D. whereas, even if the initiative in its present form is limited to rationalising and tidying up the acquis in the field of consumer protection and to producing optional standard contract terms and conditions, it is essential that the political authorities have a proper input into the process; in this connection, recent experience with the adoption of a new Civil Code in the Netherlands could serve as a model,,
D. considérant que, même si l'initiative dans sa forme actuelle est limitée à une rationalisation et à un toilettage de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs et à la définition des conditions concernant les contrats types à option, il est indispensable que les autorités politiques s'engagent véritablement dans le processus; à ce propos, l'expérience récente par les Pays-Bas de l'adoption d'un nouveau code civil pourrait servir de modèle,