Vertaling van "contested measure would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contested measure
acte attaqué

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

challengeable measure | contestable act
acte attaquable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

annulment of the contested measure would result in a legal vacuum in relation to the transposition of Directive 91/676 which would be more harmful to the environment, in the sense that the annulment would result in a lower level of protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources and would thereby run specifically counter to the fundamental objective of that directive; and
l’annulation de cet acte attaqué aurait pour conséquence de créer un vide juridique en ce qui concerne la transposition de la directive 91/676 qui serait plus préjudiciable à l’environnement en ce sens que cette annulation se traduirait par une protection moindre des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles et irait ainsi à l’encontre même de l’objectif essentiel de cette directive, et

One of the sampled importers contested the preliminary conclusion summarized in recital 148 of the provisional Regulation that the impact of the measures on the importing sector as a whole would not be disproportionate as it could be forced to exit the market if the measures would be confirmed.
L’un des importateurs retenus dans l’échantillon a contesté la conclusion préliminaire résumée au considérant 148 du règlement provisoire, selon laquelle l’impact des mesures sur le secteur des importations dans son ensemble ne serait pas disproportionné, puisqu’il pourrait être contraint de quitter le marché si les mesures étaient confirmées.

Accordingly, the Commission concludes that the beneficiaries of the contested measure had a legitimate expectation that the aid would not be recovered and hence it is not requiring recovery of the fiscal aid granted to those beneficiaries in the context of any shareholdings held by a Spanish acquiring company, directly or indirectly in a foreign company before the date of publication (121) in the Official Journal of the European Union of the Commission Decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the Treaty, which could have then benefited from the measure at issue.
Par conséquent, la Commission estime que les bénéficiaires de la mesure litigieuse pouvaient légitimement penser que l’aide ne serait pas récupérée et, partant, elle ne réclame pas la récupération des aides fiscales octroyées à ces bénéficiaires dans le cadre d’une participation qu’une entreprise acquérante espagnole aurait directement ou indirectement prise dans une entreprise étrangère avant la date de publication (121) au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité et qui aurait bénéficié alors de la mesure litigieuse.

The CFI, by failing to order the disclosure of the evidence requested, has infringed the fundamental right to a fair trial to which the applicant is entitled, by refusing to assess evidence which is essential to the applicant's case thereby infringing its rights of defence, since its application was dismissed on the ground that it had not proved what it specifically sought to establish with the evidence which was not produced: if not the Commission's final position with respect to the complaint of 1994 against the tax rules of 1993 (including a tax credit), which are measures which are essentially the same as the contested measure, which rejected that complaint, then at least the attitude of the Commission which would constitute an exceptional circumstance in so far as its conduct gave rise to a legitimate expectation that the 1993 tax measures were lawful, which led to the adoption of the contested tax measure in 1996.
En ne faisant pas droit à l’offre de preuve demandée, le Tribunal a violé le principe fondamental à un procès équitable duquel peut se prévaloir la requérante, étant donné qu’il a rejeté une offre de preuve qui s’avère essentielle pour la requérante, en violant ainsi ses droits de défense, dans la mesure où sa demande a été rejetée sur la base du fait qu’elle n’a pas établi ce qu’elle entendait précisément établir à l’aide de l’offre de preuve rejetée: à savoir, si ce n’est la position explicite définitive de la Commission par rapport à la plainte de 1994 à l’encontre d’une disposition en substance identique adoptée en 1993, en la rejetant, au moins son attitude qui serait constitutive d’une circonstance exceptionnelle en ce qu’elle aurait engendré une confiance légitime dans la légalité des dispositions fiscales de 1993, ce qui a conduit à l’adoption de la disposition fiscale litigieuse en 1996.

Your rapporteur believes that there can be no questioning the value of comitology, which gives the European Parliament the right of scrutiny, and the right to information, allowing it to monitor the implementation of legislative instruments adopted under the codecision procedure and also to contest any measures envisaged by the Commission which it thinks would exceed the implementing powers provided for in the basic instrument.
La rapporteure estime qu'en aucune façon, on ne saurait mettre en doute la valeur de la comitologie, qui garantit au Parlement européen un "droit de contrôle" - et un "droit d'information" - sur la mise en œuvre des actes législatifs adoptés en codécision et qui lui permet en outre de contester éventuellement les mesures envisagées par la Commission, s'il estime que leur portée dépasse le cadre de la mise en œuvre de l'acte de base.

In the short term, market participants have identified a range of other possible measures that would also assist the process of moving to more competitive and contestable electricity and gas markets and which relate to: a) transparency, b) contract structures and c) gas storage.
À court terme, les acteurs du marché ont recensé une série d'autres mesures possibles qui faciliteraient également le passage à des marchés du gaz et de l'électricité plus concurrentiels et plus accessible aux autres concurrents. Ces mesures portent sur : a) la transparence, b) les structures contractuelles et c) le stockage du gaz.

Whilst we often – and often quite rightly – criticise the administration we have at every level in the European Union and in our own Member States, I would like say what a great benefit it is that the systems of administration we have in the European Union and in our Member States are founded upon law, so that it is possible, through the justice system, to contest any administrative measure or any action by an official.
Si nous critiquons souvent - et parfois à juste titre - l’administration qui est la nôtre à chaque niveau dans l’Union européenne et dans nos propres États membres, je tiens à dire que nous avons la chance que les systèmes d’administration dont nous disposons dans l’Union européenne et dans nos États membres soient fondés sur l’État de droit. Ainsi, il est possible, grâce au système judiciaire, de contester toute mesure administrative ou toute action d’un agent de l’administration.

While not contesting the importance of these measures, I believe that specific measures to foster the development of small and medium-sized enterprises and the development of the services sector would offer broader support to the Lisbon process, but such measures were not included in the list.
Sans contester l’importance de ces mesures, je crois que des mesures spécifiques visant à encourager le développement des petites et moyennes entreprises, ainsi que le développement du secteur des services, offriraient un plus large soutien au processus de Lisbonne, mais de telles mesures ne figuraient pas sur la liste.

This is most regrettable, especially as such a measure would be likely to catch the attention of young people who would probably wish to participate in such a contest, and it would therefore also be an awareness raising action.
La mesure dans laquelle ces projets ont été coordonnés afin d'arriver au bénéfice maximum des actions n'est pas claire. En ce qui concerne le souhait formel du Parlement de valider les softwares de filtrage existants et de procéder à des tests de sécurité pour ce qui concerne leur protection contre des tentatives de destruction, aucun projet n'a encore été prévu. Cela est très regrettable, d'autant plus qu'une telle mesure attirerait probablement l'attention des jeunes qui souhaiteraient alors prendre part à ce défi, le projet devenant ainsi également une action de sensibilisation.

(32) If the measures did constitute State aid (an assumption that is contested), they would have to be declared compatible with Article 87(3)(c). The measures do not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest and are aimed at facilitating a process, the reduction of State involvement in the economy, which has on many occasions been supported and encouraged by the EU.
(32) Dans l'hypothèse contestée, à savoir que les mesures constituent des aides d'État, celles-ci devraient être déclarées compatibles au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), car les mesures n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun et sont destinées à faciliter un processus - la réduction de la présence de l'État dans l'économie - que l'Union européenne soutient et encourage en maintes occasions.