Traduction de «contract for eh-101 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EH-101 Helicopter program
programme d'acquisition des hélicoptères EH-101

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Germany argues that in view of the rent being considerably ([.] %) over the market level, both contracts have to be considered balanced in their totality (including the benefits of the NAG from the concession contract) (101).
Étant donné que le loyer dépasse largement le niveau usuel sur le marché (de [.] %), d'après l'Allemagne, les deux contrats considérés conjointement s'équilibrent (y compris les avantages découlant du contrat de concession pour NAG) (101).

101. Highlights in this context the need to implement the concept of Green Public Procurement for all contracts and call for tenders; calls for escalating and ambitious binding targets for green contracts, notably in the areas of food and catering, vehicles and transport, sanitary and water equipment, paper, waste management, IT and imaging equipment, lighting, cleaning, and furniture;
101. souligne à cet égard la nécessité de mettre en œuvre le concept de marché public écologique pour tous les marchés et appels d'offres; plaide en faveur d'objectifs contraignants ambitieux et croissants en matière de marchés écologiques, notamment dans les domaines de l'alimentation et de la restauration, des véhicules et des transports, de l'équipement sanitaire et de l'eau, du papier, de la gestion des déchets, des technologies de l'information et du matériel d'imagerie, de l'éclairage, du nettoyage et du mobilier;

101. Welcomes the fact that as called for by the Committee on Budgetary Control, the new travel agency contract, which entered into force on 1 January 2014, allows financial and performance audits to be carried out; notes that the only company to bid for the contract was BCD Travel N.V., the agency which held the previous contract and that the present contract is to run for two years;
101. se félicite que, conformément à la demande de la commission du contrôle budgétaire, le nouveau contrat conclu avec l'agence de voyage, entré en vigueur le 1 janvier 2014, prévoie la possibilité de réaliser des audits financiers et de performance; note que la seule entreprise ayant répondu à l'appel d'offres est la BCD Travel N.V., l'agence qui avait remporté le contrat précédent et que le contrat actuel a une durée de deux ans;

3. In a contract between a trader and a consumer , any agreement derogating from the requirements of Articles 100, 101 and 102 to the detriment of the consumer is valid only if, at the time of the conclusion of the contract, the consumer knew of the specific condition of the goods or the digital content and accepted the goods or the digital content as being in conformity with the contract when concluding it.
3. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, toute convention dérogeant aux exigences des articles 100, 101 et 102 au détriment du consommateur n'est valable que si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait l'état particulier du bien ou du contenu numérique et a accepté le bien ou le contenu numérique comme étant conforme au contrat lors de sa conclusion.

Subcontracting agreements whereby the contractor determines the transfer price of the intermediate contract product between subcontractors in a value chain of subcontracting generally also fall outside Article 101(1) provided the contract products are exclusively produced for the contractor.
Les contrats de sous-traitance en vertu desquels le donneur d’ordre détermine le prix de cession interne du produit contractuel entre sous-traitants dans une chaîne de valeur de la sous-traitance n’entrent généralement pas non plus dans le champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, pour autant que les produits contractuels soient exclusivement produits pour le compte du donneur d’ordre.

The Commission will, however, as a general rule apply the principles set out in the TTBER and these guidelines when assessing licensing of copyright for the production of contract products under Article 101 of the Treaty.
Toutefois, la Commission appliquera en règle générale les principes énoncés dans le règlement d’exemption par catégorie et les présentes lignes directrices lors de l’appréciation de la concession de licences de droit d’auteur pour la production de produits contractuels au regard de l’article 101 du traité.

5. Notes that following an open call for tenders, a framework contract was awarded in 2007 to N1 Creative, a London-based company which subcontracted some services to Ace points out that already between 2007 and 2008, two service contracts were concluded between the Agency and AceAce for a total value of EUR 101 000, without passing through a public procurement procedure, but in line with the implementing rules of the Financial Regulation (exclusive rights); takes note of the details on the number and type of projects performed under this contract by N1 Creative on the one hand and by AceAce on the other hand as received by the discharge authority;
5. constate que, à la suite d'une procédure d'appel d'offres ouvert, un contrat cadre a été attribué en 2007 à la société N1 Creative, basée à Londres, qui a sous-traité certains services à la société Ace signale que déjà, entre 2007 et 2008, deux contrats de services ont été conclus entre l'Agence et AceAce, pour un montant total de 101 000 EUR, sans passer par une procédure d'appel d'offres publique, mais conformément aux modalités d'exécution du règlement financier (droits exclusifs); prend acte des précisions reçues par l'autorité de décharge des précisions sur le nombre et le type de projets menés dans le cadre de ce contrat, d'une part par N1 Creative, et d'autre part, par Ace

15. Acknowledges that as of 31 December 2011, the total number of positions occupied by temporary agents positions was 441 out of 456 available posts and 101 contract agents and seconded national experts were employed by the end of 2011; notes that the total number of positions occupied by contract agents was 62 and the total number of other staff was 46 (seconded national experts, interims, trainees);
15. note que, sur les 456 postes disponibles, au 31 décembre 2011, 441 étaient occupés par des agents temporaires et que 101 agents contractuels et experts nationaux détachés ont été employés avant la fin de l'année 2011; souligne que le nombre total de postes occupés par des agents contractuels s'élevait à 62, et de ceux occupés par d'autres agents (experts nationaux détachés, agents intérimaires, stagiaires), à 46;

On a proper construction of EU law, it is only when self-employed service providers who are members of one of the contracting employees’ organisations and perform for an employer, under a works or service contract, the same activity as that employer’s employed workers, are ‘false self-employed’, in other words, service providers in a situation comparable to that of those workers, that a provision of a collective labour agreement, such as that at issue in the main proceedings, which sets minimum fees for those self-employed service providers, does not fall within the scope of Article 101(1) TFEU.
Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que la disposition d’une convention collective de travail, telle que celle en cause au principal, prévoyant des tarifs minimaux pour les prestataires de services indépendants, affiliés à l’une des organisations de travailleurs contractantes, qui effectuent pour un employeur, en vertu d’un contrat d’entreprise, la même activité que les travailleurs salariés de cet employeur, ne relève pas du champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE uniquement si ces prestataires constituent de «faux indépendants», à savoir des prestataires se trouvant dans une situation comparable à celle desdits travailleurs.

Where substantial investments by the distributor to start up and/or develop the new market are necessary, restrictions of passive sales by other distributors into such a territory or to such a customer group which are necessary for the distributor to recoup those investments generally fall outside the scope of Article 101(1) during the first two years that the distributor is selling the contract goods or services in that territory or to that customer group, even though such hardcore restrictions are in general presumed to fall within the scope of Article 101(1).
Lorsque le distributeur doit réaliser des investissements importants pour créer et/ou développer un nouveau marché, les restrictions imposées aux ventes passives d'autres distributeurs sur le territoire concerné ou à la clientèle visée qui sont nécessaires pour que le distributeur récupère ces investissements ne relèvent généralement pas de l'article 101, paragraphe 1, pendant les deux premières années au cours desquelles le distributeur vend les biens ou services contractuels sur ce territoire ou à cette clientèle, même si ce type de restriction caractérisée est normalement présumé relever de l'article 101, paragraphe 1.