Vertaling van "contract policy notice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Contracting Policy Notice [ Contract Policy Notice ]
Avis sur la Politique des marchés [ Avis sur la politique sur les marchés | Avis sur la politique des marchés ]

Advance Contract Award Notice Policy Review
Examen de la Politique sur les Préavis d'adjudication des contrats

failure to give notice | termination of contract without notice
rupture du contrat sans préavis

award notice | contract award notice
avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés

EIC contracting : policy and procedures [ EIC contracting policy | Contracting policy ]
Les marchés d'EIC : guide de la politique et des procédures [ Politiques sur les marchés d'EIC | Politique sur les marchés d'EIC | Directive sur les marchés ]

insurance policy | insurance contract | policy
contrat d'assurance

contract change notice | CCN
avis de modification du contrat

R&TD contract policy
politique des contrats RDT

award of contract [ automatic public tendering | award notice | award procedure ]
adjudication de marché [ adjudication | adjudication de fournitures | adjudication de travaux publics | adjudication permanente | avis d'adjudication | ouverture d'adjudication | procédure d'adjudication ]

noncancelable policy | noncancellable policy | non-cancelable policy | non-cancellable policy | noncancelable contract | noncancellable contract | noncancellable insurance policy
contrat non résiliable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will provide guidance on how to reduce bureaucracy, improve transparency and information and ensure a level playing field for SMEs is further facilitating access to information on procurement opportunities by complementing the existing EU websites dedicated to public procurement with a series of initiatives such as optional publication of contract notices for below-threshold procurement, an online tool to find business partners, and increased transparency of public procurement requirements will publish a Vademecum on State Aid for SMEs to increase awareness of the existing support options the Member States are invited to: set up electronic portals to widen access to information on public procurement opportunities below the EU thresholds encourage their contracting authorities to subdivide contracts into lots where it is appropriate and to make sub-contracting opportunities more visible remind their contracting authorities of their obligation to avoid disproportionate qualification and financial requirements encourage constructive dialogue and mutual understanding between SMEs and large buyers through activities such as information, training, monitoring and exchange of good practice refocus State Aid policy to better address SMEs’ needs, including the design of better targeted measures.
Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un vade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de soutien existantes les États membres sont invités à: mettre en place des portails électroniques pour élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE encourager leurs pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots quand cela est approprié, et à accroître la visibilité des possibilités de sous-traitance rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de ne pas imposer d'exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacité financière encourager un dialogue constructif et une compréhension mutuelle entre les PME et les grands pouvoirs adjudicateurs, grâce à des activités telles que l’information, la formation, le suivi et l’échange de bonnes pratiques recentrer la politique des aides d’État pour mieux l’adapter aux besoins des PME, notamment en élaborant des mesures mieux ciblées.

This difference can be illustrated by the French law on redundancy. This is indisputably an internal public policy law, which means that any contract between a French employer and a French employed whereby the employee waived his rights to redundancy pay or agreed to shorter than normal periods of notice without compensation would be null and void.
Pour illustrer la différence entre règles d'ordre public interne et lois de police, on peut citer l'exemple du droit français du licenciement. Il s'agit de dispositions d'ordre public interne, ce qui signifie que tout contrat entre employeur et salarié par lequel le salarié renoncerait à l'indemnité de licenciement ou accepterait de voir réduite sa période de préavis sans compensation, serait nul.

The policy shall indicate the main terms of the contracts of directors, including its duration and the applicable notice periods and terms of termination and payments linked to termination of contracts and the characteristics of supplementary pension or early retirement schemes .
La politique énonce les principales clauses des contrats des administrateurs, y compris leur durée et les périodes de préavis applicables, ainsi que les conditions de résiliation et les paiements liés à la résiliation des contrats et les caractéristiques des régimes de retraite complémentaire ou de retraite anticipée.

The policy shall indicate the main terms of the contracts of directors, including its duration and the applicable notice periods and terms of termination and payments linked to termination of contracts and the characteristics of supplementary pension or early retirement schemes.
La politique énonce les principales clauses des contrats des administrateurs, y compris leur durée et les périodes de préavis applicables, ainsi que les conditions de résiliation et les paiements liés à la résiliation des contrats et les caractéristiques des régimes de retraite complémentaire ou de retraite anticipée.

The giving of notice of cancellation by the policy holder shall have the effect of releasing him/her from any future obligation arising from the contract.
La notification par le preneur de sa renonciation au contrat a pour effet de le libérer pour l'avenir de toute obligation découlant de ce contrat.

F. whereas it is not noticeable that the European Commission's public contracts policy has led to price convergence or an increase in the number of tenderers in the single market;
F. considérant qu'il n'apparaît pas que la politique menée par la Commission européenne en matière de marchés publics ait assuré la convergence des prix ou une augmentation du nombre des soumissionnaires sur le marché unique,

(g) ensuring compliance with Community policies as stipulated in Article 12; in the context of the application of Community rules on the award of public contracts, notices sent for publication in the Official Journal of the European Communities shall specify those projects in respect of which a contribution from the Funds has been applied for or granted;
g) de la compatibilité avec les politiques communautaires, comme prévu à l'article 12; dans le cadre de l'application des règles communautaires sur les marchés publics, les avis qui sont adressés pour publication au Journal officiel des Communautés européennes précisent les références des projets pour lesquels une participation des Fonds a été demandée ou décidée;