Vertaling van "contract carrier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract carrier [ contract air carrier ]
transporteur aérien contractuel [ transporteur contractuel ]

contract carrier
transporteur à contrat

contract carrier
transporteur assisté | transporteur assistant

contracting carrier
transporteur contractant | transporteur contractuel

Convention Supplementary to the Warsaw Convention, for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air Performed by a Person Other than the Contracting Carrier
Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel

contracting carrier
transporteur contractuel

Guadalajara Convention [ Convention, supplementary to the Warsaw Convention, for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier ]
Convention de Guadalajara [ Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel ]

Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier
Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention sur l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

container carrier | container-carrier | lift-on-lift off system | container carrier of lift on system | container carrier of lift off system
porte-conteneur | porte-container à levage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The provisions of this Chapter apply when a person (hereinafter referred to as “the contracting carrier”) as a principal makes a contract of carriage governed by this Convention with a passenger or consignor or with a person acting on behalf of the passenger or consignor, and another person (hereinafter referred to as “the actual carrier”) performs, by virtue of authority from the contracting carrier, the whole or part of the carriage, but is not with respect to such part a successive carrier within the meaning of this Convention.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent lorsqu'une personne (ci-après dénommée « transporteur contractuel ») conclut un contrat de transport régi par la présente convention avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l'expéditeur, et qu'une autre personne (ci-après dénommée « transporteur de fait ») effectue, en vertu d'une autorisation donnée par le transporteur contractuel, tout ou partie du transport, mais n'est pas, en ce qui concerne cette partie, un transporteur successif au sens de la présente convention.

If an actual carrier performs the whole or part of carriage which, according to the contract referred to in Article 39, is governed by this Convention, both the contracting carrier and the actual carrier shall, except as otherwise provided in this Chapter, be subject to the rules of this Convention, the former for the whole of the carriage contemplated in the contract, the latter solely for the carriage which it performs.
Sauf disposition contraire du présent chapitre, si un transporteur de fait effectue tout ou partie du transport qui, conformément au contrat visé à l'article 39, est régi par la présente convention, le transporteur contractuel et le transporteur de fait sont soumis aux règles de la présente convention, le premier pour la totalité du transport envisagé dans le contrat, le second seulement pour le transport qu'il effectue.

(c) “ “actual carrier” ” means a person, other than the contracting carrier, who, by virtue of authority from the contracting carrier, performs the whole or part of the carriage contemplated in paragraph (b) but who is not with respect to such part a successive carrier within the meaning of the Warsaw Convention.
c) « « transporteur de fait » » signifie une personne, autre que le transporteur contractuel, qui, en vertu d’une autorisation donnée par le transporteur contractuel, effectue tout ou partie du transport prévu à l’alinéa b) mais n’est pas, en ce qui concerne cette partie, un transporteur successif au sens de la Convention de Varsovie.

4. Notwithstanding the provisions of Articles VII (Business Profits) and XII (Royalties), profits of a resident of a Contracting State engaged in the operation of motor vehicles or a railway as a common carrier or a contract carrier derived from:
4. Nonobstant les dispositions des articles VII (Bénéfices des entreprises) et XII (Redevances), les bénéfices d’un résident d’un État contractant qui est engagé dans l’exploitation de véhicules à moteur ou de chemins de fer à titre de voiturier public ou de voiturier à contrat qui sont tirés :

The contracting carrier is required to inform passengers of the identity of the operating air carrier or carriers when making a reservation, whatever the means used to make the booking.
Le transporteur contractant est en effet tenu d'informer les passagers de l'identité du ou des transporteurs aériens au moment de la réservation, et ce quelque soit le moyen utilisé pour effectuer celle-ci.

As far as the contracting carrier and the actual carrier within the meaning of Article 39 of the Montreal Convention can be held liable for the same damage, Member States may establish specific measures to avoid double insurance.
Étant donné que le transporteur contractuel et le transporteur de fait au sens de l'article 39 de la convention de Montréal peuvent être tenus responsables du même dommage, les États membres peuvent établir des mesures spécifiques pour éviter une double assurance.

‘operating air carrier’ means an air carrier that performs or intends to perform a flight under a contract of carriage with a passenger, or on behalf of another person, legal or natural, having a contract of carriage with that passenger;
«transporteur aérien effectif»: un transporteur aérien qui assure ou a l’intention d’assurer un vol dans le cadre d’un contrat de transport conclu avec un passager, ou au nom d’une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat de transport avec ce passager;

The Guadalajara Convention provides that, from a liability aspect, passengers and shippers entering into an agreement with a contracting carrier are fully protected, even in cases where the contracting carrier is not the actual carrier that performs the transportation, or even a part of it.
La Convention de Guadalajara stipule que, du point de vue de la responsabilité, les passagers et les expéditeurs qui concluent une entente avec un transporteur contractuel sont entièrement protégés même dans les cas où le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait qui effectue tout ou partie du transport.

47. Whereas it is necessary to adapt Directives 71/305/EEC and 77/62/EEC to establish well-defined fields of application; whereas the scope of Directive 71/305/EEC should not be reduced, except as regards contracts in the water and telecommunications sectors; whereas the scope of Directive 77/62/EEC should not be reduced, except as regards certain contracts in the water sector; whereas the scope of Directives 71/305/EEC and 77/62/EEC should not, however, be extended to contracts awarded by carriers by land, air, sea, inshore or inland waterway which, although carrying out economic activities of an industrial or commercial nature, belong to the State administration; whereas, nevertheless, certain contracts awarded by carriers by land, air, sea, inshore or inland waterway which belong to the State administration and are carried out only for reasons of public service should be covered by those Directives;
47. considérant qu'il est nécessaire d'adapter les directives 71/305/CEE et 77/62/CEE pour établir des champs d'application bien définis; que le champ d'application de la directive 71/305/CEE ne doit pas être réduit, à l'exception des marchés dans les secteurs de l'eau et des télécommunications; que le champ d'application de la directive 77/62/CEE ne doit pas être réduit, à l'exception de certains marchés dans le secteur de l'eau; que le champ d'application des directives 71/305/CEE et 77/62/CEE ne doit pas pour autant être étendu aux marchés passés par des transporteurs terrestres, aériens, maritimes, côtiers ou fluviaux qui, bien qu'effectuant des activités économiques à caractère commercial ou industriel, appartiennent à l'administration de l'État; que, néanmoins, certains marchés passés par des transporteurs terrestres, aériens, maritimes, côtiers ou fluviaux qui appartiennent à l'administration de l'État et qui sont effectués pour satisfaire exclusivement des besoins publics doivent être couverts par ces directives;