In that regard, the Court points out that the passage of a long period of time since the adoption of an earlier decision may make it more difficult, if not impossible, for the parent company to contest the existence of such an economic unit, and also, depending on the circumstances, the elements constituting the infringement.
À cet égard, le Tribunal souligne que l’écoulement d’une période potentiellement longue depuis l’adoption d’une décision antérieure est de nature à rendre très difficile voire impossible la contestation par la société mère non seulement de l’existence d’une telle unité économique, mais aussi, le cas échéant, des éléments constitutifs de l’infraction.