchés internationaux du carbone, dont il convient de favoriser le développement par de nouvelles actions prolongeant la dynamique actuelle.

1. Member States shall ensure that in addition to the medical surveillance of exposed workers provided for in Article 45, provision is made for any further action considered necessary by the occupational health service for the health protection of exposed individuals, such as further examinations, decontamination measures, urgent remedial treatment or other actions identified by the occupational health service.
1. Les États membres veillent à ce que la surveillance médicale des travailleurs exposés prévue à l'article 45 soit complétée par toute mesure de protection sanitaire des individus exposés que le service de médecine du travail estime nécessaire, et notamment des examens complémentaires, des opérations de décontamination, un traitement curatif d'urgence ou d'autres mesures préconisées par le service de médecine du travail.

Further to the Commission’s 2010 Opinion, Albania needs to meet the following key priorities for the opening of accession negotiations. Albania will need to 1) continue to implement public administration reform with a view to enhancing professionalism and depoliticisation of public administration; 2) take further action to reinforce the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; 3) make further determined efforts in the fight against corruption, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 4) make further determined efforts in the fight against organised crime, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 5) take effective measures to reinforce the protection of human rights, including of Roma, and anti-discrimination policies, as well as implement property rights.
À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion: Elle devra 1) poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer le professionnalisme et la dépolitisation de cette dernière, 2) prendre de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, 3) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations, 4) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la criminalité organisée, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations et 5) prendre des mesures efficaces pour renforcer la protection des droits de l'homme, notamment les droits des Roms, et les politiques de lutte contre la discrimination, et mettre en œuvre les droits de propriété.

On the other hand, taking no further action, in terms of not financing actions and activities on the Integrated Maritime Policy for the period 2011-2013, would mean failing to achieve the given general and specific objectives of the Programme.
D'autre part, le fait de n'entreprendre aucune autre action, au sens du non-financement des actions et des activités relatives à la politique maritime intégrée pour la période 2011-2013, reviendrait à ne pas atteindre les objectifs généraux et spécifiques prévus par le programme.

In this regard, the European Commission and the European Council should consider further action to ensure a health-improving environment, including work on tobacco, nutrition and alcohol and provisions to improve opportunities for physical activity;
À cet égard, la Commission européenne et le Conseil doivent envisager des actions supplémentaires visant à garantir un environnement sain, notamment des mesures relatives au tabac, à l'alimentation et à l'alcool et des dispositions favorisant les possibilités d'activité physique;

12. Considers it regrettable that the thematic strategies on natural resources and waste have watered down the objectives of the Sixth Environment Action Programme; regrets that no concrete targets have been formulated at EU level to decouple economic growth from resource use by turning towards a sustainable model of production and consumption; agrees that further action is needed on biowaste to encourage further diversion from landfill and ensure that the best treatment options, such as those based on mitigating climate change, are followed; further encourages support for environmentally friendly forms of waste management and measures to render more severe the consequences of landfilling of waste, which pollutes the environment;
12. déplore que les stratégies thématiques relatives aux ressources naturelles et aux déchets aient édulcoré les objectifs du sixième programme d'action pour l'environnement; regrette qu'aucun objectif concret n'ait été formulé au niveau de l'UE pour découpler la croissance économique de l'utilisation des ressources, grâce au retour à un modèle de production et de consommation durable; convient que des mesures supplémentaires sont nécessaires en matière de biodéchets pour encourager davantage l'abandon de la mise en décharge et pour garantir que les meilleures options en matière de traitement, notamment celles fondées sur l'atténuation du changement climatique, soient retenues; encourage en outre le soutien à des formes de gestion des déchets respectueuses de l'environnement et des mesures plus strictes contre les dommages causés par les décharges qui polluent l'environnement;

You already confirmed, I think, what many of us feel – that with all the work that is currently going on to implement the Services Directive, the Green Paper on the consumer acquis, which we have just considered and which will result in a horizontal instrument in that area plus the other work that is going on – which my colleague from the Committee on Legal Affairs, Ms Kauppi, and I know Ms Wallis will cover later – I think it is much too early to contemplate any further detailed provisions at this stage. It is absolutely clear that we do need to monitor this, but of course within the Services Directive itself, with all the work we put in it, there are a very substantial number of provisions.
Vous avez déjà confirmé, je pense, le sentiment qu’ont beaucoup d’entre nous, à savoir qu’avec tout le travail qui est actuellement en cours en vue de la mise en œuvre de la directive Services, du Livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, que nous venons de considérer et qui donnera lieu à un instrument horizontal dans ce domaine, sans compter l’autre travail en cours qui sera couvert par ma collègue de la commission des affaires juridiques, Mme Kauppi, et comme je le sais Mme Wallis, je pense, qu’à ce stade, il est bien trop tôt pour envisager d’autres dispositions détaillées.

What further action is the Presidency of the Council contemplating taking with regard to the situation in the Middle East, in Palestine and in Israel?
Quelle action complémentaire la présidence du Conseil envisage-t-elle de mener au sujet de la situation au Moyen-Orient, en Palestine et en Israël?

7. Believes that failure to reach a constitutional settlement would frustrate the integration process, render the Union unable to contemplate any further enlargement and result in a devastating loss of solidarity and legitimacy;
7. estime que l'absence d'un accord constitutionnel aurait des conséquences négatives pour le processus d'intégration, empêcherait l'Union d'envisager tout futur élargissement et entraînerait une perte dévastatrice de solidarité et de légitimité;