You have them in Quebec, and in continental Europe there many different provisions, including contract formation and interpretation rules; purpose-of-the-grant rules; rules on use, scope, and duration; strict interpretation rules; and remuneration clauses.
Vous les voyez au Québec, et en Europe continentale il existe quantité de dispositions différentes, touchant notamment les règles de formation et d'interprétation des contrats, des règles sur les fins de l'octroi, des règles sur l'utilisation, la portée et la durée; des règles d'interprétation strictes; ainsi que des clauses de rémunération.