Traduction de «contiguous zone for canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contiguous zone for Canada
zone contiguë du territoire canadien

contiguous zone
zone contiguë

Convention on the Territorial Sea and the Contiguous Zone
Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë

contiguous zone
zone adjacente | zone économique

contiguous zone [ area of the sea adjacent ]
zone contiguë

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(h) prepare in collaboration with the Minister of Foreign Affairs, publish and authorize the distribution or sale of charts delineating, consistently with the nature and scale of the charts, all or part of the territorial sea of Canada, the contiguous zone of Canada, the exclusive economic zone of Canada and the fishing zones of Canada and adjacent waters;
h) dresser, en collaboration avec le ministre des Affaires étrangères, et publier des cartes marines montrant, en fonction de leur échelle et de leur finalité, tout ou partie de la mer territoriale, de la zone contiguë, de la zone économique exclusive et des zones de pêche du Canada, ainsi que des eaux adjacentes, et en autoriser la distribution ou la vente;

‘contiguous zone’ means a zone contiguous to the territorial sea as defined in Article 33 of the United Nations Convention on the Law of the Sea, where formally proclaimed.
«zone contiguë», une zone contiguë à la mer territoriale telle qu’elle est définie à l’article 33 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, lorsqu’elle est officiellement reconnue.

warning and ordering the vessel not to enter the territorial sea or the contiguous zone, and, where necessary, requesting the vessel to alter its course towards a destination other than the territorial sea or the contiguous zone.
avertir le navire et lui ordonner de ne pas pénétrer dans la mer territoriale ou la zone contiguë et, si nécessaire, demander au navire de se dérouter afin de s’en éloigner.

‘coastal Member State’ means a Member State in whose territorial sea or contiguous zone an interception takes place.
«État membre côtier», un État membre dans la mer territoriale ou dans la zone contiguë duquel une interception a lieu.

2. Where a vessel is about to enter or it has entered the territorial sea or the contiguous zone of a Member State that is not participating in the sea operation, the participating units shall collect and report information about that vessel to the International Coordination Centre, which shall transmit that information to the National Coordination Centre of the Member State concerned.
2. Lorsqu’un navire est sur le point d’entrer dans la mer territoriale ou dans la zone contiguë d’un État membre qui ne participe pas à l’opération en mer, ou s’il y est entré, les unités participantes recueillent les informations relatives à ce navire et les communiquent au centre de coordination international, qui les transmet au centre national de coordination de l’État membre concerné.

Specific rules are set out in case of detection of vessels with irregular immigrants on board depending on where the vessels are intercepted (in territorial sea, contiguous zones or high seas).
Des règles spécifiques s’appliquent à la détection de navires transportant des migrants en situation irrégulière, en fonction de l’endroit où ils sont interceptés (en mer territoriale, dans des zones contiguës ou en haute mer).

The bill declares that Canada not only has jurisdiction over its internal waters, territorial sea, fishing zones and continental shelf, but also has jurisdiction over a new 12-nautical-mile contiguous zone and a 200-nautical-mile exclusive economic zone.
Le projet de loi établit non seulement la compétence du Canada sur ses eaux intérieures, sa mer territoriale, ses zones de pêche et son plateau continental, mais également sur une nouvelle zone contiguë de 12 milles marins et une zone économique exclusive de 200 milles marins.

The bill declares that Canada not only has jurisdiction over our internal waters, territorial sea, fishing zones and continental shelf, but we also have jurisdiction over a new 12 nautical mile contiguous zone and 200 nautical mile exclusive economic zone.
Le projet de loi déclare que la souveraineté du Canada ne s'étend pas seulement à nos eaux intérieures, notre mer territoriale, nos zones de pêche et notre plateau continental, mais également à une nouvelle zone contiguë de 12 milles marins et à une zone économique exclusive de 200 milles marins.

It declares Canada's rights and jurisdiction over the contiguous zone and the exclusive economic zone and it defines the minimum limits of Canada's continental shelf as provided for by the United Nations Convention on the Law of the Sea.
Enfin, elle fixe les limites minimales du plateau continental du Canada, conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Zones include the territorial sea, which goes out to 12 miles, and to which all Canadian laws apply, the contiguous zone, which is 12 to 24 miles, in which Canada can prevent infringement ofcustoms, fiscal, immigration or sanitary laws, as well as the 200-mile exclusive economic zone, EEZ, in which Canada can generally only intercept and board vessels with permission of the flag state, or if there is a national security concern, or if the police are in fresh pursuit.
Les zones comprennent les eaux territoriales s'étendant à 12milles marins des côtes, bande où toutes les lois canadiennes s'appliquent, la zone contiguë, bande située entre 12 et 24 milles marins des côtes, dans laquelle le Canada peut empêcher la transgression des lois en matière de douanes, de fiscalité, d'immigration ou à des fins sanitaires, ainsi que la zone économique exclusive, ZEE, qui s'étend à 200 milles des lignes de base, où le Canada peut intercepter et arraisonner des bateaux sous réserve de la permission de l'État du pavillon, d'une inquiétude du point de vue de la sécurité ou d'une poursuite policière immédiate.