Vertaling van "continuing denominational rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Continuing Committee of Officials on Human Rights [ Continuing Federal-Provincial-Territorial Committee of Officials Responsible for Human Rights ]
Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne [ Comité permanent fédéral-provincial-territorial des fonctionnaires chargés des droits de la personne ]

Ad Hoc Working Group on the Operation of the Continuing Committee of Officials on Human Rights
Groupe de travail spécial sur le fonctionnement du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne

Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact
pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité

continuously offered payment rights in Swiss francs | COPS
créances comptables émises continuellement en francs suisses

An Act to provide for the continuance of Telesat Canada under the Canada Business Corporations Act and for the disposal of the shares therein of Her Majesty in right of Canada [ Telesat Canada Reorganization and Divestiture Act ]
Loi prévoyant la prorogation de Télésat Canada sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et la cession des actions de Sa Majesté du chef du Canada [ Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Télésat Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Our position was that, as the government, we would assume that Term 17 at some point would pass, but because there are substantial, significant and continuing denominational rights, that we would still have to work with the denominational representatives to see how their rights would be fundamentally and pragmatically exercised even under the new term 17.
Notre position en tant que gouvernement était que nous supposions que la clause 17 serait adoptée à un moment ou l'autre mais que, étant donné qu'il existe des droits confessionnels étendus, importants et permanents, nous continuerions de devoir collaborer avec les représentants des confessions pour déterminer les modalités fondamentales et pratiques de l'exercice de leurs droits après l'entrée en vigueur de la nouvelle clause 17.

It replaces the original term 17 that was entered into the constitution at the time of confederation of Newfoundland and Labrador in 1949, with a new term which would continue to recognize education as a provincial responsibility, and quite rightly so, and which would remove forever and extinguish permanently the denominational right to govern schools and school systems in a denominational character that was enshrined in 1949.
Elle remplace la clause 17 qui a été ajoutée à la Constitution au moment de l'union de Terre-Neuve et du Labrador avec le Canada en 1949 par une nouvelle clause qui continuerait de reconnaître l'éducation comme étant une responsabilité provinciale, à juste titre, et qui supprimerait et éteindrait pour toujours le droit de groupes confessionnels, enchâssé en 1949, de diriger des écoles et des systèmes scolaires de nature confessionnelle.

57. Reiterates the potential effectiveness of EU action when the Union and its Member States harness their collective weight; stresses the importance of continuing to enhance the coordination and cooperation between the Member States in this regard in order to reach common ground on human rights issues; calls again for bolder and more ambitious action and concrete commitments instead of resorting to accepting the lowest common denominator; encourages, in this connection, the EEAS, in particular through the EU delegations in Geneva and New York, to increase its coherence by means of timely and substantive consultation;
57. rappelle l'efficacité potentielle de l'action de l'Union lorsque l'Union et ses États membres associent leurs poids respectifs; souligne l'importance de poursuivre l'amélioration de la coordination et de la coopération entre les États membres à cet égard afin de trouver un terrain commun sur les questions des droits de l'homme; demande à nouveau une action plus courageuse et plus ambitieuse et des engagements concrets au lieu de se résigner à accepter le plus petit commun dénominateur; encourage, à cet égard, le SEAE, en particulier grâce aux délégations de l'Union à Genève et à New York, à améliorer sa cohérence en s'appuyant sur des consultations substantielles et en temps utile;

49. Reiterates the potential effectiveness of EU action when the Union and its Member States harness their collective weight; stresses the importance of continuing to enhance the coordination and cooperation between the Member States in this regard in order to reach common ground on human rights issues; calls again for bolder and more ambitious action instead of resorting to accepting the lowest common denominator;
49. rappelle l'efficacité potentielle de l'action de l'Union lorsque l'Union et ses États membres associent leurs poids respectifs; souligne l'importance de poursuivre l'amélioration de la coordination et de la coopération entre les États membres à cet égard afin de trouver un terrain commun sur les questions des droits de l'homme; demande à nouveau une action plus courageuse et plus ambitieuse au lieu de se résigner à accepter le plus petit commun dénominateur;

56. Reiterates the potential effectiveness of EU action when the Union and its Member States harness their collective weight; stresses the importance of continuing to enhance the coordination and cooperation between the Member States in this regard in order to reach common ground on human rights issues; calls again for bolder and more ambitious action and concrete commitments instead of resorting to accepting the lowest common denominator; encourages, in this connection, the EEAS, in particular through the EU delegations in Geneva and New York, to increase its coherence by means of timely and substantive consultation;
56. rappelle l'efficacité potentielle de l'action de l'Union lorsque l'Union et ses États membres associent leurs poids respectifs; souligne l'importance de poursuivre l'amélioration de la coordination et de la coopération entre les États membres à cet égard afin de trouver un terrain commun sur les questions des droits de l'homme; demande à nouveau une action plus courageuse et plus ambitieuse et des engagements concrets au lieu de se résigner à accepter le plus petit commun dénominateur; encourage, à cet égard, le SEAE, en particulier grâce aux délégations de l'Union à Genève et à New York, à améliorer sa cohérence en s'appuyant sur des consultations substantielles et en temps utile;

55. Reiterates its conviction of the potential effectiveness of EU action when the Union and its Member States harness their collective weight; stresses the importance of continuing to enhance coordination and cooperation between the Member States in this regard in order to reach common ground on human rights issues; calls again for bolder and more ambitious action instead of resorting to accepting the lowest common denominator;
55. rappelle sa conviction de l'efficacité potentielle de l'action de l'Union lorsque l'Union et ses États membres associent leurs poids respectifs; souligne l'importance de poursuivre l'amélioration de la coordination et de la coopération entre les États membres à cet égard afin de trouver un terrain commun sur les questions des droits de l’homme; demande à nouveau une action plus courageuse et plus ambitieuse au lieu de se résigner à accepter le plus petit commun dénominateur;

53. Reiterates the potential effectiveness of EU action when the Union and its Member States harness their collective weight; stresses the importance of continuing to enhance coordination and cooperation between the Member States in this regard in order to reach common ground on human rights issues; calls again for bolder and more ambitious action and for concrete commitments instead of just accepting the lowest common denominator;
53. rappelle l'efficacité potentielle de l'action de l'Union lorsque l'Union et ses États membres associent leurs poids respectifs; souligne l'importance de poursuivre l'amélioration de la coordination et de la coopération entre les États membres à cet égard afin de trouver un terrain commun sur les questions des droits de l’homme; demande à nouveau une action plus courageuse et plus ambitieuse et des engagements concrets au lieu de se résigner à accepter le plus petit commun dénominateur;

As described by the Minister of Education, the Hon. Roger Grimes, the discussions proceeded " because there are substantial, significant, continuing denominational rights, that we would still have to work with the denominational representatives to see how they would be fundamentally and pragmatically exercised even under the new Term 17" [Testimony of the Hon. Roger Grimes, Minister of Education, Government of Newfoundland and Labrador, July 11, 1996, 1000-17].
Comme l'a dit le ministre de l'Éducation, M. Roger Grimes, on a poursuivi les discussions «parce que les confessions religieuses continueraient de jouir d'un bon nombre de droits importants et qu'il faudrait encore des pourparlers avec les représentants de celles-ci pour déterminer leur application concrète, même avec la nouvelle clause 17» [Témoignage de M. Roger Grimes, ministre de l'Éducation, gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador, 11 juillet 1996, 1000-17].

Though the rights and privileges that are found in the existing Term 17 are to be changed, the fact remains that the seven protected denominations will continue to have extensive rights to provide religious education, activities, observances in the interdenominational schools, and these rights are the core values of the denominational rights in our country as they have been defined by the Supreme Court of Canada.
Même si les droits et les privilèges accordés aux termes de la clause 17 actuelle seront modifiés, il reste que les sept confessions protégées continueront de pouvoir exercer le droit de dispenser de l'enseignement religieux, d'organiser des activités religieuses et d'observer leurs pratiques religieuses dans les écoles interconfessionnelles et que ces droits représentent les éléments clés du droit à l'enseignement confessionnel dans notre pays, tel que défini par la Cour suprême du Canada.

But if Quebec does not want denominational rights, it can say no and Ontario will not lose anything at all because the denominational rights will continue to apply in Ontario so long as there is no constitutional amendment.
Mais si le Québec ne veut pas de droits confessionnels, il peut dire non et l'Ontario ne perdra absolument rien parce que les droits confessionnels continueront à s'appliquer en Ontario tant qu'il n'y aura pas eu d'amendement constitutionnel.