Traduction de «contract and the government had spent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

General Regulation on State Contracts | General regulations governing the award of State contracts
Règlement général relatif aux contrats de l'Etat

contract with the Government of Canada
marché conclu avec le gouvernement du Canada

Policy and Guidelines on Contracting in the Government of Canada
Politique et lignes directrices sur les contrats du Gouvernement du Canada

Auditing the Contracting Process in Government Departments and Agencies
La vérification du processus de passation des marchés des ministères et organismes du gouvernement

insurance contract with a clause whereby the grower had to pay
contrat d'assurance assorti d'une franchise obligatoire

Conference of Contracting Governments to the International Convention for the Safety of Life at Sea 1974 on the Global Maritime Distress and Safety System
Conférence des gouvernements contractants à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer sur le système mondial de détresse et de sécurité en mer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The opposition would not be very happy if the bidder had not received the contract and the government had spent $2.5 million giving it to a contractor who nobody knew.
L'opposition n'aurait pas été très contente si le plus bas soumissionnaire n'avait pas décroché le contrat et que le gouvernement avait dépensé 2,5 millions de dollars de plus en accordant le marché à un inconnu.

Dépeçage: // Situation in which different parts of an international contract are governed by the laws of several states (for example, a sales contract may be governed by German law except for the guarantee clause, which is governed by English law).
Disposition impérative : // Dans la Convention de Rome, l'expression "disposition impérative" couvre une réalité multiple : elle désigne à la fois les lois de police*, notion propre au droit international privé, et les règles d'ordre public interne*.

Regarding the "circumstances of the case", a contract might be closely connected with an earlier contract in which there had been a deliberate choice of law, or it might be part of a series of operations, the law having been chosen only for the basic contract underlying the general operation.
Quant aux « circonstances de la cause », on peut songer à un contrat étroitement lié à un contrat antérieur pour lequel il y avait eu choix exprès de la loi, ou encore à un contrat faisant partie d'un ensemble d'opérations, la loi n'ayant été choisie que pour le contrat de base sur lequel repose toute l'opération.

Because the government had spent this money without any approval and because there was some suggestion that the RCMP was investigating the legality of how that money had been spent, I put my question to the minister.
Comme le gouvernement avait dépensé cet argent sans avoir obtenu l'approbation et qu'on a laissé entendre que la GRC enquêtait sur la légalité de cette dépense, j'ai adressé ma question au ministre.

[3] Eurostat, the Statistical Office of the European Communities, has on the 11th of February 2004 (cf. press release STAT/04/18) taken a decision on the accounting treatment in national accounts of contracts undertaken by government units in the framework of partnerships with non-government units.
[3] Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes, a pris le 11 février 2004 (cf. communiqué de presse STAT/04/18) une décision relative au traitement comptable dans les comptes nationaux des contrats souscrits par les unités publiques dans le cadre de partenariats avec des unités privées.

Finally, terminating the EGNOS programme at the end of the development phase currently being conducted by the European Space Agency would mean that Europe had spent some 300 million euros on developing a system that never got beyond the design and testing stage.
Enfin, l'arrêt du programme EGNOS à l'issue de la phase de développement actuellement poursuivie par l'Agence spatiale européenne signifierait que l'Europe aurait dépensé quelque 300 millions d'euros pour développer un système qui ne dépasserait pas en définitive le stade des bureaux d'études et de l'expérimentation.

By 30 November 2002, the Managing Authority had spent less than 1%.
Au 30 novembre 2002, les dépenses de l'autorité de gestion étaient inférieures à 1 %.

Imagine having done this and being told that there was no program and that no program existed. Imagine knowing at the same time that on the other coast the government had spent at least $1.9 billion on an adjustment program.
Imaginez que vous sachiez par ailleurs que le gouvernement a dépensé 1,9 milliard de dollars en programmes d'adaptation sur l'autre côte.

If the Liberal government came clean with what is on the table in Seattle, Canadians would be horrified, just as they were a few years ago when they discovered that the Liberal government had spent three years negotiating the MAI behind closed doors.
Si le gouvernement libéral faisait connaître les enjeux véritables à Seattle, les Canadiens seraient horrifiés, tout comme ils l'ont été il y a quelques années lorsqu'ils se sont rendu compte que le gouvernement libéral avait consacré trois ans à la négociation à huis clos de l'AMI.

To enact, as the original Bill C-22 proposed to enact, that there would be no access to the courts, that someone who signed a contract with the government had no rights under that contract, I think would violate the rule of law.
Adopter une loi, comme on proposait de le faire avec le projet de loi C-22 original, stipulant qu'il n'y aurait pas d'accès aux recours judiciaires, que quelqu'un qui avait signé un contrat avec le gouvernement n'avait aucun droit en vertu de ce contrat, violerait la primauté du droit, selon moi.