As the minister and our legal counsel pointed out, for things that are contrary to the Criminal Code, the minister would not have discretion to exclude productions that potentially could be contrary to the Criminal Code, like hate content or child pornography, and the other content, though not illegal, which the minister identified as a small number that might be beyond the line that the industry would draw, based on her offer.
Ainsi que l'ont précisé la ministre et notre conseiller juridique, dans le cas de productions qui seraient en infraction au Code criminel, la ministre ne disposerait pas de toute la latitude voulue pour exclure ce genre de choses, par exemple un contenu haineux ou de la pornographie juvénile. Elle ne pourrait pas non plus exclure le petit nombre de projets qui, bien que légaux, dépassent les limites que l'industrie s'est elle-même fixées.