Vertaling van "understood what justice " (Engels → Frans) :

When section 7 was being developed and during the parliamentary proceedings with respect to the Charter, the Department of Justice officials, including my predecessor Mr. Eugene Ewaschuk, described what they understood to be the scope of section 7.
Lorsque l'article 7 a été rédigé et au cours des débats parlementaires qui portaient sur la Charte, les représentants du ministère de la Justice, y compris mon prédécesseur M. Eugene Ewaschuk, ont exposé quelle était, d'après eux, la portée de l'article 7.

They all agree that this is a matter of equal access to justice, and they acknowledge the importance of being understood in the official language of our choice by the highest court in the land, without a third party interpreting our words, which can lead to interpretations that are inconsistent with what was really said.
Tous s'entendent pour dire qu'il s'agit d'une question d'égalité dans l'accès à la justice et ils ont souligné l'importance d'être compris dans la langue officielle de notre choix par le plus haut tribunal du pays, sans qu'un tiers n'interprète nos propos, ce qui pourrait mener à des interprétations qui ne sont pas conformes à ce qui a réellement été dit.

According to the legislative counsel of the Minister of Justice, a document can be considered accessible if the person subject to the regulations is able to obtain a copy of the document in question and then understand what needs to be understood.
Selon le conseiller législatif du ministre de la Justice, l'accessibilité à ces documents tient au fait que la personne touchée par le règlement doit être en mesure d'obtenir une copie du document en question et de comprendre, grâce à lui, ce qu'elle doit comprendre.

This testimony in the other place by the senior research adviser to the Gomery commission makes me wonder whether the government, which is creating this new administrative level, clearly understood what Justice Gomery recommended in his report.
Ce témoignage à l'autre endroit du conseiller principal en recherche de la Commission Gomery m'incite à me demander si le gouvernement, en créant ce nouveau palier administratif, a bien compris ce que le juge Gomery recommandait dans son rapport.

I welcome this because I think that the European Arrest Warrant is very well understood by our fellow citizens, and is a crucial test in showing just what Europe is capable of in order to consolidate justice in Europe.
Je m’en réjouis parce que je pense que le mandat d’arrêt européen est un élément très bien compris par nos concitoyens européens et un test crucial pour montrer ce dont l’Europe est capable pour consolider la justice en Europe.

This agreement has not been at all easy because, as well as the long and controversial debates we have held in the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy we have been faced with additional legal problems, resulting from the judgment of the Court of Justice in relation to what is understood by ‘recovery’.
Un accord qui n’a pas été facile du tout car, en plus des longues discussions controversées que nous avons eues au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, nous avons dû faire face à des problèmes juridiques supplémentaires résultant de l’arrêt de la Cour de justice européenne relatif à la définition du terme "valorisation".

Mr. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Mr. Speaker, if I understood correctly, the Minister of Justice does not deny what he said last week, so I am back with a supplementary.
M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Monsieur le Président, si je comprends bien, le ministre de la Justice ne nie pas ses commentaires de la semaine dernière, donc je reviens avec une question complémentaire.