Traduction de «contingency fee system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contingency fee system
régime d'honoraires conditionnels

contingency fee | contingent fee
honoraires conditionnels | honoraires de résultat

contingent fees | contingency fees
honoraires conditionnels

contingent fee [ contingency fee ]
honoraires conditionnels

contingency fee agreement | no win no fee agreement
accord d'honoraires conditionnels | pacte de quota litis

contingent fee
honoraires conditionnels | honoraires proportionnels

Windows Administrative Fees System [ WINAFS | Windows Automated Fees System ]
Système des frais administratifs pour Windows

contingent fees
honoraires conditionnels | honoraires éventuels

contingent fee contract
pacte de quota litis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Generally speaking, we don't have a contingency fee system in Australia.
D'une manière générale, nous n'avons pas de régime d'honoraires établis en fonction des résultats en Australie.

There should be procedural safeguards to avoid abuse of collective redress systems such as: (i) a ban on punitive (i.e. excessively high) damages and interest; (ii) entities representing claimants should not be profit-making; (iii) a ban on the payment of contingency fees to lawyers.
des mesures procédurales de sauvegarde doivent être en place pour éviter tout abus des systèmes de recours collectif. Ces mesures concernent notamment: i) l’interdiction de toute mesure de dommages et intérêts punitifs (à savoir excessivement élevés); ii) l’interdiction pour les entités qui représentent le demandeur de tirer un quelconque profit financier de la procédure; iii) l’interdiction de toute rémunération des avocats en pourcentage des résultats;

While I recognize that the U.S. judicial system is different from the Canadian system, some of the least attractive aspects of their system are gradually being imported into Canada, for example, class actions and contingency fees, but they now have the protection at the national level in securities legislation of proportionate liability.
Je reconnais que le système judiciaire est différent aux États-Unis et au Canada, mais certains des aspects les moins attrayants du système américain s'implantent petit à petit au Canada, comme les recours collectifs et les honoraires conditionnels, mais les États-Unis assurent maintenant la responsabilité proportionnelle dans le cas des valeurs mobilières au niveau national.

3. ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings individual or jointly a claim for damages before a national court; it also covers actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court. National law shall provide for this possibility especially in regards to collective redress. When setting up a collective redress scheme, Member States may only introduce an opt-in system and refrain from foreseeing the use of a contingency fee, the possibility to award punitive damages and third party funding where the fund provider is given remunaration based on the settlement reached or the compensation awarded;
3". action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit, individuellement ou collectivement, une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts; ce terme désigne également toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale; cette possibilité est prévue par le droit national, notamment en ce qui concerne les recours collectifs; lors de la mise en place de mécanismes de recours collectifs, les États membres devraient uniquement instaurer un système de participation volontaire et ne pas prévoir l'application d'honoraires conditionnels, la possibilité d'accorder des dommages et intérêts punitifs, et le financement par des tiers lorsque le bailleur de fonds reçoit une rémunération sur la base du règlement conclu ou de l'indemnisation octroyée;

(4b) Respective of the prerogative of Member States to introduce different collective redress schemes, Member States, when setting up such scheme, should only introduce an opt-in system and refrain from foreseeing the use of a contingency fee, the possibility to award punitive damages and third party funding where the fund provider is given remuneration based on the settlement reached or the compensation awarded.
(4 ter) Dans le respect de leur droit d'adopter des mécanismes de recours collectifs différents, les États membres devraient, lors de la mise en place de ces mécanismes, instaurer uniquement un système de participation volontaire et s'abstenir de prévoir l'application d'honoraires conditionnels, la possibilité d'accorder des dommages et intérêts punitifs, et le financement par des tiers lorsque le bailleur de fonds reçoit une rémunération sur la base du règlement conclu ou de l'indemnisation octroyée.

Mr. Preston Manning (Calgary Southwest, Ref) moved: That, in the opinion of this House, the government should consider the advisability of amending the Canada Student Financial Assistance Act to include an income contingent loan repayment system in order to: (a) reduce the cost to taxpayers of financing post-secondary education by reducing the number and dollar amounts of loans defaulted upon, by charging accumulated interest, rather than simple interest on defaulted loans, and by reducing the number and dollar amounts of collection fees for defaulted loans; (b) allow post-secondary students greater flexibility and fairness in financing their education through extended loan repayment period based on a fixed percentage of individual income; (c) ensure that post-secondary institutions in Canada receive the funding necessary to maintain the high quality of services they presently provide.
M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de modifier la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants de façon à y inclure un système de remboursement des prêts variant selon le revenu, afin de: a) diminuer pour les contribuables le coût de l'éducation postsecondaire en réduisant la quantité et la valeur des prêts non remboursés, en imposant des intérêts composés plutôt que des intérêts simples sur les prêts non remboursés et en réduisant la quantité et la valeur des comptes de perception des prêts en question; b) traiter avec plus d'équité et de souplesse les étudiants du postsecondaire en leur accordant pour le remboursement de leurs frais d'instruction des périodes plus longues établies selon un pourcentage fixe du revenu individuel; c) veiller à ce que les maisons d'enseignement postsecondaire du Canada reçoivent les fonds dont elles ont besoin pour maintenir la haute qualité des services qu'elles assurent à l'heure actuelle.

Contingency preparation measures, such as the purchase of safe generators or backup heating systems, should also be eligible for the 100% write-off, as should all or part of the professional fees required to hire outside expertise for the purposes of risk assessment and equipment repair, replacement, and testing.
Les mesures de préparation d'urgence, tel que l'achat de génératrices ou de systèmes de chauffage d'appoint, devraient aussi faire l'objet d'une déduction complète, ainsi que les honoraires professionnels, en partie ou en entier, des experts engagés pour l'évaluation des risques et la mise à l'essai, la réparation et le remplacement d'équipement.