Traduction de «content-based regulation expression » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

content-based regulation of expression
réglementation de l'expression en fonction de son contenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. whereas the regulatory objectives of the Audiovisual Media Services Directive – particularly those of ensuring and promoting diversity of opinion and of the media, protecting human dignity and protecting children, encouraging media service providers to guarantee accessibility to the visually and hearing impaired, and safeguarding fair competition, as well as quality-and content-based regulation of advertising – retain their importance to society and their regulatory justification as a matter of principle, but whereas at the same time the limits of the effectiveness and enforceability of these protective provisions are becoming increasingly apparent because of the methods of use made possible by hybrid receiving systems;
O. considérant que les objectifs de réglementation de la directive "Services de médias audiovisuels", notamment la garantie et la promotion de la diversité d'opinions et des médias, la protection de la dignité humaine et des mineurs, l'incitation des fournisseurs de services de médias à garantir l'accessibilité pour les personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif, la garantie d'une concurrence loyale, ainsi que la réglementation de la publicité de qualité et axée sur le contenu, conservent en principe leur importance pour la société et leur justification réglementaire, mais considérant qu'en parallèle les limites de l'efficacité et de l'applicabilité de ces dispositions de protection se font de plus en plus manifestes en raison des possibilités d'utilisation auxquelles les systèmes de réception hybrides donnent accès;

We believe that any attempt to regulate the moneys paid to a convicted person for publishing an account of his or her crimes amounts to a content-based restriction on freedom of expression.
Nous croyons que toute tentative de réglementation des sommes d'argent versées à une personne déclarée coupable pour la publication de l'histoire de ses crimes équivaut à une restriction de la liberté d'expression fondée sur le contenu.

In approving content-based restrictions on access to pay-per-call services, it would appear that the commission has been primarily concerned about two things: first, that any such restrictions not unjustly discriminate against any particular customer group, and second, that any restrictions on content not breach the guarantee of freedom of expression afforded by the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
En approuvant des restrictions à l'accès aux services à la carte en fonction du contenu, il semble que le conseil se soit essentiellement préoccupé de deux choses: d'une part, que toute restriction semblable ne représente pas une discrimination injuste contre un groupe de clients particuliers et, deuxièmement, que toute restriction en fonction du contenu ne limite pas la garantie de liberté d'expression prévue dans la Charte canadienne des droits et libertés.

We already have content-based restrictions on freedom of expression.
Nous avons déjà des restrictions fondées sur le contenu en matière de liberté d'expression.

It is Mr. Mosley's belief that the legislative initiative would be a prima facie breach of section 2(b) of the Charter because it amounts to content-based restriction on freedom of expression.
M. Mosley croit que cette initiative législative serait une violation prima facie du paragraphe 2(b) de la Charte car il s'agirait d'une restriction à la liberté d'expression fondée sur le contenu.

5. Stresses, moreover, that the MFF Regulation cannot be legally adopted unless there is a political agreement on the relevant legal bases, especially on points that are also reflected in the MFF Regulation; expresses its willingness to conclude the negotiations on the legal bases for all multiannual programmes as soon as possible and reconfirms its adherence to the principle that ‘nothing is agreed until everything is agreed’; insists on full respect for Parliament’s legislative powers, as granted by the Treaty of Lisbon, and calls on the Council to negotiate properly all the so-called ‘MFF-related’ parts of the legal bases; welcomes the political agreements reached so far on several new EU multiannual programmes;
5. souligne, en outre, que le règlement CFP ne peut être légalement adopté sans un accord politique sur les bases juridiques appropriées, notamment sur les points qui se retrouvent dans le règlement CFP; se déclare disposé à conclure les négociations concernant les bases juridiques pour tous les programmes pluriannuels le plus tôt possible et réaffirme sa fidélité au principe selon lequel il n'y a accord sur rien tant qu'il n'y a pas accord sur tout; exige le respect intégral des pouvoirs législatifs conférés au Parlement par le traité de Lisbonne et demande au Conseil de négocier comme il se doit toutes les parties dites "liées au cadre financier pluriannuel" des bases juridiques; se félicite des accords politiques intervenus jusqu'à présent sur plusieurs nouveaux programmes pluriannuels de l'Union européenne;

The specific policy content is only expressed in broad terms, in order that the Regulation be flexible enough to allow cooperation to evolve over time and with changing circumstances.
Le contenu plus précisément politique du règlement n'est exprimé qu'en termes généraux, afin de donner au règlement une souplesse suffisante pour que la coopération évolue avec le temps et les circonstances.

Furthermore, we believe that if this legislation were challenged, this, too, would represent a content-based infringement on freedom of expression under the Charter.
De plus, nous croyons que cette mesure pourrait être contestée sous prétexte qu'elle porte atteinte à la liberté d'expression garantie par la Charte.