19. Notes, in this context, Commission Decision 2003/481/EC of 27 June 2003 on the financial implications of irregularities committed by economic operators, according to which of a total irrecoverable amount of EUR 73.6 million, only EUR 5.6 million (i.e. 7.6%) were attributable to Member States" negligence, while the remainder was charged to the Community budget;
19. prend acte, à cet égard, de la décision 2003/481/CE de la Commission, du 27 juin 2003 , relative aux conséquences financières à appliquer dans certains cas d'irrégularités commises par des opérateurs, selon laquelle, sur un montant irrécouvrable de 73,6 millions d'euros, seulement 5,6 millions d'euros (soit 7,6%) ont été imputés aux États membres en raison de négligences dans les contrôles, le reste ayant été mis à la charge du budget communautaire;