Traduction de «continue clause-by-clause consideration » (Anglais → Français) :

Today we continue clause-by-clause consideration of Bill C-47.
Nous poursuivons aujourd'hui l'étude article par article du projet de loi C-47.

48. Calls on the Member States to prohibit or suspend data flows to third countries based on the standard contractual clauses, contractual clauses or BCRs authorised by the national competent authorities where it is likely that the law to which data recipients are subject imposes requirements on them which go beyond the restrictions that are strictly necessary, adequate and proportionate in a democratic society and are likely to have an adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or because continuing transfer would create a risk of grave harm to the data subjects;
48. invite les États membres à interdire ou à suspendre les flux de données vers des pays tiers, fondés sur des clauses contractuelles types, des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes autorisées par les autorités nationales compétentes lorsqu'il est probable que la loi à laquelle les destinataires de données sont soumis leur impose des obligations qui vont au-delà des restrictions strictement nécessaires, adéquates et proportionnées dans une société démocratique et qui risquent d'avoir un effet contraire sur les garanties fournies par la législation applicable en matière de protection des données et les clauses contractuelles types, ou parce que la poursuite du transfert entraînerait un risque de dommages graves pour les personnes dont les données sont traitées;

47. Calls on the Member States to prohibit or suspend data flows to third countries based on the standard contractual clauses, contractual clauses or BCRs authorised by the national competent authorities where it is likely that the law to which data recipients are subject imposes requirements on them which go beyond the restrictions that are strictly necessary, adequate and proportionate in a democratic society and are likely to have an adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or because continuing transfer would create a risk of grave harm to the data subjects;
47. invite les États membres à interdire ou à suspendre les flux de données vers des pays tiers, fondés sur des clauses contractuelles types, des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes autorisées par les autorités nationales compétentes lorsqu'il est probable que la loi à laquelle les destinataires de données sont soumis leur impose des obligations qui vont au-delà des restrictions strictement nécessaires, adéquates et proportionnées dans une société démocratique et qui risquent d'avoir un effet contraire sur les garanties fournies par la législation applicable en matière de protection des données et les clauses contractuelles types, ou parce que la poursuite du transfert entraînerait un risque de dommages graves pour les personnes dont les données sont traitées;

I've proposed this motion: that we continue clause-by-clause consideration of Bill C-442 on June 3 from 9 to 11, because I think we're free then, or, if witnesses are confirmed on that date, that a special meeting be called on June 2.
Je propose cette motion: que l'étude article par article du projet de loi C-442 continue le 3 juin de 9 heures à 11 heures — car je crois que nous sommes libres à ce moment-là — ou si des témoins ont déjà confirmé pour cette date, qu'une séance spéciale ait lieu le 2 juin.

In short, unlike the precedents cited by the member for Windsor—Tecumseh, the member for Skeena—Bulkley Valley would have been able to move his amendments if the committee had chosen to continue clause by clause consideration.
En bref, contrairement aux précédents cités par le député de Windsor—Tecumseh, le député de Skeena—Bulkley Valley aurait pu présenter ses amendements si le comité avait choisi de continuer l'étude article par article.

If we continue clause-by-clause consideration, even though we want him to be successful, that means that we are actually thwarting the will of the next Prime Minister. You can't support him and at the same time throw a monkey wrench in the works.
Si on continue à analyser ce projet de loi, si on favorise son succès, ça veut dire qu'on est en train de travailler à l'encontre du prochain premier ministre.

22. Recalls that nine Member States have ratified the ILO Convention 94 on Labour Clauses (Public Contracts); regrets that even judicial rulings fail sufficiently to take into consideration ILO convention 94 and is worried that the application of this Convention in the Member States concerned might be in conflict with the application of the PWD; calls on the Commission to clarify this situation as a matter of urgency and to continue to promote the ratification of this Convention in order to enhance further the development of social clauses in public procurement regulations, which itself is an aim of the Public Procurement Directive;
22. rappelle que neuf États membres ont ratifié la convention 94 de l'OIT sur les clauses de travail (contrats publics); déplore que même la jurisprudence ne tienne pas suffisamment compte de la convention 94 de l'OIT et se dit préoccupé du fait que l'application de ladite convention dans les États membres concernés pourrait aller à l'encontre de la mise en œuvre de la directive sur le détachement; demande à la Commission de clarifier d'urgence cette situation et de continuer à promouvoir la ratification de cette convention afin d'améliorer encore le développement de clauses sociales dans les règles régissant les marchés publics, ce qui constitue en soi un objectif de la directive sur les marchés publics;

You find yourselves in an unprecedented political mess where Members of Parliament continue clause-by-clause consideration of a Bill that's already been rejected by the future Prime Minister.
Vous vous retrouvez dans une espèce de merdier politique sans précédent où on continue à analyser un projet de loi qui est déjà rejeté par le futur premier ministre.

4. Notes those areas that require further progress, the urgent and continuing need for the delivery of tangible results, and the various safeguards and other accompanying measures that are available, if necessary, to address continued shortcomings; calls on the Bulgarian authorities to act with urgency and thoroughness to obviate or minimise the requirement for such measures, insists on a continuing role for Parliament in monitoring developments and insists that the Commission continue fully to involve Parliament in monitoring developments and to associate Parliament fully in any consideration of activation of safeguard clauses, as the President of the Commission agreed to involve Parliament in the case of activation of the safeguard clause in Article 39 of the Act concerning the conditions of accession concerning the postponement of accession to 2008;
4. prend note des domaines dans lesquels des progrès doivent encore être accomplis, de la nécessité urgente et permanente de résultats tangibles et des différentes garanties et autres mesures d'accompagnement disponibles pour remédier, le cas échéant, aux lacunes persistantes; invite les autorités bulgares à agir avec diligence et sérieux afin de rendre ce type de mesures moins utiles, voire superflues, insiste sur le fait que le Parlement doit continuer à suivre l'évolution de la situation et insiste pour que la Commission continue à associer pleinement le Parlement au cas où elle envisagerait un recours aux clauses de sauvegarde, étant donné que le Président de la Commission a accepté d'associer le Parlement à ses travaux dans le cas d'un tel recours en vertu de l'article 39 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion pour ce qui concerne le report de l'adhésion à 2008;

3. Notes those areas that require further progress, the urgent and continuing need for the delivery of tangible results, and the various safeguards and other accompanying measures that are available, if necessary, to address continued shortcomings; calls on the Bulgarian authorities to act with urgency and thoroughness to obviate or minimise the requirement for such measures, insists on a continuing role for Parliament in monitoring developments and insists that the Commission continue fully to involve Parliament in monitoring developments and to associate Parliament fully in any consideration of activation of safeguard clauses, as the President of the Commission agreed to involve Parliament in the case of activation of the safeguard clause in Article 39 of the Act concerning the conditions of accession concerning the postponement of accession to 2008;
3. prend note des domaines dans lesquels des progrès doivent encore être accomplis, de la nécessité urgente et permanente de résultats tangibles et des différentes garanties et autres mesures d'accompagnement disponibles pour remédier, le cas échéant, aux lacunes présentant un caractère persistant; invite les autorités bulgares à agir avec diligence et sérieux afin de rendre ce type de mesures moins utiles, voire superflues, insiste sur le fait que le Parlement doit continuer à surveiller l'évolution de la situation et insiste pour que la Commission associe pleinement le Parlement au cas où elle envisagerait un recours à la clause de sauvegarde, étant donné que le Président de la Commission a accepté d’associer le Parlement à ses travaux dans le cas d’un tel recours en vertu de l'article 39 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion pour ce qui concerne le report de l’adhésion à 2008;