Traduction de «contract note » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract note | contract sold or bought note
bordereau de vente/d'achat

contract note | stamp-impressed paper
papier timbré

bought note | broker's note | contract note | sale note
note d'achat

mandatory convertible [ equity note | equity commitment | equity commitment note | equity contract note ]
obligation remboursable en actions

mandatory convertible | equity commitment | equity commitment note | equity contract note | equity note
obligation remboursable en actions | ORA

confirmation [ confirmation notice | contract note ]
avis d'exécution [ avis d'opéré ]

confirmation slip | contract note
avis d'exécution | avis d'opéré

U.S. Treasury note futures contract [ U.S. Treasury note futures | Treasury note futures | T-note futures | note futures ]
contrat à terme sur bons du Trésor

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

equity-linked note | ELN | equity indexed note | equity index participation note | equity participation note | EPN | index-linked note | stock-linked note
obligation indexée sur actions | obligation boursière | obligation liée aux valeurs mobilières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Notes that the high level of Title II carry-overs was caused by the planned year-end purchase of goods and services related to the Agency’s move into its new premises, as well as by the renewal of annual IT contracts; notes furthermore that the high level of planned carry-overs in Title III mainly resulted from the multiannual nature of major projects launched in 2013;
5. relève que le niveau élevé des reports pour le titre II a été causé par l'acquisition prévue pour la fin de l'année de biens et de services liés au déménagement de l'Agence dans ses nouveaux locaux, ainsi que par le renouvellement des contrats annuels dans le domaine informatique; note par ailleurs que le niveau élevé des reports prévus pour le titre III a principalement découlé du caractère pluriannuel de projets majeurs lancés en 2013;

Within this context it is worthwhile noting that the future of fixed term contracts, including research contracts is also related to the implementation of the "EU Directive on Fixed Term Work" [76]. The Directive aims to prevent fixed-term employees from being less favourably treated than similar permanent employees; to prevent abuse arising from the use of successive fixed terms contracts; to improve access to training for fixed terms employees; and to ensure fixed-terms employees are informed about available permanent jobs.
À cet égard, il est intéressant de noter que l'avenir des contrats à durée déterminée, y compris les contrats de recherche, dépend également de la mise en oeuvre de la directive communautaire sur le travail à durée déterminée [76]. La directive vise à empêcher les employés à durée déterminée d'être traités moins favorablement que les employés à durée indéterminée comparables; à prévenir les abus découlant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs; à améliorer l'accès à la formation pour les employés à durée déterminée; et à veiller à ce que les employés à durée déterminée soient informés des postes vacants à durée indéterminée.

The Eurostat guidance note published today on the accounting treatment of EPCs significantly increases the possibilities for public bodies to use such contracts, by including and clarifying the circumstance in which these contracts can be recorded off government balance sheets.
La note d'orientation publiée aujourd'hui par Eurostat sur le traitement comptable des CPE accroît considérablement les possibilités données aux organismes publics de recourir à de tels contrats, en intégrant et en précisant les circonstances dans lesquelles ceux-ci peuvent être comptabilisés hors bilan des administrations publiques.

70. Notes with satisfaction that the Commission adopted on 10 December 2013 guidelines on the prevention and management of conflicts of interest specifically addressed to the agencies, in line with the Common Approach; those guidelines concern members of management boards (executive directors, experts, members of boards of appeal, staff members of the agencies, as well as beneficiaries of Union grants and contracts); notes that those guidelines aim to provide a reference for the policies to be adopted and implemented by each agency;
70. constate avec satisfaction que le 10 décembre 2013, la Commission a adopté des lignes directrices sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts spécialement destinées aux agences, conformément à l'approche commune; note que ces lignes directrices concernent les membres des conseils d'administration (directeurs exécutifs, experts, membres des chambres de recours, personnel des agences et bénéficiaires de subventions ou de marchés de l'Union); note que ces lignes directrices entendent constituer une référence pour les politiques que chacune des agences adoptera et appliquera;

11. Notes the irregularities in the procedure used for a public supply contract worth the equivalent of some 2% of operational expenditure; notes, in particular, that the supply contract was based on types of framework contract intended to be used exclusively for training contracts; notes, furthermore, that the contractual provisions allow the College to renew or extend the contract without limitation;
11. observe des irrégularités dans la procédure de passation de marché pour un contrat avec un fournisseur d'une valeur d'environ 2% des dépenses opérationnelles; en particulier, constate que ce contrat avec le fournisseur se basait sur un autre type de contrat-cadre prévu exclusivement pour des services de formation; en outre, observe que les dispositions contractuelles de ce contrat n'imposait au Collège aucune limitation en matière de prorogation du contrat ou de révision de son volume à la hausse;

11. Notes the irregularities in the procedure used for a public supply contract worth the equivalent of some 2% of operational expenditure; notes, in particular, that the supply contract was based on types of framework contract intended to be used exclusively for training contracts; notes, furthermore, that the contractual provisions allow the College to renew or extend the contract without limitation;
11. observe des irrégularités dans la procédure de passation de marché pour un contrat avec un fournisseur d'une valeur d'environ 2% des dépenses opérationnelles; en particulier, constate que ce contrat avec le fournisseur se basait sur un autre type de contrat-cadre prévu exclusivement pour des services de formation; en outre, observe que les dispositions contractuelles de ce contrat n’imposait au Collège aucune limitation en matière de prorogation du contrat ou de révision de son volume à la hausse;

In addition to a long position in the specific risk of the issuer of the note, a multiple name credit linked note providing proportional protection creates a position in each reference entity, with the total notional amount of the contract assigned across the positions according to the proportion of the total notional amount that each exposure to a reference entity represents.
Outre une position longue sur le risque spécifique de l'émetteur du titre, un titre lié à un crédit portant sur plusieurs noms procurant une protection proportionnelle génère une position sur chaque entité de référence, le montant notionnel total du contrat étant réparti sur l'ensemble des positions à raison du pourcentage du montant notionnel total représenté par chaque exposition sur une entité de référence.

60. However, the Commission has noted that, in certain Member States, national legislation allows the mixed entities, in which the participation by the public sector involves the contracting body, to participate in a procedure for the award of a public contract or concession even when these entities are only in the course of being incorporated.
60. Cependant, la Commission a constaté que, dans certains Etats, la législation nationale permet aux entités mixtes, dans lesquelles la participation du secteur public est celle de l'organisme adjudicateur, de participer à une procédure d'attribution de marché public ou de concession alors même que ces entités ne sont qu'en constitution.

[24] It should be noted that the interpretation given by national law or by the parties has no impact on the legal interpretation of these contracts for the purposes of the application of a Community law on public contracts and concessions.
[24] Il convient de rappeler que la qualification donnée par le droit national ou par les parties n'a aucune incidence sur la qualification juridique de ces contrats aux fins de l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions.