Vertaling van "continuously perfected security interest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

continuously perfected security interest
sûreté parfaite sans interruption

continuously perfected security interest
sûreté continûment parfaite

perfected security interest
sûreté opposable | sûreté parfaite

prior perfected security interest
sûreté antérieure et opposable | sûreté antérieure parfaite

perfected security interest
sûreté parfaite

earlier perfected security interest
sûreté parfaite préexistante

perfection of security interest
opposabilité aux tiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EU geopolitical, economic and security interests are directly affected by continuing instability.
L'instabilité permanente a des répercussions directes sur les intérêts géopolitiques, économiques et de sécurité de l'UE.

[11] Military capability will continue within the remit of Member States. This should not prevent them from achieving the best level of capability, within limits acceptable to their national sovereignty and essential security interests.
Les capacités militaires resteront de la compétence des États membres, ce qui ne devrait pas empêcher ces derniers d'atteindre le meilleur niveau de capacités possible, dans les limites acceptables pour leur souveraineté nationale et leurs intérêts sécuritaires essentiels.

13 (1) A lender shall, at the time of making a loan of any prescribed class, acquire and perfect security for the repayment thereof by way of a security interest, in a form consistent with normal banking practice, in the fixed equipment, movable equipment, premises or land, as the case may be, in respect of which the funds advanced are to be expended.
13 (1) Lors de l’octroi d’un prêt de l’une des catégories prescrites, le prêteur obtient, pour en assurer le remboursement, une garantie conforme aux pratiques bancaires courantes et portant sur le matériel fixe, le matériel mobile, les locaux ou les terrains, selon le cas, à l’égard desquels le montant prêté doit être dépensé.

The proposed amendments have been introduced to address two recent Supreme Court of Canada decisions in which the court determined that an unperfected personal property security interest has priority over a subsequent but perfected Bank Act security interest.
Les modifications proposées ont été apportées pour cibler les deux décisions les plus récentes de la Cour suprême du Canada, où la cour a déterminé qu'une sûreté non validée dans le cadre de la Loi sur les sûretés mobilières avait priorité sur une sûreté subséquente, mais opposable en vertu de la Loi sur les banques.

Special categories of personal data which merit higher protection should be processed for health-related purposes only where necessary to achieve those purposes for the benefit of natural persons and society as a whole, in particular in the context of the management of health or social care services and systems, including processing by the management and central national health authorities of such data for the purpose of quality control, management information and the general national and local supervision of the health or social care system, and ensuring continuity of health or social care and cross-border healthcare or health security, monitoring and alert purposes, or for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes, based on Union or Member State law which has to meet an objective of public interest, as well as for studies conducted in the public interest in the area of public health.
Les catégories particulières de données à caractère personnel qui méritent une protection plus élevée ne devraient être traitées qu'à des fins liées à la santé, lorsque cela est nécessaire pour atteindre ces finalités dans l'intérêt des personnes physiques et de la société dans son ensemble, notamment dans le cadre de la gestion des services et des systèmes de soins de santé ou de protection sociale, y compris le traitement, par les autorités de gestion et les autorités centrales de santé nationales, de ces données, en vue du contrôle de la qualité, de l'information des gestionnaires et de la supervision générale, au niveau national et local, du système de soins de santé ou de protection sociale et en vue d'assurer la continuité des soins de santé ou de la protection sociale et des soins de santé transfrontaliers ou à des fins de sécurité, de surveillance et d'alerte sanitaires, ou à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, sur la base du droit de l'Union ou du droit des États membres qui doit répondre à un objectif d'intérêt public, ainsi que pour des études menées dans l'intérêt public dans le domaine de la santé publique.

It is also vitally important to our safety and security interests which require that we continue to work with all of our international partners to improve and enhance aviation security.
Il est également d'une importance capitale pour protéger nos intérêts, car nous devons continuer à travailler avec tous nos partenaires internationaux pour améliorer sans cesse la sécurité aérienne.

The Directive adopts the same PRIMA approach to address conflicts of law issues in relation to the legal nature and proprietary effects of book entry securities collateral [23], the requirements for perfection and validity against third parties, the conflict of competing titles and interests in such collateral and the requirements for its realisation.
La directive adopte la même approche PRIMA pour traiter les conflits de lois concernant la nature juridique et les effets patrimoniaux des garanties sous forme d'instruments financiers transmissibles par inscription en compte [23], les exigences en matière de mise au point et d'opposabilité aux tiers, l'existence de droits concurrents sur ces garanties et les formalités requises pour leur réalisation.

It considers that it is neither possible nor relevant to draw up common definitions of services of general interest, or of the public-service obligations resulting from them, but that the European Union must lay down common principles, including the following: universality and equality of access, continuity, security and adaptability; quality, efficiency and affordability, transparency, protection of less well-off social groups, protection of users, consumers and the environment, and citizen participation, taking into account circumstances which are specific to each sector.
Il estime qu'il n'est ni possible ni pertinent d'élaborer des définitions communes des services d'intérêt général et des obligations de service public qui en découlent, mais que l'Union européenne doit établir des principes communs tels que: universalité et égalité d'accès, continuité, sécurité, adaptabilité, qualité, efficacité, accessibilité tarifaire, transparence, protection des groupes sociaux défavorisés, protection des usagers, des consommateurs et de l'environnement, ainsi que participation des citoyens, étant entendu qu'il convient de tenir compte des spécificités sectorielles.

In criminal law, those balances have been worked out, but if we continue with our current models and continue to look at balancing, inevitably we will not be able to use the kind of evidence that security services have collected, which is considered to be in our national security interest.
En droit pénal, ces protections ont bien fonctionné, mais si nous conservons les modèles existants et que nous continuons de rechercher cet équilibre, inévitablement nous ne serons pas en mesure d'utiliser les éléments de preuve recueillis par les services de sécurité, ce qui est censé être dans l'intérêt de la sécurité nationale.