Vertaling van "contract concerned would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning the Maximum Length of Contracts of Employment of Indigenous Workers
Convention concernant la durée maximum des contrats de travail des travailleurs indigènes | Convention sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), de 1947 (C86)

Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers
Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)

Convention concerning the Regulation of Written Contracts of Employment of Indigenous Workers
Convention concernant la réglementation des contrats de travail écrits des travailleurs indigènes | Convention sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939 (C64)

Convention concerning the abolition of penal sanctions for breaches of contract of employment by indigenous workers
Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes

Convention concerning labour clauses in public contracts
Convention concernant les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique

An Act to amend the Cities and Towns Act and the Municipal Code of Québec concerning loans contracted by municipalities
Loi modifiant la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec concernant les emprunts des municipalités

Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Goods by Rail
Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises [ CIM ]

Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Passengers by Rail [ CIV ]
Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages [ CIV ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(e) information not falling within points (a), (b), (c) or (d) relating to one or more issuers of financial instruments or to one or more financial instruments, which although is not generally available to the public, is of a type that is reasonably considered to require subsequent disclosure and which, if it were available to a reasonable investor, who regularly deals on the market and in the financial instrument or a related spot commodity contract concerned, would be regarded as relevant by that person when deciding the terms on which transactions in the financial instrument or a related spot commodity contract should be effected and where any type of conduct upon such information is likely to be regarded by a reasonable investor who regularly deals on the market as a failure on the part of the person concerned to observe the standard of behaviour reasonably expected of a person in such position in relation to that market.
e) toute information qui ne relève pas des points a), b), c) et d) et se rapporte à un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers ou à un ou plusieurs instruments financiers, qui, bien que n'étant généralement pas accessible au public, relève d'une catégorie dont il y a tout lieu de considérer qu'elle sera ultérieurement soumise à divulgation, et qui, si elle était accessible à un investisseur raisonnable qui opère régulièrement sur le marché et sur l'instrument financier ou un contrat lié sur matières premières au comptant concernés, serait considérée par cette personne comme pertinente pour décider des conditions auxquelles devraient être réalisées les transactions sur ledit instrument financier ou sur un contrat sur matières premières au comptant qui lui est lié et toute situation où un comportement donné à l'égard d'une telle information est susceptible d'être perçu par un investisseur raisonnable qui opère régulièrement sur le marché comme un manquement de la part de la personne concernée à observer la norme de comportement pouvant être raisonnablement escomptée de la part de toute personne occupant une telle position vis-à-vis de ce marché.

(e) information not falling within paragraphs (a), (b), (c) or (d) relating to one or more issuers of financial instruments or to one or more financial instruments, which is not generally available to the public, but which, if it were available to a reasonable investor, who regularly deals on the market and in the financial instrument or a related spot commodity contract concerned, would be regarded by that person as relevant when deciding the terms on which transactions in the financial instrument or a related spot commodity contract should be effected.
(e) toute information qui ne relève pas des points a), b), c) et d) et se rapporte à un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers ou à un ou plusieurs instruments financiers, qui n'est pas généralement accessible au public mais qui, si elle était accessible à un investisseur raisonnable qui opère régulièrement sur le marché et sur l'instrument financier ou un contrat lié sur matières premières au comptant concernés, serait considérée par cette personne comme pertinente pour décider des conditions auxquelles devraient être réalisées les transactions sur ledit instrument financier ou sur un contrat sur matières premières au comptant qui lui est lié.

5. Considers that contracting authorities and entities in the fields of defence and security should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts where there is a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works which cannot be met by solutions already available on the market; considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market; calls, therefore, on the Commission to take these developments into account in its implementation report to the European Parliament and the Council on the Defence Procurement Directive (Directive 2009/81/EC), which is due by 21 August 2016, and to accompany this report with a legislative proposal amending Directive 2009/81/EC, introducing the innovation partnerships procedure for the contracts concerned;
5. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire; estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;

(e) information not falling within paragraphs (a), (b), (c) or (d) relating to one or more issuers of financial instruments or to one or more financial instruments, which is not generally available to the public, but which, if it were available to a reasonable investor, who regularly deals on the market and in the financial instrument or a related spot commodity contract concerned, would be regarded by that person as relevant when deciding the terms on which transactions in the financial instrument or a related spot commodity contract should be effected.
(e) toute information qui ne relève pas des points a), b), c) et d) et se rapporte à un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers ou à un ou plusieurs instruments financiers, qui n’est pas généralement accessible au public mais qui, si elle était accessible à un investisseur raisonnable qui opère régulièrement sur le marché et sur l’instrument financier ou un contrat lié sur matières premières au comptant concernés, serait considérée par cette personne comme pertinente pour décider des conditions auxquelles devraient être réalisées les transactions sur ledit instrument financier ou sur un contrat sur matières premières au comptant qui lui est lié.

a Member State decides on the basis of a detailed analysis that the service concerned would seriously affect the viability of a comparable service covered by one or more public service contracts conforming to Community law on the direct sections concerned.
un État membre décide, sur la base d’une analyse détaillée, que le service concerné affecterait sérieusement, sur les tronçons directs concernés, la viabilité d’un service comparable couvert par un ou plusieurs contrats de service public conformes au droit communautaire en vigueur.

a Member State decides on the basis of a detailed analysis that the service concerned would seriously affect the viability of a comparable service operated under a public service contract which stipulates a public service obligation as defined in Regulation (EC) No 1370/2007 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 ║ on public passenger transport services by rail and road ║ on the direct sections concerned.
un État membre ne décide, sur la base d'une analyse détaillée, que le service concerné affecterait sérieusement la viabilité d'un service comparable exploité dans le cadre d'un contrat de service public prévoyant une obligation de service public au sens du règlement (CE) n° 1370 /2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route║ sur les tronçons directs concernés.

a Member State decides on the basis of a detailed analysis that the service concerned would seriously affect the viability of a comparable service operated under a public service contract which stipulates a public service obligation as defined in Regulation (EC) No 1370/2007 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 ║ on public passenger transport services by rail and road ║ (14) on the direct sections concerned.
un État membre ne décide, sur la base d'une analyse détaillée, que le service concerné affecterait sérieusement la viabilité d'un service comparable exploité dans le cadre d'un contrat de service public prévoyant une obligation de service public au sens du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route ║ (14) sur les tronçons directs concernés.

It should be noted, that these exceptional transitional provisions concerning the awarding of contracts would not have been necessary if the public transport service contracts concluded before the entry into force of the Regulation had been excluded from its scope.
Or, il convient de noter que ces dispositions transitoires exceptionnelles concernant l’attribution des contrats n’auraient pas été nécessaires si les contrats de service public conclus avant l’entrée en vigueur du règlement étaient exclus du champ de son application.

This amendment, and the related amendment to Article 6 (Amendment 8), is prompted by the concern that five years would be wholly inadequate for contracts concerned with the operation of heavy rail, metro or tramway systems in view of the investment requiring to be made in such cases.
Le présent amendement et l'amendement correspondant à l'article 8 (amendement 5) trouvent leur origine dans le fait qu'une période de cinq ans serait tout à fait insuffisante pour des contrats portant sur l'exploitation de systèmes de chemin de fer, de métro ou de tramway lourds, compte tenu de l'investissement nécessaire en l'occurrence.

As far as Article 47 of the classic Directive is concerned, the amendment proposes to apply in respect of subcontractors a stricter regime than that envisaged for candidates and tenderers (in the latter case, contracting entities would not be obliged to include such requirements among the rules and criteria applicable to the selection of candidates and tenderers or in the management of qualification systems, nor to request information, whereas in the case of subcontractors they would have to do so systematically).
En ce qui concerne l'article 47 de la directive classique, l'amendement propose d'appliquer pour les sous-traitants un régime plus sévère que celui qui est prévu pour les candidats et soumissionnaires (pour ces derniers les entités adjudicatrices ne sont pas obligées d'inclure de telles exigences parmi les règles et critères applicables à la sélection des candidats et soumissionnaires ou dans la gestion des systèmes de qualification ni de demander des renseignements, tandis que pour les sous-traitants il faudrait le faire systématiquement).