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Contract farming
Contracting Party which issued the visa
Contracting out
Contracting-out
Cultivation on contract
Farming out
Farming under contract
Grounds under which contract can be impeached

Traduction de «contract farming which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


contract farming | cultivation on contract

agriculture contractuelle | agriculture sous contrat


contract farming [ farming under contract ]

agriculture sous contrat [ agriculture à contrat | agriculture contractuelle ]


territory of the Contracting Party which issued the visa

territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa


Contracting Party which issued the visa

Partie Contractante qui a délivré le visa


contract farming

agriculture contractuelle | agriculture sous contrat


passenger car which corresponds to a model within the contract programme | passenger car which corresponds to a model within the contract range

voitures particulières correspondant à un modèle de la gamme visée par l'accord


grounds under which contract can be impeached

vices du consentement


Farm Machinery and Equipment Form of Contract Regulation

Règlement sur la formule de contrat


contracting-out | contracting out | farming out

impartition | sous-traitance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Notes that multinationals operating under NAFSN favour large-scale contract farming, which risks marginalising small-scale producers; calls on the ten African states participating in NAFSN to ensure that contract farming benefits both buyers and local suppliers; to this end, deems it crucial to strengthen, for example, farmers’ organisations so as to improve the bargaining position of farmers.

constate que les multinationales qui agissent dans le cadre de la NASAN favorisent l'agriculture contractuelle à grande échelle, au risque de marginaliser les petits producteurs; invite les dix États africains participant à la NASAN à garantir que l'agriculture contractuelle bénéficie à la fois aux acheteurs et aux fournisseurs locaux; estime qu'il est essentiel, à cet effet, de renforcer les organisations d'agriculteurs, par exemple, de sorte à leur donner plus de poids dans les négociations.


Under the farm investments measure, the share of animal production and products, which is the most essential sector in terms of adoption of acquis standards has reached 41% of the overall amount contracted under this measure in the eight countries.

Pour ce qui est de la mesure en faveur des investissements dans les exploitations agricoles, la part de la production animale et des produits d’origine animale, principal secteur en termes d’adoption de normes de l’acquis, a atteint 41 % du montant total engagé au titre de cette mesure dans les huit pays.


There was also a boom in tree farming which, in giving an opportunity for sub-contracting down the chain, has made the work precarious; salaries are based on performance and there are a very high number of working hours during the day.

Il y a eu aussi tout un essor de la sylviculture qui, en donnant lieu à la sous-traitance en cascade, a favorisé la précarité du travail, des salaires soumis au rendement et un nombre quotidien d'heures de travail très élevé.


81. As long as any portion of a loan made under this Part remains unpaid, the Director has a first and paramount lien in respect thereof upon the land, livestock or farm equipment to which a Part I contract relates, and upon any land, basic herd livestock or farm equipment purchased or taken as security by the Director under this Part, which lien has priority over all other rights, interests, liens, charges, claims or demands whatever of any other person.

81. Tant qu’une fraction d’un prêt consenti sous le régime de la présente Partie demeure impayée, le Directeur a un premier et prépondérant privilège à cet égard sur la terre, les animaux de ferme ou l’outillage agricole visés par un contrat selon la Partie I, et sur tout bien-fonds, tous animaux de ferme d’un troupeau de base ou tout outillage agricole achetés ou pris en garantie par le Directeur aux termes de la présente Partie, ledit privilège primant tous autres droits, intérêts, privilèges, charges, réclamations ou demandes formelles de toute autre personne.


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(3) Where a veteran referred to in subsection (1) makes an application under that subsection, the Director may sell the lands proposed to be sold and purchase the lands proposed to be purchased in substitution for the lands so sold, notwithstanding that after such sale and purchase the aggregate area of the lands remaining under the contract, if any, and the lands substituted for the lands so sold is less than ½ acre, if, in the opinion of the Director, the lands remaining under the contract, if any, and the lands substituted for the ...[+++]

(3) Sur réception d’une demande visée au paragraphe (1), le Directeur peut vendre les terres proposées et en acheter d’autres en remplacement, s’il estime que les terres restantes en vertu du contrat après la vente et les terres achetées en remplacement, quelle que soit leur superficie, conviennent à l’exploitation agricole à temps partiel et satisfont aux exigences des lois de la province où elles se trouvent, qui se rapportent à l’utilisation ou à l’état des terres ou à la construction, à l’utilisation ou à l’état des améliorations sur les terres.


(2) Where a veteran referred to in subsection (1) makes an application under that subsection, the Director may sell the lands proposed to be sold, notwithstanding that after such sale the lands remaining under the contract are less than ½ acre in area, if, in the opinion of the Director, the lands remaining under the contract are suitable for part-time farming purposes and comply in all respects with the laws of the province in which the lands are situa ...[+++]

(2) Sur réception d’une demande visée au paragraphe (1), le Directeur peut vendre les terres proposées, s’il estime que les terres restantes en vertu du contrat après la vente, quelle que soit leur superficie, conviennent à l’exploitation agricole à temps partiel et satisfont aux exigences des lois de la province où elles sont situées, qui se rapportent à l’utilisation ou à l’état des terres ou à la construction, à l’utilisation ou à l’état des améliorations sur les terres.


(Return tabled) Question No. 181 Mr. Ted Hsu: With regard to the Correctional Services Canada's (CSC) Prison Farm Program, which has been terminated and whose assets have been disposed of: (a) what if any studies, documentation, reports or advice did CSC rely on in their decision to terminate the prison farms program, when was it received and who provided it; (b) were financial audits undertaken to determine the profitability, financial status, and/or the financial viability; (c) if so, what information from these audits influenced, ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 181 M. Ted Hsu: En ce qui concerne le programme des prisons agricoles de Services correctionnels Canada (SCC), qui a été aboli et dont les biens ont été cédés: a) sur quels documents, études, rapports ou conseils SCC a-t-il fondé sa décision d’abolir le programme des prisons agricoles, quand les a-t-il reçus et de qui; b) a-t-on procédé à des vérifications de rentabilité, de situation financière et(ou) de viabilité financière; c) si oui, quels éléments d’information tirés de ces vérifications ont exercé une influence quelconque sur la décision d’abolir le programme des prisons agricoles par année et par établissement; d) à combien s’est élevée la valeur monétaire des produits de chaque prison agricole ...[+++]


58. Notes that trade liberalisation has left smaller farmers in both the EU and India facing global competition, forcing down prices, whilst the reduction in government subsidies has made farming more expensive for them; is concerned that, in India, farmers are turning to contract farming for exports, instead of providing domestic products, which is leading to malnutrition in poor rural areas; is concerned that, in many instances ...[+++]

58. souligne que la libéralisation des échanges a livré les petits exploitants agricoles tant européens qu'indiens à la concurrence mondiale, qui provoque une baisse des prix, tandis que la réduction des subventions publiques a pour effet d'augmenter le coût d'exploitation; est préoccupé par le fait qu'en Inde, les agriculteurs se tournent vers une production agricole à des fins d'exportation, au lieu de pourvoir aux besoins locaux, ce qui est à l'origine d'un phénomène de malnutrition dans les régions rurales défavorisées; s'inquiète du fait que, dans de nombreux cas, plus de la moitié des produits agricoles indiens sont perdus en raison d'une absence d'équipements de réfrigération et de distribution; estime que si le secteur agricole e ...[+++]


58. Notes that trade liberalisation has left smaller farmers in both the EU and India facing global competition, forcing down prices, whilst the reduction in government subsidies has made farming more expensive for them; is concerned that, in India, farmers are turning to contract farming for exports, instead of providing domestic products, which is leading to malnutrition in poor rural areas; is concerned that, in many instances ...[+++]

58. souligne que la libéralisation des échanges a livré les petits exploitants agricoles tant européens qu'indiens à la concurrence mondiale, qui provoque une baisse des prix, tandis que la réduction des subventions publiques a pour effet d'augmenter le coût d'exploitation; est préoccupé par le fait qu'en Inde, les agriculteurs se tournent vers une production agricole à des fins d'exportation, au lieu de pourvoir aux besoins locaux, ce qui est à l'origine d'un phénomène de malnutrition dans les régions rurales défavorisées; s'inquiète du fait que, dans de nombreux cas, plus de la moitié des produits agricoles indiens sont perdus en raison d'une absence d'équipements de réfrigération et de distribution; estime que si le secteur agricole e ...[+++]


56. Notes that trade liberalisation has left smaller farmers in both the EU and India facing global competition, forcing down prices, whilst the reduction in government subsidies has made farming more expensive for them; is concerned that in India, farmers are turning to contract farming for exports, instead of providing domestic products, which is leading to malnutrition in poor rural areas; encourages India to direct funds for ...[+++]

56. souligne que la libéralisation des échanges a livré les petits exploitants agricoles tant européens qu'indiens à la concurrence mondiale, qui provoque une baisse des prix, tandis que la réduction des subventions publiques a pour effet d'augmenter le coût d'exploitation; est préoccupé par le fait qu'en Inde, les agriculteurs se tournent vers une production agricole à des fins d'exportation, au lieu de pourvoir aux besoins locaux, ce qui est à l'origine d'un phénomène de malnutrition dans les régions rurales défavorisées; encourage l'Inde à consacrer des fonds à des infrastructures liées au commerce dans les régions rurales tournées ...[+++]




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Date index: 2023-06-08
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