Traduction de «content-related internet liability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Internet content liability [ content-related Internet liability ]
responsabilité liée au contenu sur Internet [ responsabilité relative au contenu sur Internet ]

The cyberspace is not a no law land : a study of the issues of liability for content circulating on the Internet
L'espace cybernétique n'est pas une terre sans loi: étude des questions relatives à la responsabilité à l'égard du contenu circulant sur Internet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Content-related offences: The dissemination, especially via the Internet, of pornography, in particular child pornography, racist statements and information inciting violence raises the question as to what extent these acts could be confronted with the help of criminal law.
Infractions liées au contenu: La diffusion, en particulier sur l'Internet, d'images pornographiques, notamment la pornographe enfantine, de déclarations racistes et de l'informations incitant à la violence soulèvent la question de savoir jusqu'à quel point le droit pénal pourrait permettre de lutter contre de tels actes.

In light of the particularities related to tackling terrorist content online, the recommendations relating to tackling illegal content generally should be complemented by certain recommendations which specifically relate to tackling terrorist content online, building on and consolidating efforts undertaken in the framework of the EU Internet Forum.
Eu égard aux particularités liées à la lutte contre les contenus à caractère terroriste en ligne, il convient de compléter les recommandations relatives à la lutte contre les contenus illicites en général par un certain nombre de recommandations concernant spécifiquement la lutte contre les contenus à caractère terroriste en ligne, en s'appuyant sur les efforts fournis dans le cadre du forum de l'Union européenne sur l'internet et en les consolidant.

For terrorist content online, the EU Internet Forum will continue its voluntary cooperation to progress on its ambitious Action Plan to combat terrorist content online, covering the use of automated detection of such illegal content, sharing related technology and tools with smaller companies, achieve the full implementation and use of the 'database of hashes', and empowering civil society on alternative narratives.
Pour le contenu à caractère terroriste en ligne, le Forum de l'UE sur l'internet poursuivra sa coopération volontaire afin de progresser dans la réalisation de son ambitieux plan d'action visant à lutter contre le contenu à caractère terroriste en ligne, qui concerne le recours à la détection automatisée de ce type de contenu illicite, le partage de technologies et d'outils pertinents avec les entreprises de taille plus modeste, la mise en œuvre et l'utilisation sans réserve de la «base de données d'empreintes numériques», et le renforcement des moyens d'action de la société civile pour élaborer des contre-discours.

Under Bill C-30, telecommunications service providers must use apparatuses that enable law enforcement and national security agencies to intercept such elements as subscribers’ email and Internet protocol (IP) addresses, the date and time of communications and the types of files transmitted (“telecommunications data”),17 as well as the content of messages (content-related data).
Aux termes du projet de loi, les télécommunicateurs doivent utiliser un appareil permettant aux organismes chargés de la sécurité nationale ou du contrôle d’application des lois d’intercepter, par exemple, les adresses de courriel et de protocole Internet d’abonnés (adresses IP), la date et l’heure des communications et le type de fichiers transmis (« données de télécommunication ») 17, ainsi que le contenu des messages (données sur le contenu).

Under Bill C-52, telecommunications service providers must use apparatus that enable law enforcement and national security agencies to intercept, for example, subscribers' email and Internet protocol (IP) addresses, the date and time of communications and the types of files transmitted (telecommunications data),19 and the substance of messages (content-related data).
Aux termes du projet de loi, les télécommunicateurs doivent utiliser un appareil permettant aux organismes chargés de la sécurité nationale ou du contrôle d’application des lois d’intercepter, par exemple, les adresses de courriel et de protocole Internet d’abonnés, la date et l’heure des communications et le type de fichiers transmis (données de télécommunication) 19, ainsi que le contenu des messages (données sur le contenu).

Telecommunications service providers must use apparatus that enables law enforcement agencies to intercept, for example, subscribers’ e-mail and Internet protocol (IP) addresses, the date and time of communications and the types of files transmitted (telecommunications data) and the substance of messages (content-related data).
Un télécommunicateur devra donc utiliser des appareils permettant aux organismes d’application de la loi d’intercepter, par exemple, d’une part, les adresses courriel et de protocole Internet (adresse IP) des abonnés, la date et l’heure des communications ainsi que le type de fichier transmis (données de télécommunication) et, d’autre part, la substance même des messages transmis (données relatives au contenu).

The purpose of Bill C-22 is to fight child pornography on the Internet by requiring Internet service providers and others responsible for providing Internet related services to report incidents involving child pornography when they are advised of an address that makes such content available to the public or when they have reasonable grounds to believe that the Internet services they are managing are being used to transmit child pornography.
Le projet de loi C-22 vise à lutter contre la pornographie infantile dans Internet en exigeant que les fournisseurs de services Internet et d'autres personnes responsables de fournir des services de connexion Internet rapportent les incidents impliquant de la pornographie infantile lorsqu'ils sont avisés d'une adresse qui rend un tel contenu disponible au public ou lorsqu'ils ont des raisons valables de croire que les services Internet qu'ils gèrent servent à transmettre de la pornographie infantile.

The Safer Internet Plus programme (2005-08) builds on the aim of its predecessor, the Safer Internet Action Plan (1999-2004), which was to foster the Internet-related industry while supporting safer use of the Internet and combating illegal and harmful content.
Le programme Safer Internet Plus (2005-2008) succède au plan d'action Safer Internet (1999-2004) qui visait à encourager la mise en place d'un environnement favorable au développement de l'industrie liée à Internet en promouvant une utilisation sûre d'Internet et en luttant contre le contenu illégal et préjudiciable.

The Government acknowledges the public's concern about illegal and offensive content on the Internet and is promoting safe and responsible Internet use as well as addressing issues related to illegal and offensive content.
Le gouvernement est conscient de la crainte que suscite dans le public le contenu illégal et condamnable que l'on peut trouver sur Internet. Il favorise une utilisation sûre et responsable d'Internet tout en s'attaquant à la question du contenu illégal et condamnable.

This Directive was adopted in accordance with Article 2, Paragraph 1, under f of Directive 68/151/EEC, with the aim of responding to the need to coordinate national regulations relating to the structure, content and publication of annual accounts of public limited liability companies, incorporated partnerships and limited liability companies.
Les présentes directives ont été adoptées conformément à l’article 2 paragraphe 1 sous f de la directive 68/151/CEE, en vue de répondre aux besoins de coordination des règles nationales relatives à la structure, au contenu et à la publicité des comptes annuels pour les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée.