Vertaling van "contract measurement and payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract measurement and payment
réception et décompte des travaux | RDT [Abbr.]

unit-price contract [ unit price contract | measurement contract | measured contract ]
marché à prix unitaires [ marché au métré ]

onerous contract [ contract subject to payment | contract with consideration ]
contrat à titre onéreux

contract with progress payments
contrat à paiements échelonnés

contractive measures
mesures de contraction

measured term contract | term contract
marché de durée déterminée

lump-sum payments for apprenticeship contracts
forfait dépendant du nombre de contrats d'apprentissage

lump-sum payments for education contracts
forfait dépendant du nombre de contrats de formation

measurement and value contract
marché sur série de prix

contracted-opening discharge measurement
mesure de débit dans une section contractée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Where a payment order for a single payment transaction is transmitted by a payment instrument covered by a framework contract, the payment service provider shall not be obliged to provide or make available information which is already given to the payment service user on the basis of a framework contract with another payment service provider or which will be given to him according to that framework contract.
2. Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l'intermédiaire d'un instrument de paiement relevant d'un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement n'est pas obligé de fournir ou de mettre à disposition des informations qui ont déjà été données à l'utilisateur de services de paiement sur la base d'un contrat‑cadre avec un autre prestataire de services de paiement ou qui lui seront données conformément audit contrat-cadre.

2. Where a payment order for a single payment transaction is transmitted by a payment instrument covered by a framework contract, the payment service provider shall not be obliged to provide or make available information which is already given to the payment service user on the basis of a framework contract with another payment service provider or which will be given to him according to that framework contract.
2. Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l'intermédiaire d'un instrument de paiement relevant d'un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement n'est pas obligé de fournir ou de mettre à disposition des informations qui ont déjà été données à l'utilisateur de services de paiement sur la base d'un contrat-cadre avec un autre prestataire de services de paiement ou qui lui seront données conformément audit contrat-cadre.

21". framework contract" means a payment service contract which governs the future execution of individual and successive payment transactions and which may contain the obligation and conditions for setting up a payment account;
21) "contrat-cadre", un contrat de services de paiement qui régit l'exécution future d'opérations de paiement particulières et successives et peut énoncer les obligations et les conditions liées à l'ouverture d'un compte de paiement;

'framework contract' means a payment service contract which governs the future execution of individual and successive payment transactions and which may contain the obligation and conditions for setting up a payment account;
«contrat-cadre»: un contrat de services de paiement qui régit l'exécution future d'opérations de paiement particulières et successives et qui peut énoncer les obligations et les conditions liées à l'ouverture d'un compte de paiement;

A farmer selling wheat can do a basis payment contract, a fixed price contract, a delivery exchange contract, an early payment option, a daily price contract, or a producer direct sale contract.
Un agriculteur qui vend du blé peut le faire dans le cadre d'un contrat sur base, d'un contrat à prix fixe, d'un contrat d'échange et de livraison, d'une option de paiements anticipés, d'un contrat de prix quotidiens ou d'un contrat de vente directe par le producteur.

As regards biodiversity, today, the CAP refers to compliance with environmental requirements, including the Birds Directive and the Habitats Directive, the infringement of which results in penalties. These penalties reduce direct aid and cut specific rural development measures, especially payments for the Natura 2000 regions as well as agri-environmental payments.
En ce qui concerne la biodiversité, la politique agricole commune fait référence aujourd’hui au respect des dispositions environnementales, y compris de la directive «Oiseaux» et de la directive «Habitat», dont le non-respect entraîne des sanctions qui réduisent les aides directes, ainsi que des mesures spécifiques de développement rural, notamment les paiements pour les régions Natura 2000 et aussi des paiements agri-environnementaux.

Or, in a situation where the contract provides that payment is based on a credit system, which is the situation in most of these circumstances, the number of insurable hours will be the hours effectively worked and paid as stipulated in the employment contract.
Ou encore, dans une situation où le contrat dispose que le paiement se fonde sur un système de crédit, ce qui est la situation dans la plupart de ces circonstances. le nombre d'heures assurables sera celui des heures effectivement travaillées et rétribuées comme le prévoit le contrat.

And also, the way the contract is constructed, payment is on delivery of the system, so even though a considerable investment has been made in developing it, the nature of the contract requires activation before we can make the bulk of our payment.
De plus, de la façon dont est libellé le contrat, le paiement se fait au moment de la remise du système, et donc même si l'on a fait des investissements considérables pour le développer, de par la nature du contrat il faut que tout soit mis en route avant que nous puissions verser le plus gros de l'argent.

Honourable senators, typically, justification for additional twelfths relates to the season, for example construction season, or legal and quasi-legal obligations as, for example, the governments pays grants in lieu of paying property taxes and interim payments that are typically due in the spring, payment schedules under contract or transfer payment agreements such as the Department of Indian Affairs and Northern Development, where the payments are often made early in the fiscal year under financing agreements with the bands, and for department vote netting their revenues to provide bridge funding as revenues are received after costs have been incurred.
Honorables sénateurs, de façon générale, la justification pour les douzièmes supplémentaires a trait à la saison, par exemple, la saison de la construction, ou à des obligations juridiques ou quasi juridiques comme, par exemple, les subventions en remplacement d'impôts fonciers et les paiements provisoires faits normalement au printemps, aux calendriers des paiements prévus par contrat ou à des ententes de paiements de transfert, comme c'est le cas au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien où les paiements sont souvent faits au début de l'exercice en vertu d'ententes de financement conclues avec les bandes pour regrouper les recettes par crédit afin d'assurer un financement de transition au fur et à mesure de l'entrée des recettes après l'engagement des coûts.

You told us that you signed the third contract, the final payment of the $375,000 of taxpayers' money, you signed off on that contract, you've told us, you weren't satisfied, you did nothing, you did absolutely nothing to certify that that contract was complete.
Vous nous avez dit que vous aviez signé le troisième contrat, l’autorisation de verser le paiement final de 375 000 $ à même les deniers publics, que vous aviez approuvé le contrat; vous avez dit que vous n’étiez pas satisfait; vous n’avez rien fait, absolument rien, pour certifier que le contrat avait été exécuté.