Vertaling van "continuing power attorney for property " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

continuing power of attorney for property
procuration perpétuelle relative aux biens

power of attorney for property
procuration relative aux biens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In most provinces — B.C. is the exception — legal authority or legal representation means someone has been appointed by a power of attorney for property or the equivalent — I am using Ontario jargon here — or someone has been appointed as a guardian.
Dans la plupart des provinces — la Colombie- Britannique fait exception — l'autorité légale ou la représentation juridique signifie qu'une personne s'est vu donner une procuration à l'égard de biens matériels ou l'équivalent — j'utilise ici le jargon de l'Ontario — ou qu'une personne a été désignée comme curateur.

331. Every one commits theft who, being entrusted, whether solely or jointly with another person, with a power of attorney for the sale, mortgage, pledge or other disposition of real or personal property, fraudulently sells, mortgages, pledges or otherwise disposes of the property or any part of it, or fraudulently converts the proceeds of a sale, mortgage, pledge or other disposition of the property, or any part of the proceeds, to a purpose other than that for which he was entrusted by the power of attorney.
331. Commet un vol quiconque, étant investi, soit seul, soit conjointement avec une autre personne, d’une procuration l’autorisant à vendre, hypothéquer, engager ou autrement aliéner un bien meuble ou immeuble, frauduleusement vend, hypothèque, engage ou aliène autrement ce bien, en totalité ou en partie, ou frauduleusement détourne le produit de la vente, de l’hypothèque, de l’engagement ou autre aliénation de ce bien ou toute partie de ce produit, à d’autres fins que celles pour lesquelles cette procuration lui a été confiée.

(3) The property may continue to be detained or the order may continue in force for a period or periods that exceed six months if the continuation is, on application made by the Attorney General, ordered by a judge, where the judge is satisfied that the property is required, after the expiration of the period or periods, for the purpose of section 462.37 or 462.38 or any other provision of this or any other Act of Parliament respecting forfeiture or for the purpose of any investigation or as evidence in any proceeding.
(3) Sur demande du procureur général, le juge peut prolonger le blocage ou la détention des biens au-delà de six mois s’il est convaincu qu’ils seront nécessaires après l’expiration de cette période pour l’application des articles 462.37 ou 462.38 ou d’une autre disposition de la présente loi ou d’une autre loi fédérale en matière de confiscation, ou qu’ils seront nécessaires soit pour une enquête soit à titre d’éléments de preuve dans d’autres procédures.

23. Underlines the importance of the decentralisation process in improving the functioning of the state by bringing it closer to the citizens, while at the same time respecting their right to provincial autonomy and local self-government; in this context, welcomes the adoption of the Law on National Minority Councils, which regulates the competences and the election of national minority councils in a way that is in line with international standards; recognises the progress in the implementation of the November 2006 Constitution through the adoption of the Statute and the Law on the competencies of Vojvodina; calls for the process of devolution of power to be continued by the adoption of the Law on public incomes and by the Law on the public property of Vojvodina and local municipalities, which will allow Vojvodina to start wielding authority under the new Statute; moreover, calls for further political efforts to address the aspirations of the Albanian minority in Preševo valley to local administration by swift provision of appropriate funds to be distributed in consultation with the Coordination Body for the Municipalities of Preševo, Bujanovac and Medvedja; at the same time, stresses the key responsibility of the representatives of the Albanian minority and urges them to discourage strident nationalistic and secessionist rhetoric, which is in sharp contrast to basic European values; equally, underlines the importance of integration of Serbs into these local government bodies;
23. souligne l'importance du processus de décentralisation à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de l'État dans la mesure où il rapproche ce dernier des citoyens, tout en respectant leur droit à l'autonomie provinciale et locale; salue, dans ce contexte, l'adoption de la loi sur les conseils nationaux des minorités, qui régit les compétences et l'élection de ces conseils en conformité avec les normes internationales; reconnaît les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Constitution de novembre 2006, grâce à l'adoption du statut d'autonomie et de la loi sur les compétences de la Voïvodine; appelle à la poursuite du processus de décentralisation au moyen de l'adoption de la loi sur les recettes publiques et de la loi sur la propriété publique de la Voïvodine et des municipalités locales, qui permettront à cette dernière de commencer à exercer les compétences que lui octroie son nouveau statut d'autonomie; appelle, par ailleurs, à davantage d'efforts politiques pour répondre aux aspirations de la minorité albanaise de la vallée de Preševo à une autonomie locale en mettant rapidement à sa disposition des fonds suffisants, qui seront distribués en concertation avec l'organe de coordination entre les municipalités de Preševo, Bujanovac et Medvedja; souligne, en même temps, la responsabilité capitale des représentants de la minorité albanaise et leur demande instamment de décourager la rhétorique nationaliste et sécessionniste agressive, en porte-à-faux avec les valeurs européennes fondamentales; souligne également l'importance de l'intégration des Serbes dans ces administrations locales;

These legislative reforms are aimed, in particular, at ensuring greater individualisation of the measures ordered, so that the individuals protected can continue to exercise certain rights, and at the advance implementation of any protection arrangements. Such is the case, for example, with the lasting power of Attorney in English law, which is a voluntary private agreement made on one’s own or with the assistance of a lawyer, or the Vollmacht in German law, which can be made on one’s own, or by notarial deed if the disposal of property is involved.
Ces réformes législatives ont eu pour but notamment de garantir une plus grande individualisation des mesures prononcées, afin de permettre aux personnes protégées de pouvoir conserver l'exercice de certains droits, et de garantir la mise en place, à l'avance, des dispositifs de protection éventuels: c'est le cas par exemple avec le Lasting power of Attorney de droit anglais, qui est un acte librement établi, sous seing privé, par une personne seule, ou assistée d'un conseil, ou le Vollmacht de droit allemand, pouvant être effectué sous seing privé, ou par acte notarié lorsqu'il comporte un acte de disposition.

2. The Attorney­General of the Republic shall have power, exercisable at his discretion in the public interest, to institute, conduct, take over and continue or discontinue any proceedings for an offence against any person in the Republic.
2. Le Procureur général de la République dispose du pouvoir, qu'il peut exercer à sa discrétion dans l'intérêt public, d'engager, de mener, de reprendre et de poursuivre ou interrompre toute action en justice pour un délit à l'encontre de toute personne dans la République.

Under Articles 83 and 113 of the Constitution of the Republic of Cyprus, it is beyond doubt that the Attorney­General of the Republic has the power, exercisable at his discretion in the public interest, to institute, conduct, take over and continue or discontinue any proceedings for an offence against any person in the Republic.
En vertu de l'article 83 et de l'article 113 de la Constitution de la République de Chypre, il n'existe aucun doute quant au pouvoir du Procureur général de la République d'exercer à sa discrétion dans l'intérêt public, d'engager, de mener, de reprendre et de poursuivre ou interrompre toute action à l'encontre de toute personne dans la République.

189. Calls on the UN Assistance Mission for Iraq to ensure continued monitoring, in cooperation with the United Nations High Commissioner for Refugees and other relevant agencies, as well as the occupying power in Iraq, the situation of refugees and the internally displaced inside Iraq, and provide remedies for abuses they suffer, including when refugees and displaced populations return to their home areas and property;
189. invite le Secrétaire général des Nations unies à assurer le contrôle continu, en coopération avec le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et les autres agences pertinentes, ainsi que la puissance occupant l'Irak, de la situation des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de l'Irak, et à proposer des solutions aux abus dont ils sont victimes, y compris lorsque les réfugiés et les populations déplacées reviennent dans leurs régions d'origine et récupèrent leurs biens;

First, they can appoint a representative under a power of attorney for property.
Tout d'abord, on peut nommer un représentant au moyen d'une procuration relative aux biens.

The problem in Ontario is that the threshold for mental capacity to grant a power of attorney for property is very high, and a large percentage of people with developmental and psychiatric disabilities and acquired brain injuries cannot meet this threshold.
Le problème, en Ontario, c'est que les critères pour déterminer la capacité mentale en vue d'accorder une procuration relative aux biens sont très élevés, et un important pourcentage des personnes aux prises avec des déficiences développementales ou psychiatriques et des lésions cérébrales acquises ne peuvent pas répondre à ces critères.