Traduction de «contract for technical assistance worth approximately » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

technical assistance contract | technical support contract
contrat d'assistance technique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From the 1999 budget of the Cohesion Fund EUR157 412 was committed for technical assistance measures and studies, slightly less (down 10%) than in 1998 because a number of the framework contracts for technical assistance in the areas of concern to the Fund are multi-annual contracts which were still in force and did not require new commitments.
Un montant de 157.412 euros a été engagé au titre du budget de 1999 du Fonds de cohésion pour des mesures d'assistance technique et études. Un montant légèrement en baisse (-10 %) par rapport à l'année précédente. Ce montant est assez réduit car plusieurs contrats-cadres d'assistance technique sont des contrats pluriannuels toujours en vigueur, sans besoins de nouveaux engagements financiers.

The Commission contracted a technical assistance office following an open call for tender.
La Commission a passé un contrat avec un bureau d'assistance technique au terme d'un appel d'offres.

5 Contracts with technical assistance offices (BAT), principally for the management of innovative actions // 29 684.00
5. Contrats avec des bureaux d'assistance technique (BAT), notamment pour la gestion des actions innovatrices // 29.684,00

3. Except for Articles 105a to 108, this Title shall not apply to grants, or to contracts for technical assistance as defined in accordance with Article 125(8) concluded with the EIB or the European Investment Fund.
3. À l'exception des articles 105 bis à 108, le présent titre ne s'applique pas aux subventions ni aux contrats d'assistance technique définis conformément à l'article 125, paragraphe 8, qui sont conclus avec la BEI ou le Fonds européen d'investissement.

3. Except for Articles 106 to 109, this Title shall not apply to grants, or to contracts for technical assistance concluded with the EIB or the European Investment Fund.
3. À l'exception des articles 106 à 109, le présent titre ne s'applique pas aux subventions ni aux marchés d'assistance technique conclus avec la BEI ou le Fonds européen d'investissement.

Has the Commission any information about possible irregularities involving the award, in the year 2000, of a contract for technical assistance worth approximately EUR 20 million for the "EQUAL support structure" by the German Federal Ministry of Labour and Social Affairs?
La Commission peut-elle indiquer si l'obtention en 2000 par le ministère fédéral allemand du travail et des affaires sociales d'un contrat d'aide technique d'un montant d'environ 20 millions d'euros concernant le "cadre d'appui EQUAL" a été entachée d'irrégularités?

whether there have also been irregularities in the award of other contracts for technical assistance (e.g. in the XENOS programme) by the Federal Ministry?
si l'obtention d'autres contrats d'aide technique (s'agissant notamment du programme XENOS) par le même ministère a été également entachée d'irrégularités?

Technical assistance tasks have been farmed out by contract to technical assistance offices, in most cases consultancy firms.
Les fonctions liées à la supervision technique ont été attribuées à des bureaux d'assistance technique, en général constitués par des sociétés de conseil.

On the other hand, neither ARTM nor the technical assistance bureaux can be called upon to pay back additional costs estimated at ECU 170 000 which came about because 10 out of a total of 16 contracts for technical assistance were awarded without a tender procedure, which is believed by Financial Control to have made them more expensive.
En revanche, on ne peut imputer ni à l'ARTM, ni aux bureaux d'assistance technique, des surcoûts chiffrés à 170 000 écus, dus au fait que 10 des 16 contrats d'assistance technique ont été attribués sans qu'il y ait eu mise en concurrence, ce qui, selon les calculs du contrôle financier, a déterminé une augmentation des coûts au titre de ces contrats.