Traduction de «context what justice gomery » (Anglais → Français) :

As much as I am for government control and for the position of Auditor General, I have to convince myself that all that we are doing is for the right purpose and, in fact, will not have a more adverse affect on the system than it will have good in the context of what Justice Gomery had an opportunity to review.
Autant je suis en faveur du contrôle gouvernemental, autant je défends le poste de vérificateur général, je dois me convaincre que tout ce que nous faisons va dans le bon sens et ne fera pas en fait plus de tort que de bien, dans le contexte de la situation que le juge Gomery a examinée.

At the same time, demands for justice are increasing throughout Europe, adding to the workload of judicial systems and making it necessary to continuously adapt working methods in what are often difficult budgetary contexts.
En même temps, partout en Europe, la demande de justice augmente, accroissant la charge de travail des systèmes judiciaires et rendant nécessaire une adaptation permanente des méthodes de travail dans des contextes budgétaires souvent difficiles.

This testimony in the other place by the senior research adviser to the Gomery commission makes me wonder whether the government, which is creating this new administrative level, clearly understood what Justice Gomery recommended in his report.
Ce témoignage à l'autre endroit du conseiller principal en recherche de la Commission Gomery m'incite à me demander si le gouvernement, en créant ce nouveau palier administratif, a bien compris ce que le juge Gomery recommandait dans son rapport.

Those members do not want to hear what Justice Gomery has to say, but we want to hear what Justice Gomery has to say.
Ces députés ne veulent pas entendre ce que le juge Gomery va dire. Nous, cependant, tenons à entendre les conclusions du juge Gomery.

(1455) Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, once again, our analysis is based on the facts in Justice Gomery's report. This is what Justice Gomery said in his report:
(1455) L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, notre analyse se fonde sur les données contenues dans le rapport du juge Gomery, où il est écrit ce qui suit:

They insist on reading one or two quotes taken out of context from Justice Gomery's report.
Ils continuent à lire un ou deux passages hors contexte de ce qui a été dit par le juge Gomery.

23. Notes that EU accession to the ECHR will provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the European Court of Human Rights in relation to an act, or a failure to act, by an EU institution or a Member State implementing EU law and falling within the remit of the ECHR; stresses, however, that this does not alter the present system of jurisdiction of the Court of Justice of the European Union nor that of the European Court of Human Rights, and that the requirement that all domestic judicial remedies should have been exhausted will remain the condition for the admissibility of any application; calls for applications and complaints to be dealt with in a reasonable period of time; encourages the Commission to provide some guidance, in consultation with the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, on what constitutes the appropriate domestic remedy within the Union and on preliminary rulings under EU law; stresses, in this context, that it will be necessary to ensure that Member State courts refer cases to the Court of Justice of the European Union when there is arguably a fundamental rights issue at hand;
23. observe que l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d'application des droits de l'Homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne une action ou un défaut d'action, de la part d'une institution de l'UE ou d'un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l'actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l'Union européenne ni celui de la Cour européenne des droits de l'Homme et que l'exigence selon laquelle il convient d'épuiser tous les recours juridictionnels internes demeurera la condition de la recevabilité d'une requête; demande que les requêtes et les recours soient traités dans un laps de temps raisonnable; encourage la Commission à donner, en concertation avec la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, quelques orientations sur le point de savoir quels sont les recours juridictionnels internes appropriés au sein de l'Union et sur la question de la voie préjudicielle en droit de l'Union; souligne dans ce cadre qu'il sera nécessaire de garantir que les tribunaux des États membres soumettent une affaire à la Cour de justice de l'Union européenne lorsqu'une question contestable relative aux droits fondamentaux se pose;

What counts in this context is what happens on the ground and what emerges from it, and in this respect there have been considerable improvements; only recently, we have been able to satisfy ourselves that cooperation between the Council, the Member States and the Commission had improved, as had the harmonisation of our action and measures in preparing a solution to the issue of the status of Kosovo, the promotion of the rule of law in Afghanistan through greater efforts towards measures in the areas of policing and the justice system, where policing falls within the remit of the Council and of its secretariat, while we deal with the justice system and military action is taken under NATO auspices.
Le critère déterminant dans ce contexte réside dans les faits sur le terrain et les répercussions qui en découlent, et des améliorations substantielles ont été enregistrées à cet égard. Récemment encore, l’occasion nous a été donnée de nous féliciter que la coopération entre le Conseil, les États membres et la Commission s’est améliorée, de même qu’a été renforcée l’harmonisation de nos actions et de nos mesures dans l’élaboration d’une solution au problème du statut du Kosovo et la promotion de l’État de droit en Afghanistan par le biais d’une intensification de nos efforts pour des mesures relatives au système policier et judiciaire, l’axe de la police appartenant aux compétences du Conseil et de son secrétariat, tandis que nous nous occupons de l’axe judiciaire et que les interventions militaires sont réalisées sous les auspices de l’OTAN.

In the context of the reports on the table, and particularly the one for which I am responsible, the report on the retention of data, I should like to remind the House of what the European Court of Justice has said with regard to the war on terrorism, namely that governments must constantly consider whether all the resources they deploy and all the measures they enact, however legitimate they may be, are not actually endangering what they are intended to protect.
Dans le contexte des rapports à l’examen, et notamment de celui dont je suis responsable, à savoir le rapport relatif à la rétention de données, je tiens à rappeler à cette Assemblée ce que la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré concernant la guerre contre le terrorisme, à savoir que les gouvernements doivent veiller en permanence à ce que toutes les ressources qu’ils déploient et toutes les mesures qu’ils font appliquer, quelle que soit leur légitimité, ne mettent pas en danger ce qu’elles sont censées protéger.