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Contempt against the government
Game trespass

Traduction de «contempt against the government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contempt against the government

excitation à la haine et au mépris du gouvernement


game trespass | offence against the laws governing hunting more particularly poaching

délit de chasse


Consultations on the Implementation by the Government of the Federal Republic of Germany of the Arms Embargo against South Africa

Consultations sur l'application par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de l'embargo sur les livraisons d'armes à l'Afrique du Sud


Agreement on Cooperation among the Governments of the Community of Portuguese-Speaking Countries for the Reduction of Demand, Prevention of Undue Consumption and Combat against Production and Illicit Trafficking of Narcotic Drugs and Psychotropic Substanc

Accord relatif à la coopération entre les gouvernements des pays de langue portugaise en vue de la réduction de la demande, de la prévention de l'abus et de la lutte contre la production et le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In Kosovo and Montenegro, members of the opposition have been involved in incidents of violence against the government.

Au Kosovo et au Monténégro, des membres de l’opposition ont été impliqués dans des actes de violence visant le gouvernement.


Members of the opposition have been involved in incidents of violence against the government, criticising it for its recent decision on the Specialist Chambers, the dialogue agreement with Belgrade, and the border demarcation agreement with Montenegro.

Des membres de l’opposition ont été impliqués dans des actes de violence dirigés contre le gouvernement; ils critiquent celui-ci pour sa décision récente concernant les chambres spécialisées, l’accord de dialogue avec Belgrade et l’accord sur la délimitation de la frontière avec le Monténégro.


Thanks to poor design and poor enforcement, it has generally been a question of too little, too late. For the financial sanctions taken against the government of the Federal Republic of Yugoslavia in 1998-2000 to have been truly effective in preventing FRY interference in Kosovo, for instance, measures should have been targeted swiftly and unambiguously on individual decision-makers.

Les sanctions financières prises contre le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie en 1998-2000, par exemple, auraient pu être ciblées immédiatement et totalement sur les responsables dans le pays; elles auraient ainsi sans doute contribué plus utilement à prévenir les activités du gouvernement de la RFY au Kosovo.


One concrete example is the fine recently imposed by the Polish media regulator on a commercial broadcaster for its broadcasting of protests against the Government.

Un exemple concret est l'amende infligée récemment par l'autorité polonaise de régulation des médias à un radiodiffuseur commercial pour avoir diffusé les images de manifestations contre le gouvernement.


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If the Chair so finds, I would be prepared to present a motion, that, in summary, would first, reiterate the clear support of this House for freedom, democracy, human rights, and the rule of law in Ukraine and the independence, integrity, and sovereignty of Ukraine; second, express our united condemnation of the behaviour of the Russian Federation in relation to Ukraine and our rejection of Russian sanctions against Canadians; and, third, call upon the appropriate committee of this House to investigate the full meaning and consequen ...[+++]

Si la présidence est de cet avis, je suis disposé à proposer une motion qui, premièrement, rappellerait le ferme appui de cette Chambre à l'égard de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit en Ukraine, ainsi que l'indépendance, l'intégrité et la souveraineté de l'Ukraine, deuxièmement, exprimerait notre condamnation unanime du comportement de la Fédération de Russie à l'égard de l'Ukraine et notre rejet des sanctions russes à l'encontre de Canadiens et, troisièmement, dema ...[+++]


It knew full well that the motion was going to come before the House on the Friday because the Speaker found a prima facie case of contempt against the government.

Il savait très bien que la motion allait être déposée à la Chambre le vendredi, car le Président avait conclu qu'il y avait, de prime abord, eu outrage à la Chambre.


It is further considered an act of contempt against all hon. members when the government interferes with parliamentary deliberations by the spending of public funds.

Le fait que le gouvernement nuise aux délibérations parlementaires en dépensant des fonds publics est aussi un outrage à l'endroit de tous les députés de la Chambre.


The member's charge of contempt involves my charge of contempt against his colleague, the Minister of National Defence.

Les accusations d'outrage portées par le député sont liées aux accusations d'outrage que j'avais lancées à l'endroit de son collègue, le ministre de la Défense nationale.


If I'm reading this right, the fact is that all breaches of privilege are contempts against the dignity of Parliament, but all contempts against the dignity of Parliament aren't necessarily breaches of privilege.

Si je comprends bien, toutes les atteintes au privilège sont des outrages à la dignité du Parlement, mais tous les outrages à la dignité du Parlement ne sont pas nécessairement des atteintes au privilège.


potential legal action against EU governments that fail to implement the principle.

des poursuites juridiques potentielles à l’encontre des gouvernements de l’UE qui ne parviennent pas à mettre en œuvre ce principe.




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Date index: 2024-05-18
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