Traduction de «contract out strict liability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract out of liability
renoncer par contrat à l'obligation de

contract out of strict liability
se soustraire contractuellement à la responsabilité stricte

Contracting out of Government Functions and Crown Liability
Les contrats d'entreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Prior to exercising the write-down and conversion powers in relation to liabilities arising from derivative contracts, the resolution authority shall communicate the decision to close out contracts pursuant to Article 63(1)(k) of Directive 2014/59/EU to the counterparties to those contracts.
1. Avant d'exercer ses pouvoirs de dépréciation et de conversion à l'égard d'engagements résultant de contrats dérivés, l'autorité de résolution communique aux contreparties de ces contrats sa décision de liquider ces derniers en vertu de l'article 63, paragraphe 1, point k), de la directive 2014/59/UE.

In such cases, the amount of losses that would be borne by liabilities not arising from derivative contracts in a bail-in would be higher than without the close-out and bail-in of derivative contracts, and therefore the resolution authority may consider exempting derivative contracts from bail-in in accordance with Article 44(3)(d) of Directive 2014/59/EU and with the Commission Delegated Regulation (EU) 2016/860 adopted under Article 44(11) of that Directive.
Dans ce cas, les pertes qui seraient supportées par les engagements autres que sur contrats dérivés en cas de renflouement interne seraient plus lourdes que sans la liquidation et le renflouement interne de dérivés, et l'autorité de résolution pourrait alors envisager d'exclure les contrats dérivés du renflouement interne en vertu de l'article 44, paragraphe 3, point d), de la directive 2014/59/UE et au règlement délégué (UE) 2016/860 de la Commission adopté en vertu l'article 44, paragraphe 11, de ladite directive.

This should not, however, result in any reduction or replacement of the need to ensure sufficient loss absorption and recapitalisation capacity through write down and conversion of eligible liabilities, or imply that the resolution financing arrangement should be used for these purposes other than in accordance with the principles governing the use of the resolution financing arrangement set out in Article 44 of Directive 2014/59/EU and in any case exclusively to the extent strictly necessary.
Pour autant, cette capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation par dépréciation ou conversion des engagements éligibles ne devrait pas pouvoir être réduite ou remplacée, et les dispositifs de financement pour la résolution ne devraient pouvoir être utilisés à des fins non conformes aux principes qui régissent le recours au dispositif de financement pour la résolution prévus à l'article 44 de la directive 2014/59/UE, le recours à ces instruments ne devant jamais, en tout état de cause, dépasser la mesure strictement nécessaire.

(59)In order to ensure that resolution authorities, when transferring assets and liabilities to a private sector purchaser or bridge institution, have an adequate period to identify contracts that need to be transferred, it is appropriate to impose proportionate restrictions on counterparties' rights to close out, accelerate or otherwise terminate financial contracts before the transfer is made.
(59)Afin d'assurer aux autorités de résolution, lors du transfert d'actifs ou de passifs à un acquéreur privé ou à un établissement-relais, un délai suffisant pour identifier les contrats à transférer, il convient d'imposer jusqu'au moment du transfert des restrictions proportionnées aux droits des contreparties de liquider ou de résilier les contrats financiers, ou d'en anticiper l'échéance.

These include replacing the fault-based liability system with a strict liability system for shipping related incidents, backed by the requirement that the carrier take out compulsory insurance to cover these potential claims.
En fait partie le remplacement du système de responsabilité pour faute par un système de responsabilité sans faute pour les événements maritimes, allant de pair avec l'obligation pour le transporteur de contracter une assurance pour couvrir ces demandes d'indemnisation potentielles.

(10a) The conflict-of-laws rules set out in this Regulation also cover obligations based on strict liability and the harmonised rules on connecting factors also apply to the question of the capacity to incur liability in tort/delict.
(10 bis) Les règles relatives aux conflits de lois contenues dans le présent règlement s'appliquent également aux obligations fondées sur la responsabilité de plein droit; les dispositions harmonisées relatives aux rattachements objectifs s'appliquent également à la responsabilité délictuelle.

(11) The conflict-of-law rules set out in this Regulation also cover obligations based on strict liability and the harmonised rules on connecting factors also apply to the question of the capacity to incur liability in tort/delict.
(11) Les règles relatives aux conflits de lois contenues dans le présent règlement s'appliquent également aux obligations fondées sur la responsabilité objective; les dispositions harmonisées relatives aux rattachements objectifs s'appliquent également à la responsabilité délictuelle.

(10) The conflict of laws rules set out in this Regulation also cover obligations based on strict liability and the harmonised rules on connecting factors also apply to the question of the capacity to incur liability in tort/delict.
(10) Les règles relatives aux conflits de lois contenues dans le présent règlement s'appliquent également aux obligations fondées sur la responsabilité objective; les dispositions harmonisées relatives aux rattachements objectifs s'appliquent également à la capacité d'encourir la responsabilité délictuelle.

2. This Directive approximates, to the extent necessary for the achievement of the objective set out in paragraph 1, certain national provisions on information society services relating to the internal market, the establishment of service providers, commercial communications, electronic contracts, the liability of intermediaries, codes of conduct, out-of-court dispute settlements, court actions and cooperation between Member States.
2. La présente directive rapproche, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'objectif visé au paragraphe 1, certaines dispositions nationales applicables aux services de la société de l'information et qui concernent le marché intérieur, l'établissement des prestataires, les communications commerciales, les contrats par voie électronique, la responsabilité des intermédiaires, les codes de conduite, le règlement extrajudiciaire des litiges, les recours juridictionnels et la coopération entre États membres.