Vertaling van "continuation an earlier application " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

continuation of an earlier application
continuation d'une demande antérieure

continuation-in-part of an earlier application
continuation partielle d'une demande antérieure

earlier application | previous application
dépôt antérieur

previous application [ earlier application ]
demande antérieure

C.I.P. application [ Continuation in Part application ]
Demande de continuation

earlier publication of a patent application
publication anticipée d'une demande de brevet

application for continuation
requête de continuation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Earlier application is permitted. An entity may apply the amendment earlier provided that IFRS 9 and IAS 37 (both as amended by Annual Improvements to IFRSs 2010–2012 Cycle) have also been applied.
Une application anticipée est permise, pourvu que l'entité qui applique les modifications par anticipation ait aussi appliqué IFRS 9 et IAS 37 (dans leur version modifiée par les Améliorations annuelles des IFRS — Cycle 2010-2012).

(f) where an investor determined its relevant Canadian ownership rate for the purposes of the earlier application (the “earlier rate”) in accordance with the Act and the Canadian Ownership and Control Determination Regulations, the investor has no knowledge or reason to believe that the Canadian ownership rate calculated for purposes of the present application if those Regulations applied would be less than the earlier rate by the number of percentage points referred to in subparagraph 2(e)(i) or 2(e)(ii).
f) dans le cas où un investisseur détermine son taux de participation canadienne aux fins de la demande antérieure, (appelé taux antérieur au présent article) conformément à la Loi et au Règlement sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens, et que l’investisseur ne sait pas ou n’a pas raison de croire que le calcul du taux de participation canadienne fait en vertu de ce règlement donnerait comme résultat un taux inférieur au taux antérieur, c’est-à-dire le taux antérieur moins le pourcentage mentionné aux sous-alinéas (2)e)(i) ou (ii).

(b) the applicant or, if the applicant is a transferee, the applicant’s predecessor in title by whom any earlier application was filed in or for any country of the Union was at the date of the application a citizen or national of or domiciled in that country or had therein a real and effective industrial or commercial establishment; and
b) le requérant ou, lorsque le requérant est un cessionnaire, son prédécesseur en titre par qui une demande antérieure a été produite dans un pays de l’Union, ou pour un pays de l’Union, était à la date de cette demande un citoyen ou ressortissant de ce pays, ou y était domicilié, ou y avait un établissement industriel ou commercial réel et effectif;

(c) the applicant in the earlier application has made a request for priority in respect of that application on the basis of the previously regularly filed application mentioned in paragraph (a); and
c) la personne qui a déposée la première demande a présenté, à l’égard de celle-ci, une demande de priorité fondée sur la demande déposée antérieurement;

In a case where a breeder claims priority based on an earlier application made in a country of the Union or an agreement country, Bill C-18 amends section 11(3) to require the applicant to provide - within three years of the earlier application - evidence that the applicant has begun the required tests and trials to determine whether the plant variety is a new variety.
Si un obtenteur soutient que sa demande est prioritaire en fonction d’une demande antérieure présentée dans un État de l’Union ou un pays signataire, le paragraphe 11(3) modifié exige de lui, à titre de requérant, qu’il fournisse, dans les trois ans suivant la date à laquelle la première demande a été présentée, la preuve qu’il a commencé les essais et épreuves visant à déterminer si la variété végétale est une obtention végétale.

3. Where fingerprints collected from the applicant as part of an earlier application ð for a short stay visa or a touring visa ï were entered in the VIS for the first time less than 59 months before the date of the new application, they shall be copied to the subsequent application.
3. Lorsque les empreintes digitales du demandeur recueillies dans le cadre d'une demande précédente ð de visa de court séjour ou de visa d'itinérance ï ont été introduites pour la première fois dans le VIS moins de cinquante-neuf mois avant la date de la nouvelle demande, elles sont copiées lors de la demande ultérieure.

3. Where fingerprints collected from the applicant as part of an earlier application were entered in the VIS for the first time less than 59 months before the date of the new application, they shall be copied to the subsequent application.
3. Lorsque les empreintes digitales du demandeur recueillies dans le cadre d’une demande précédente ont été introduites pour la première fois dans le VIS moins de cinquante-neuf mois avant la date de la nouvelle demande, elles sont copiées lors de la demande ultérieure.

2. The competent authority shall consult the authority or authorities which, in the preceding three years, dismissed an application for authorisation of an import or export or the supply of technical assistance under this Regulation, if it receives an application concerning an import or export or the supply of technical assistance involving an essentially identical transaction referred to in such earlier application and considers that an authorisation should, nevertheless, be granted.
2. L’autorité compétente consulte l’autorité ou les autorités qui, au cours des trois années précédentes, ont rejeté une demande d’autorisation d’importation, d’exportation ou de fourniture d’assistance technique en vertu du présent règlement si elle reçoit une demande concernant une importation, une exportation ou la fourniture d’une assistance technique impliquant une opération identique en substance mentionnée dans une demande antérieure de ce type et si elle considère qu’une autorisation devrait cependant être accordée.

(c) the subject-matter of the patent extends beyond the content of the patent application as filed, or, if the patent was granted on a divisional application or on a new application filed in accordance with Article 61 of the Munich Convention, beyond the content of the earlier application as filed;
c) l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande de brevet telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande de brevet déposée conformément aux dispositions de l'article 61 de la convention de Munich, l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée;