Traduction de «contract employment subject to private law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract of employment subject to private law
contrat de travail de droit privé | contrat de travail soumis au droit privé

contract civil servant under private law | contract servant under private law
agent contractuel de droit privé

Green Paper on public-private partnerships and Community law on public contracts and concessions
Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions

private employment law | individual employment law
droit du contrat individuel de travail | droit privé du travail

Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier
Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention sur l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The contracts - some subject to the law of the Isle of Man, others to Spanish law - contained a non-withdrawal clause although withdrawal was possible in German law and Community law.
Les contrats - certains soumis à la loi de l'île de Man, d'autres à la loi espagnole - comportaient une clause par laquelle l'acquéreur s'interdisait toute rétractation de consentement, rétractation qui eût été possible selon le droit allemand et le droit communautaire.

The nature of the legal relationship between the employee and the employer is of no consequence in terms of determining the former’s status as a worker: public law status (civil servants and public sector employees with a work relationship under public law) and private law contracts (also in the public sector) are covered[34]; a person with a contract for occasional employment, such as an on-call contract[35], would also fall within the definition of a worker as long as the activities performed are effective and genuine and fulfil other conditions in the EU definition.
La nature du lien juridique entre le travailleur salarié et l’employeur n’a aucune incidence sur la détermination de la qualité de travailleur du premier: la définition englobe les statuts de droit public (fonctionnaires et salariés du secteur public dont le lien d’emploi relève du droit public) et les contrats de droit privé (y compris dans le secteur public)[34]; une personne liée par un contrat de travail occasionnel[35] entre également dans la définition de la notion de «travailleur» pour autant que les activités exercées soient réelles et effectives et remplissent les autres conditions de la définition de l’Union.

As the rolling stock (mainly freight wagons) operated on this network in shared use with third countries is registered in a data base kept in Moscow by a company subject to private law, different authorisation procedures shall be foreseen for these wagons.
Étant donné que le matériel roulant (principalement les wagons de fret) utilisé sur ce réseau en partage avec des pays tiers est enregistré dans une base de données conservée à Moscou par une entreprise de droit privé, des procédures d'autorisation différentes seront prévues pour ces wagons.

(FR) ‘Persons with a directly binding contract of employment, governed by private law, with the European institutions’.
«Personne directement liée aux institutions communautaires par un contrat d'emploi de droit privé».

The operation of EGNOS might be the subject of one or more public service contracts, in particular with private sector entities, until it is integrated into the operations of Galileo.
L'exploitation d'EGNOS pourrait faire l'objet d'un ou de plusieurs marchés publics de services, conclus en particulier avec des entités du secteur privé, jusqu'à son intégration à l'exploitation de Galileo.

– having regard to its resolution of 26 May 1989 on action to bring into line the private law of the Member States , 6 May 1994 on the harmonisation of certain sectors of the private law of the Member States , 15 November 2001 on the approximation of the civil and commercial law of the Member states and 2 September 2003 on the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council - A more coherent European contract law - An action plan ,
— vu ses résolutions des 26 mai 1989 sur un effort de rapprochement du droit privé des Etats membres , 6 mai 1994 sur l' harmonisation de certains secteurs du droit privé des Etats membres , 15 novembre 2001 concernant le rapprochement du droit civil et commercial des États membres et 2 septembre 2003 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée: Un droit européen des contrats plus cohérent - un plan d'action ,

The nature of the contract, governed by either private law or public law, its duration and the extent of the servants' obligations vis-à-vis the agency, and the appropriate eligibility criteria shall be determined on the basis of the specific nature of the tasks to be performed, and shall comply with the Staff Regulations as well as with current national legislation.
La nature du contrat, privé ou public, sa durée et l'étendue des obligations des agents à l'égard de l'agence exécutive, ainsi que les critères de qualification requis sont déterminés en fonction des spécificités des tâches à effectuer, dans le respect du statut, ainsi que des législations nationales en vigueur.

It is unnecessary for a Council regulation to regulate matters which are to be defined in the statutes of certain associations subject to private law.
Il est inutile qu'un règlement du Conseil en vienne à régir des questions qui sont des matières à définir dans les statuts de certaines associations de droit privé.

The nature of the contract, governed by either private law or public law, the duration of the obligation binding such servants to the executive agency and the qualification criteria required shall depend on the specific content and duration of the tasks to be performed, in compliance with the applicable national legislation.
La nature du contrat, privé ou public, et la durée des obligations liant ces agents à l'agence exécutive, ainsi que les critères de qualification requis, sont fonction des spécificités de contenu et de durée des tâches à effectuer, et ce dans le respect des législations nationales en vigueur.

The directive applies to all young people under the age of 18 who have an employment contract or an employment relationship defined by the law in force in a European Union (EU) country and/or subject to the law in force in an EU country.
Cette directive s’applique à toute personne âgée de moins de 18 ans ayant un contrat de travail ou une relation de travail définie par le droit en vigueur dans un pays de l’Union européenne (UE) et/ou soumis au droit en vigueur dans un pays de l’UE.