Vertaling van "continuing independent oversight " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

continuing independent oversight
surveillance indépendante en permanence

independent oversight body
organisme de surveillance indépendant

independent risk oversight
surveillance indépendante des risques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Carignan: The current CSE Commissioner, former justice of the Court Martial Appeal Court of Canada, the Honourable Jean-Pierre Plouffe, is already ensuring independent oversight, which includes independent auditing to make sure that the agency's activities continue to be carried out in accordance with the law.
Le sénateur Carignan : L'actuel commissaire du centre, l'ancien juge de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, l'honorable Jean-Pierre Plouffe, assure déjà une surveillance indépendante, y compris des vérifications indépendantes pour faire en sorte que les activités du centre continuent de s'effectuer dans le respect de la loi.

Senator Carignan: The CSE Commissioner, former justice of the Court Martial Appeal Court of Canada, the Honourable Jean-Pierre Plouffe, is already ensuring independent oversight, which includes independent auditing to make sure that the agency's activities continue to be carried out in accordance with the law.
Le sénateur Carignan : Nous avons un commissaire au Centre de sécurité des télécommunications du Canada, l'ancien juge de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, l'honorable Jean-Pierre Plouffe, qui assure déjà une surveillance indépendante, y compris des vérifications indépendantes pour faire en sorte que les activités du centre continuent de s'effectuer dans le respect de la loi.

He is already ensuring independent oversight, which includes independent audits to make sure that CSEC's activities continue to be carried out in accordance with the law.
Il assure déjà une surveillance indépendante, y compris des vérifications indépendantes pour faire en sorte que le centre continue de respecter la loi.

34. Is concerned about cases of ill-treatment by the police; calls for continued training, professionalisation and depoliticisation of police personnel; believes that an independent oversight mechanism for law-enforcement agencies is needed to combat impunity and ensure democratic and accountable police services;
34. s'inquiète des cas qui ont été dénoncés de mauvais traitements par la police; demande que des efforts constants soient déployés pour former, professionnaliser et dépolitiser le personnel de la police; estime qu'un mécanisme indépendant de surveillance des agences chargées de faire respecter la loi est nécessaire pour combattre l'impunité et assurer le caractère démocratique et responsable des services de police;

33. Is concerned about cases of ill-treatment by the police; calls for continued training, professionalisation and depoliticisation of police personnel; believes that an independent oversight mechanism for law-enforcement agencies is needed to combat impunity and ensure democratic and accountable police services;
33. s'inquiète des cas qui ont été dénoncés de mauvais traitements par la police; demande que des efforts constants soient déployés pour former, professionnaliser et dépolitiser le personnel de la police; estime qu'un mécanisme indépendant de surveillance des agences chargées de faire respecter la loi est nécessaire pour combattre l'impunité et assurer le caractère démocratique et responsable des services de police;

41. Calls on the Commission to strongly support the development of parliamentary control and oversight bodies, competence and capabilities in beneficiary countries, also by continuously providing technical assistance; insists that an independent national audit body must be a condition for granting budget support;
41. demande à la Commission de soutenir résolument le renforcement du contrôle parlementaire et des organes de supervision, des compétences et des aptitudes dans les pays bénéficiaires, tout en fournissant une assistance technique continue; demande instamment que l'existence d'un organisme d'audit national indépendant soit une condition pour l'octroi de l'appui budgétaire;

They are: first, audit committee roles and composition; second, CEO and CFO certification; third, public oversight of auditors; fourth, auditor independence; fifth, broadened sanctions for wrong doing; and, sixth, civil liability for continuous disclosure.
Ce sont premièrement les rôles et la composition du comité de vérification; deuxièmement, l'attestation par les chefs de direction et les agents financiers; troisièmement, la surveillance publique des vérificateurs; quatrièmement, l'indépendance des vérificateurs; cinquièmement les sanctions plus étendues en cas de manquement; et sixièmement, la responsabilité civile de communication continue.

26. Encourages Turkey to continue the process of civilian oversight over the security forces; calls for an amendment of the law on provincial administrations to give civilian authorities broader oversight of military operations and the gendarmerie’s law-enforcement activities; stresses the importance of setting up an independent law-enforcement complaints agency to investigate complaints of human rights abuses, ill-treatment and possible wrongdoing by Turkish law-enforcement agencies; takes the view that the legal provisions on the composition and powers of the Supreme Military Council need to be reformed;
26. encourage la Turquie à poursuivre le processus de contrôle civil des forces de sécurité; appelle à une modification de la loi sur l'administration provinciale afin d'octroyer aux autorités civiles un contrôle plus large des opérations militaires ainsi que des activités de maintien de l'ordre de la gendarmerie; souligne l'importance de la création d'une agence indépendante qui traiterait les plaintes en la matière afin d'enquêter sur les plaintes liées aux violations des droits de l'homme, les mauvais traitements et d'éventuels agissements illicites des services répressifs turcs; estime qu'il convient de réformer les dispositions juridiques relatives à la composition et aux pouvoirs du Conseil militaire suprême;

(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...
(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...

8. Expresses its full support for the drafting of a new civilian constitution for Turkey as a unique opportunity for true constitutional reform, promoting democracy, the rule of law, guarantees for fundamental rights and freedoms (in particular freedom of expression and freedom of the media), pluralism, inclusiveness, good governance, accountability and unity in Turkish society, in full compliance with the EU Charter of Fundamental Rights; calls on all political parties and the actors concerned to support and take a positive and constructive approach to the negotiation of the new constitution, based on consensus and constructive compromise; stresses the need to continue the preparatory work in the drafting process and welcomes in this regard the decision to ensure equal representation of all political forces in the Constitutional Conciliation Committee and the pledge to base the drafting process on the broadest possible consultation of all segments of society as part of a process which genuinely engages Turkish civil society; stresses that the new constitution should uphold the rights of all groups and individuals in Turkey, guarantee the separation of powers, ensure the independence and impartiality of the judiciary, secure full civilian oversight of the military and promote an inclusive Turkish citizenship;
8. exprime son soutien plein et entier à la rédaction d'une nouvelle constitution civile pour la Turquie, offrant l'occasion unique d'une véritable réforme constitutionnelle, qui promeuve la démocratie, l'État de droit, des garanties en faveur des droits et libertés fondamentaux (en particulier de la liberté d'expression et de la liberté des médias), le pluralisme, l'inclusion, la bonne gouvernance, la responsabilité et l'unité au sein de la société turque, dans le respect plein et entier de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite tous les partis politiques et les acteurs concernés à soutenir, en adoptant une approche positive et constructive à cet égard, la négociation de la nouvelle constitution, sur la base d'un consensus et d'un compromis constructif; met l'accent sur la nécessite de poursuivre les travaux préparatoires du processus de rédaction et accueille favorablement la décision d'accorder une représentation égale, au sein de la Commission constitutionnelle de conciliation, à toutes les forces politiques en présence ainsi que l'engagement de fonder le processus de rédaction sur une consultation aussi large que possible de toutes les composantes de la société dans le cadre d'un processus associant effectivement la société civile turque; insiste sur le fait que la nouvelle constitution devra respecter les droits de tous les groupes et de toutes les personnes en Turquie, garantir la séparation des pouvoirs ainsi que l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire, soumettre entièrement l'armée au contrôle de l'autorité civile et promouvoir une citoyenneté turque inclusive;