It is important to look at the minimum offences as the low point in a continuum that actually goes quite significantly further, up to mandatory jail time, which already exists under the Canada Shipping Act.
Il importe de considérer les infractions minimales comme le point bas d'une continuité qui, en fait, va beaucoup plus loin, jusqu'à une peine de prison obligatoire, qui existe déjà en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada.
