Vertaling van "contract elements because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

aspect of a contract [ element of a contract ]
élément d'un contrat

contract with cost reimbursable elements
contrat comportant des éléments à frais remboursables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I prefer the expression “moral contract” myself, because some of those things cannot be written down, but “moral” has a very strong commitment element.
Je préfère pour ma part l'expression «contrat moral», parce qu'il y a certaines choses que l'on ne peut pas mettre par écrit, mais le mot «moral» a une forte connotation d'engagement.

(67) It should be clarified that electronic auctions are typically not suitable for certain public works contracts and certain public service contracts having as their subject-matter intellectual performances, such as the design of works, because only the elements suitable for automatic evaluation by electronic means, without any intervention or appreciation by the contracting authority, namely elements which are quantifiable so that they can be expressed in figures or percentages, may be the object of electronic auctions.
(67) Il convient de préciser que les enchères électroniques ne sont en règle générale pas adaptées à certains marchés publics de travaux et de services ayant pour objet des prestations intellectuelles telles que la conception de travaux, car une enchère électronique ne peut porter que sur des éléments se prêtant à une évaluation automatique par des moyens électroniques, sans aucune intervention ni appréciation de la part du pouvoir adjudicateur, à savoir des éléments qui sont quantifiables pour pouvoir être exprimés en chiffres ou en pourcentages.

(76) It should be clarified that electronic auctions are typically not suitable for certain works contracts and certain service contracts having as their subject-matter intellectual performances, such as the design of works, because only the elements suitable for automatic evaluation by electronic means, without any intervention or appreciation by the contracting entity, namely elements which are quantifiable so that they can be expressed in figures or percentages, may be the object of electronic auctions.
(76) Il convient de préciser que, en règle générale, les enchères électroniques ne sont pas adaptées à certains marchés de travaux et de services ayant pour objet des prestations intellectuelles telles que la conception de travaux, car une enchère électronique ne peut porter que sur des éléments se prêtant à une évaluation automatique par des moyens électroniques, sans aucune intervention ni appréciation de la part de l'entité adjudicatrice, à savoir des éléments qui sont quantifiables pour pouvoir être exprimés en chiffres ou en pourcentages.

Concerning off-premises contracts, the consumer should have the right of withdrawal because of the potential surprise element and/or psychological pressure.
En ce qui concerne les contrats hors établissement, le consommateur devrait avoir un droit de rétractation, compte tenu de la pression psychologique et/ou de l’élément de surprise éventuels.

This relates to cases in which the products covered by a tender do formally comply with the requirements previously stated for them but the contracting authority has information, particularly from so-called protected data sources (i.e. intelligence) indicating that the product contains elements which, if implemented by the contracting authority, would permit manipulation, e.g. because a 'reserved' part of an IT product could subsequently be abused to intervene in, control or reprogram the system.
Cela concerne les cas dans lesquels la prestation proposée correspond de façon formelle aux critères de prestation établis. Mais le pouvoir adjudicateur dispose d'informations, notamment en provenance de sources dites protégées (c'est-à-dire des renseignements) selon lesquelles le produit comporte des éléments qui, lorsqu'ils sont mis en œuvre par le pouvoir adjudicateur, autorisent une manipulation, par exemple une partie "réservée" d'un matériel informatique pourrait faire l'objet ultérieurement d'une utilisation illicite à des fins d'intervention, de pilotage ou de reprogrammation du système.

Senator Cools: Honourable senators, in respect of marriage being a civil contract, my understanding, and I believe I am supported by the weight of jurisprudence, is that marriage is not a civil contract, even though it bears some contract elements, because most civil contracts can be ended, just as they can be entered into, by voluntary agreement on both sides.
Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, le sénateur dit que le mariage est un contrat civil, mais, à mon avis, et je crois que la jurisprudence m'appuiera, il n'est pas un contrat civil, même s'il renferme certains éléments d'un contrat, car la plupart des contrats civils peuvent être résiliés, tout comme ils peuvent être conclus par consentement mutuel des deux parties.

This is due to the inherent nature of e-commerce and concerns various elements : the consumer bears all the transaction risk because payment is made before receipt, the e-commerce site is less tangible, there is a security risk of transmitting financial and personal details, there might be concerns over performance of the contract and there is uncertainty about how to complain and seek redress.
Divers éléments sont en jeu: le consommateur assume l'intégralité du risque que comporte la transaction commerciale puisque le paiement est effectué avant livraison, le commerce électronique a un aspect moins concret, la communication de données personnelles et financières comporte des risques en matière de sécurité, le consommateur peut avoir des inquiétudes quant à l'exécution du contrat et les procédures pour introduire une réclamation et demander réparation sont mal connues.

It should be clarified that electronic auctions are typically not suitable for certain works contracts and certain service contracts having as their subject-matter intellectual performances, such as the design of works, because only the elements suitable for automatic evaluation by electronic means, without any intervention or appreciation by the contracting entity, namely elements which are quantifiable so that they can be expressed in figures or percentages, may be the object of electronic auctions.
Il convient de préciser que, en règle générale, les enchères électroniques ne sont pas adaptées à certains marchés de travaux et de services ayant pour objet des prestations intellectuelles telles que la conception de travaux, car une enchère électronique ne peut porter que sur des éléments se prêtant à une évaluation automatique par des moyens électroniques, sans aucune intervention ni appréciation de la part de l’entité adjudicatrice, à savoir des éléments qui sont quantifiables pour pouvoir être exprimés en chiffres ou en pourcentages.

This is because a contract that is made with a consumer who is unaware of key elements of the contract, such as price, quantity, and quality of the goods to be delivered, is subversive of the efficiency of the market as a whole.
Tout contrat conclu avec un consommateur, lequel n'est pas au courant des éléments clés du contrat, comme le prix, la quantité et la qualité des produits, porte préjudice à l'efficacité du marché dans son ensemble.

- Reasons connected with the common features of services A horizontal directive (which does not rule out special provisions being applied at Community for one of the specific sectors) is effective and suitable because all the services have common aspects which can be covered by a text limited to laying down the basic elements of consumer protection (few written contracts, technical nature of the services, disappearance of the cause of damage during the provision of the service). III. - CONTENT OF THE PROPOSAL This draft establishes the liability of the supplier of services for direct damage caused (by his fault in the provision of the service) to the health and physical integrity of persons or their property.
- Raisons liées aux caractéristiques communes des services Une directive horizontale (qui n'exclut pas que pour l'un des secteurs spécifiques des dispositions particulières soient appliquées au niveau communautaire) est efficace et appropriée car tous les servies ont des aspects communs susceptibles d'être couverts par un texte se limitant à fixer les éléments de base d'une protection des consommateurs (peu de contrats écrits, technicité des prestations, disparition de la cause du dommage lors de l'exécution de la prestation...) III - CONTENU DE LA PROPOSITION Ce projet établit la responsabilité du prestataire de services pour un dommage direct causé (par sa faute dans le cadre de sa prestation) à la santé et à l'intégrité des personnes et de leurs biens.