Traduction de «content likely to harm minors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

content likely to harm minors
contenus susceptibles de nuire aux mineurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With respect to the state interest in retaining the ban on marijuana possession, the Court weighed the fact that it serves to minimize the harm to potential users and to society associated with cannabis use which, “however small, . is neither insignificant nor trivial”. [46] The Court also noted that, in practice, a person convicted of simple possession of marijuana can likely expect a minor fine or a discharge, unless the person is a repeat offender.[47] Nonetheless, the Court observed, the threat of imprisonment remains and, in any event, “every year thousands of Canadians are branded with criminal records for a ‘remarkably benign activity’. ”[48]
Du côté des intérêts de l’État, la Cour a évalué le fait que le maintien de l’interdiction puisse servir à limiter autant que possible les préjudices causés aux utilisateurs éventuels et à la société par l’usage du cannabis, qui, [Traduction] « si minimes soient-ils [.] ne sont ni insignifiants ni négligeables ».[45] La Cour a par ailleurs fait remarquer que, dans la pratique, il y a de bonnes chances qu’une personne mise en accusation pour simple possession de marijuana fasse l’objet d’une légère amende ou soit relâchée, à moins qu’il s’agisse d’un récidiviste.[46] Il n’en reste pas moins, a-t-elle ajouté, que la menace d’une peine d’emprisonnement demeure et que, quoi qu’il en soit, [Traduction] « tous les ans, des milliers de Canadiens se voient attribuer un casier judiciaire en raison d’une activité remarquablement bénigne ».[47]

40. Underlines the importance of disseminating reliable instruments such as warning pages or acoustic and optical signals to limit direct access of minors to content that is harmful to them;
40. souligne l’importance de généraliser des instruments fiables, comme les pages d’avertissement ou les signaux sonores et visuels, afin de limiter chez les mineurs un accès direct à des contenus qui leur sont préjudiciables;

(16) The Commission encourages cooperation and the sharing of experience and good practices between self- and co-regulatory bodies, which deal with the rating or classification of audiovisual content, regardless of the means by which it is delivered, with a view to enabling all users , but especially parents, educators and teachers, to report illegal content and assess the content of audiovisual and on-line information services, as well as any legal content which could harm the physical or mental development of minors .
(16) La Commission encourage la coopération et le partage d'expériences ainsi que de bonnes pratiques entre les organes d'autorégulation et de corégulation , qui sont compétents pour la classification des contenus audiovisuels, quels que soient les moyens de diffusion. L'objectif est de permettre à tous les utilisateurs, et particulièrement aux parents, aux éducateurs et aux enseignants, de signaler les contenus illicites et d'évaluer le contenu des services audiovisuels et d'information en ligne ainsi que les contenus licites susceptibles de porter préjudice au développement physique ou mental des mineurs.

For this reason, the combating of the circulation of content that is harmful to human dignity and the civil and cultural development of minors is of fundamental importance.
Pour cette raison, la lutte contre la circulation de contenu préjudiciable à la dignité humaine et au développement civil et culturel des mineurs est d’une importance fondamentale.

With regard to the application of the recommendation by radio stations and television companies, all the Member States now have devices available which ensure that programmes likely to harm minors are preceded by a warning sound or have a symbol on the screen throughout the programme.
Quant à l'application de la recommandation par les radios et les télévisions, tous les États membres disposent désormais de dispositifs faisant précéder les programmes susceptibles de nuire aux mineurs d'un avertissement sonore ou accompagnant le programme d'un symbole visuel.

4. RECALLS the actions being undertaken in the Community in matters pertaining to the protection of minors against harmful contents, such as in the framework of the Decision adopting a multiannual Community action plan on promoting safer use of the internet by combating illegal and harmful content on global networks and as a follow-up to the Council Recommendation on the development of the competitiveness of the European audiovisual and information services industry by promoting national frameworks aimed at achieving a comparable and effective level of protection of minors and human dignity and reaffirms their importance.
4. RAPPELLE les actions entreprises au sein de la Communauté dans le domaine de la protection des mineurs contre les contenus préjudiciables, par exemple dans le cadre de la décision adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux et dans le suivi de la recommandation du Conseil concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine , et réaffirme leur importance.

6. RECOGNISES that the development of new technical means for parental control must not reduce the respective responsibilities of the various categories of operators, such as broadcasters, providers of network, access, service, content etc, regarding the protection of minors from harmful content, and therefore;
6. RECONNAIT que l'apparition de nouveaux moyens techniques permettant d'exercer un contrôle parental ne saurait atténuer la responsabilité de chacune des catégories d'opérateurs, tels que les diffuseurs, les fournisseurs de réseau, d'accès, de services, de contenus, etc., pour ce qui concerne la protection des mineurs contre les contenus préjudiciables, et dès lors,

As far as the protection of minors and human dignity is concerned the legislative and regulatory framework for illegal and harmful content on the new media services which is published and distributed by means of the "closed" systems such as VOD VOD = Video on Demand should either come under the existing legislative and regulatory principles and a framework of existing media such as television or should be based heavily on such legislative and regulatory principles and framework.
En ce qui concerne la protection des mineurs et de la dignité humaine, le cadre législatif et réglementaire pour le contenu illicite et préjudiciable publié et diffusé par le biais de réseaux "fermés" tels que les systèmes VOD VOD = vidéo-à-la-demande devrait, soit être soumis aux principes législatifs et réglementaires existants et à un cadre de médias existants comme la télévision, soit se baser largement sur ces principes législatifs et réglementaires et ce cadre.

Today the European Commission approved a Communication on harmful and illegal content on Internet and a Green Paper on the protection of minors and human dignity in the context of new electronic services.
La Commission européenne vient d approuver aujourd hui une communication sur le contenu illégal et préjudiciable sur Internet ainsi qu un Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans le contexte des nouveaux services électroniques.