Traduction de «continuation reference procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

continuation reference procedure
procédure de référence de continuation

to continue the procedure on the merits
poursuivre la procédure quant au fond

noise certification reference procedure
procédure de référence pour la certification acoustique

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

carry out aviation certificate validity procedures | undertake procedures to ensure aviation certificate validity | ensure continuing compliance with regulations in aviation | ensure ongoing compliance with regulations
assurer la conformité permanente avec la réglementation

continuing signal reference signal
signal de repère continu

acting in accordance with the procedure referred to in Article 189b
agissant conformément à la procédure visée à l'article 189B | statuant conformément à la procédure visée à l'article 189B

reference laboratory diagnostic procedure
technique diagnostique de référence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To continue to offer the public searchable access to essential procedural reference works, the House of Commons Administration updated or made available online a number of key documents which explain the procedures, history and traditions of the House of Commons.
Pour continuer à offrir au public l'accès à des ouvrages de référence incontournables sur la procédure, l'Administration de la Chambre des communes a mis à jour ou rendu accessible en ligne un certain nombre de documents clés qui expliquent la procédure, l'histoire et les traditions de la Chambre des communes.

The House Administration also updates the procedural reference works available to Members for Chamber and committee work. In addition, they regularly update the Compendium of House of Commons Procedure to integrate changes to practices and usages in the House, as procedures continue to evolve.
Elle met aussi à jour les ouvrages de référence sur la procédure qui guident les députés dans leur travail à la Chambre et en comité et actualise régulièrement le Compendium de la procédure de la Chambre des communes pour suivre l'évolution des pratiques et usages en cours.

Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Wednesday, November 21, 2007, the committee continued its consideration of Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments) (For complete text of the order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 2. )
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 21 novembre 2007, le comité poursuit son étude du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule n 2 des délibérations du comité).

If on the basis of the reports referred to in the third subparagraph of this paragraph and following discussions of the reports in the European Parliament and in the Council, it is shown that the ECB will not be ready for exercising in full its tasks on 4 November 2014, the ECB may adopt a decision to set a date later than the one referred to in the first subparagraph of this paragraph to ensure continuity during the transition from national supervision to the SSM, and based on the availability of staff, the setting up of appropriate reporting procedures and arrangements for cooperation with national competent authorities pursuant to Article 6.
Si, sur la base des rapports visés au troisième alinéa du présent paragraphe et à la suite de discussions sur lesdits rapports au Parlement européen et au Conseil, il apparaît que la BCE ne sera pas prête à exercer pleinement ses missions au 4 novembre 2014, la date retenue étant la plus tardive, la BCE peut adopter une décision fixant une date postérieure à celle visée au premier alinéa du présent paragraphe, afin d’assurer la continuité durant la transition entre la surveillance au niveau national et le MSU, et en tenant compte de la disponibilité des effectifs, de la mise en place de procédures de rapport appropriées et de mécanismes de coopération avec les autorités compétentes nationales, conformément à l’article 6.

‘Decisions to continue operations adopted by the emergency procedure shall be taken by the Commission, acting in accordance with the management procedure referred to in Article 17(2) and within the limits set in the second indent of Article 15(2)’.
«Les décisions de poursuivre des actions engagées selon la procédure d'urgence sont arrêtées par la Commission, statuant en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 17, paragraphe 2, et dans les limites fixées par l'article 15, paragraphe 2, deuxième tiret».

The Commission shall determine, as soon as appropriate measurement techniques are available within the Community, the date from which continuous measurements of the air emission limit values for heavy metals, dioxins and furans shall be carried out in accordance with Annex III. That measure, designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 17(2)’.
Dès que des techniques de mesure appropriées sont disponibles dans la Communauté, la Commission détermine la date à partir de laquelle les mesures en continu des valeurs limites d'émission de métaux lourds, de dioxines et de furannes dans l'air doivent être effectuées conformément à l'annexe III. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 17, paragraphe 2».

In addition, if there is a continuing perception that this is a problem that affects other members, the hon. member from Mississauga South can go to the procedure and House affairs committee and ask the committee to examine the matter without me referring it there or the House referring it there if I decide this is a question of privilege.
De plus, si le député continue de croire qu'il s'agit d'un problème qui a des répercussions sur d'autres députés, il peut demander au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'examiner la question sans que moi ou la Chambre en saisisse le comité si je décide qu'il y a matière à la question de privilège.

1. Where it is evident that the continued operation of an air carrier in the Community is likely to constitute a serious risk to safety, and that such a risk has not been resolved satisfactorily by means of urgent measures taken by the Member State(s) concerned in accordance with Article 6(1), the Commission may provisionally adopt the measures referred to in Article 4(1)(a) or (c), in accordance with the procedure referred to in Article 15(2).
1. S’il apparaît clairement que la poursuite des activités d’un transporteur aérien dans la Communauté est de nature à présenter un risque grave pour la sécurité et que ce risque n’a pas été écarté de manière satisfaisante au travers de mesures d’urgence prises par les États membres concernés conformément à l’article 6, paragraphe 1, la Commission peut provisoirement arrêter les mesures visées à l’article 4, paragraphe 1, point a) ou c), conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2.

6. Where the reference is not to be dealt with under the urgent procedure, the proceedings shall continue in accordance with the provisions of Article 23 of the Statute and the applicable provisions of these Rules.
6. Lorsque le renvoi n'est pas soumis à la procédure d'urgence, la procédure se poursuit conformément aux dispositions de l'article 23 du statut et aux dispositions applicables du présent règlement.

Senator Banks: I am not a procedural expert by any means, but I think there is an aspect of the rules — and, senators may know this rule better than me — such that when a reference is made to a committee to continue a study, if the study is a continuation, often in the Senate, a motion is made that allows the committee to take that continuation into account so that a committee has proper possession of previous testimony taken.
Le sénateur Banks : Je ne suis aucunement spécialiste des questions de procédure, mais je crois qu'il y a une règle — et les sénateurs la connaissent peut-être mieux que moi — qui prévoit que, lorsqu'un comité a le mandat de poursuivre une étude, souvent, au Sénat, on propose une motion qui permet au comité de tenir compte du fait qu'il s'agit de la poursuite d'une étude pour que les membres puissent avoir en leur possession des témoignages antérieurs.