Vertaling van "contention that bill c-232 would " (Engels → Frans) :

As you have heard before, including from the bill's sponsor, Bill S-232 would enact a one-licence solution that would streamline the current compulsory licensing process found in CAMR, which is unnecessarily cumbersome, repetitive, inflexible and inefficient for the reasons I will mention.
Comme vous l'avez déjà entendu dire, y compris par le parrain du projet de loi, le projet de loi S-232 amènerait l'application d'une licence unique qui rationaliserait le processus d'octroi de licences obligatoires actuel compris dans le RCAM. Il est d'une lourdeur inutile, répétitif, rigide et inefficace, pour des raisons que je vais énumérer.

The committee will continue its examination of Bill S- 232, An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes) and to make a consequential amendment to another Act. According to the bill's summary, Bill S-232 would have the following effect:
Le comité poursuit son examen du projet de loi S-232, Loi modifiant la Loi des brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence qui, selon son résumé, aurait l'effet suivant :

Bill S-232 would get rid of that restriction; it would say that one licence allows you to supply any of the countries on the list under the legislation.
Le projet de loi S-232 éliminerait cette restriction; ainsi, une licence permettrait l'approvisionnement de tout pays qui figure sur la liste en vertu du règlement.

It is her contention that Bill C-232 would constrain the Queen's power of appointment by disabling individuals who would otherwise be qualified for a place on the bench of the Supreme Court.
Selon le sénateur Cools, le projet de loi C-232 limitera le pouvoir de nomination de la reine en empêchant de nommer à la Cour suprême certaines personnes qui, autrement, seraient qualifiées pour occuper le poste de juge à cette cour.