Vertaling van "contract civil servant under public law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract civil servant under public law | contract servant under public law
agent contractuel de droit public

contract civil servant under private law | contract servant under private law
agent contractuel de droit privé

contract civil servant | contract public employee
agent contractuel | contractuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One of the recommendations that the government brought forward on the conflict of interest review was to put all civil servants under the public office holders' rules.
L'une des recommandations que le gouvernement a présentées dans le cadre de l'examen des conflits d'intérêts consistait à assujettir tous les fonctionnaires aux règles qui s'appliquent aux titulaires de charge publique.

Are Articles 2(1), Article 2(2)(a) and Article 6(1) of Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (1) to be interpreted as meaning that they are not compatible with a national provision — such as that in issue in the main proceedings — under which periods of apprenticeship and periods of employment as a contract agent with the Federal Government for which contributions to the compulsory pension insurance scheme were to be paid for the purposes of obtaining a civil servants’ pension are:
L’article 2, paragraphes 1 et 2, sous a), et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une réglementation telle que la réglementation nationale en cause au principal conformément à laquelle les périodes d’apprentissage et les périodes de travail accomplies par un agent contractuel au service de l’État fédéral avant son admission dans la fonction publique en cette qualité, périodes pour lesquelles des cotisations à l’assurance pension obligatoire ont dû être versées,

(e) claims by servants of the shipowner or salvor whose duties are connected with the ship or the salvage operations, including claims of their heirs, dependants or other persons entitled to make such claims, if under the law governing the contract of service between the shipowner or salvor and such servants the shipowner or salvor is not entitled to limit his liability in respect of such claims, or if he is by such law only permitted to limit his liability to an amount greater than that provided for in Article 6.
e) aux créances des préposés du propriétaire du navire ou de l’assistant dont les fonctions se rattachent au service du navire ou aux opérations d’assistance ou de sauvetage ainsi qu’aux créances de leurs héritiers, ayants cause ou autres personnes fondées à former de telles créances si, selon la loi régissant le contrat d’engagement conclu entre le propriétaire du navire ou l’assistant et les préposés, le propriétaire du navire ou l’assistant n’est pas en droit de limiter sa responsabilité relativement à ces créances ou si, selon cette loi, il ne peut le faire qu’à concurrence d’un montant supérieur à celui prévu à l’article 6.

Hon. Claude Carignan (Leader of the Government): As you know, the documents or information are provided in accordance with the law, and it is the public servants who are responsible for handling these access requests and redacting what has to be redacted under the law.
L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Comme vous le savez, les documents ou les renseignements sont transmis conformément à la loi, et ce sont les fonctionnaires qui sont chargés de répondre à ces demandes d'accès et de caviarder ce qui doit être caviardé, conformément à la loi.

As regards the recruitment of new staff, the 1996 Law allowed France Télécom to recruit civil servants until 1 January 2002, whilst at the same time allowing it to recruit employees on a contract basis under collective agreements.
En ce qui concerne le recrutement de nouveaux personnels, la loi de 1996 permettait à France Télécom de procéder jusqu’au 1er janvier 2002 à des recrutements de fonctionnaires, tout en lui permettant d’employer des agents contractuels sous le régime des conventions collectives.

In fact, the French State is obliged to effect the payment and servicing of the pensions granted, under the Civilian and Military Retirement Pensions Code, to the civil servants of France Télécom, who are covered by the general status of civil servants of the French State and not by the ordinary law on social security benefits.
En effet, l’État français est tenu d’effectuer la liquidation et le service des pensions allouées, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux fonctionnaires de France Télécom, qui relèvent du statut général des fonctionnaires de l’État français et non du droit commun des prestations de sécurité sociale.

‘The active and retired staff of the Ministry of Postal and Telecommunication Services and those of the public operators covered by the Staff Regulations for civil servants, and their beneficiaries, shall be entitled to benefits in kind under sickness, maternity and invalidity insurance, through the Mutuelle Générale des P.T.T. [a French mutual benefit society], under the conditions stipulated in Book III and in Chapter II of Title I of Book VII of the Social Security Code.
«Les personnels actifs et retraités du ministère chargé des postes et télécommunications et ceux des exploitants publics relevant du statut général des fonctionnaires de l’État, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient des prestations en nature d’assurances maladie, maternité et invalidité, par l’intermédiaire de la mutuelle générale des P.T.T. dans les conditions prévues au livre III et au chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale.

Another reasoned opinion (see IP/02/1165) had already been sent to France concerning a particular type of appointment contract (those coming under the law on the control of public works).
Un autre avis motivé (voir IP/02/1165) avait déjà été envoyé à la France concernant un type spécifique de contrats de mandat (ceux prévus par la loi MOP).

The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of death the civil servant was active or treated as such
Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de son décès, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée.

Treasury Board appealed the case to the Federal Court of Appeal, arguing as follows: The case at issue is a matter of public law exclusively and more specifically of administrative law, that common law is the source of federal public law and applies to the federal government even within Quebec territory, that under common law there is a rule of public order, which provides that no one may benefit from a crime and that applies to the crime of manslaughter, that Quebec private law cannot set this rule aside in view of federal public law and, finally, that, in any case, the crime of manslaughter results in the unworthiness by operation of law under Quebec civil law.
Le Conseil du Trésor a porté la cause devant la Cour d'appel fédérale en invoquant l'argument suivant: l'objet du litige relève exclusivement du droit public, et plus particulièrement du droit administratif, que la common law est la source du droit public fédéral et s'applique au gouvernement fédéral même en territoire québécois, qu'il existe en common law une règle d'ordre public qui veut que nul ne puisse profiter de son crime et qui s'applique au crime d'homicide involontaire coupable, que le droit privé québécois ne peut écarter cette règle eu égard au droit public fédéral et, enfin, que de toute façon, le crime d'homicide involontaire coupable entraîne l'indignité de plein droit en droit civil québécois.