Traduction de «contract payment reporting system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contract Payment Reporting System
Système de déclaration des paiements contractuels

Contract Payment Reporting Initiative
Initiative de déclaration des paiements contractuels

Automated Contract Reporting System
Système de rapport automatisé sur les marchés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the part of the cross-border programme concerning the respective country, the implementing agency shall undertake tendering, contracting, payments, accounting and financial reporting of the procurement of services, supplies and works and contracting, payments, accounting and financial reporting of grants’.
pour la partie du programme transfrontalier concernant leur pays, les agences d’exécution procèdent aux appels d’offres et aux adjudications, aux paiements, à la comptabilisation et à l’établissement des rapports financiers concernant la passation de marchés de services, de fournitures et de travaux, ainsi qu’aux adjudications, aux paiements, à la comptabilisation et à l’établissement des rapports financiers concernant l’attribution de subventions».

More recently, the 1998 budget introduced a mandatory contract payment reporting system for the construction industry and federal government contracts, to encourage the self-employed to voluntarily report all of their income and to help Revenue Canada better detect unreported income.
Plus récemment, le budget de 1998 instaurait un système de déclaration obligatoire des paiements contractuels pour le secteur de la construction et les contrats du gouverment fédéral, pour encourager les travailleurs indépendants à déclarer volontairement tous leurs revenus, et pour aider Revenu Canada à mieux déceler les revenus non déclarés.

However, you might be interested to know I was recently visited by representatives of Revenue Canada promoting the underground economy initiative, particularly as it applies to installed sales programs and within the context of the contract payment reporting system, and hopefully this is a step in the right direction.
Toutefois, vous trouverez peut-être intéressant de savoir que j'ai récemment reçu la visite de représentants de Revenu Canada qui faisaient la promotion de leur initiative de lutte à l'économie souterraine, surtout en ce qui concerne les logiciels de vente installés et le Système de déclaration des paiements contractuels, et il est à souhaiter que ce soit là un pas dans la bonne direction.

Payments for each ISPA project consist of two advance payments of 10% each of the ISPA contribution -one upon signature of the Financing Memorandum and the other after the signature of the first works contract- as well of intermediate payments up to 80% (90% in exceptional circumstances) of the contribution, the balance being released after approval of the final project report.
Les paiements au titre d'ISPA consistent en deux avances de 10 % du concours ISPA -une première avance est versée à la signature du protocole de financement, la seconde après la signature du premier marché de travaux- ainsi qu'en des paiements intermédiaires pouvant aller jusqu'à 80 % (90 % dans les cas exceptionnels) de la contribution totale, le solde étant libéré après l'approbation du rapport de projet final.

In a recent report [18] of the Committee of Payment and Settlement Systems it is stated: "Retail payments systems and instruments are significant contributors to the broader effectiveness and stability of the financial system, in particular to consumer confidence and to the functioning of commerce" and "Public confidence in the currency could be endangered if retail payment systems were inefficient, impractical for users and unsafe".
Dans un rapport récent [18] du Comité sur les systèmes de paiement et de règlement, on peut lire: "Les systèmes et instruments de paiement apportent une contribution importante à l'efficacité et à la stabilité du système financier, en particulier sur le plan de la confiance des consommateurs et du bon fonctionnement du commerce" et "La confiance du public dans la monnaie serait compromise si les systèmes de paiement étaient inefficaces, peu conviviaux et peu sûrs".

· Integrated IT systems for budget, payment, contract management, double-entry book-keeping, invoice management and statistical reporting.
· des systèmes informatiques intégrés pour le budget, les paiements, la gestion de contrats, la comptabilité en partie double, la gestion des factures et les déclarations statistiques.

We are also urging replacement of the contract payment reporting system.
Nous demandons aussi le remplacement du système de déclaration des paiements contractuels.

The implementing agencies shall be responsible for the tendering and contracting, payments accounting and financial reporting aspects of the procurement of services, supplies, works and grants for the part the cross-border programme concerning the respective country.
les agences d'exécution sont chargées des aspects liés à la gestion des appels d'offres et des adjudications, à la comptabilisation des paiements et aux rapports financiers concernant la passation de marchés de services, de prestations, de travaux et de subventions pour la partie du programme transfrontalier concernant leur pays.

The contract payment reporting system has been a futile exercise and has placed an unjustifiable burden on legitimate contractors (1010) Mr. Greg Christenson: On other items that have tax implications and budget implications, we would like to focus your attention on the rental sector.
Le système de déclaration des paiements contractuels a été un exercice futile qui a imposé un fardeau injustifiable aux entrepreneurs en bonne et due forme (1010) M. Greg Christenson: Parmi les autres secteurs qui ont des répercussions d'ordre fiscal et budgétaire, nous vous demandons de concentrer votre attention sur celui des logements locatifs.

(1815) One result of these partnerships was the announcement by the Minister of Finance in the 1996 budget of a new contract payment reporting system for the construction and home building industry.
(1815) Ces partenariats ont eu, notamment, pour résultat l'annonce, par le ministre des Finances, dans le budget de 1996, de la création d'un nouveau système de déclaration des paiements contractuels pour l'industrie de la construction, y compris celle de la construction de maisons.