These conclusions cover the following situations in particular: - authorization for the United Kingdom to apply an effective VAT rate until 30 June 1999 to imports of works
of art, antiques or collectors' items which currently benefit from exemption at importation under UK law; - authoriza
tion for Germany to continue to apply until 30 June 1999 the normal VAT system instead of the Margin Scheme to supplies of works of art, collectors' items and antiques; - amendment of the criteria defining new cars, i.e". six months" and "6 000 km"
...[+++] instead of "three months" and "3 000 km".Ces conclusions concernent notamment les situations suivantes : - une autorisation en faveur du Royaume-Uni d'appliquer jusqu'au 30 juin 1999 un taux effectif de TVA de 2,5 % aux importations
d'objets d'art, de collection ou d'antiquité qui bénéficient actuellement d'une exonération à l'importation en vertu du droit national ; - une autorisation en faveu
r de l'Allemagne de continuer à appliquer jusqu'au 30 juin 1999 le régime norm
...[+++]al de TVA à la place du système de taxation de la marge, en ce qui concerne les livraisons d'objets d'art, de collection ou d'antiquité ; - une modification des critères définissant les voitures neuves, à savoir "six mois" et "6.000 km" au lieu de "trois mois" et "3.000 km".