Vertaling van "contract prohibited by statute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract prohibited by statute
contrat interdit par la loi

prohibited by law [ prohibited by statute ]
interdit par la loi [ légalement interdit ]

prohibited contract
contrat interdit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. The prohibitions in paragraphs 1 and 2 shall be without prejudice to the execution of an obligation arising from a contract or an ancillary contract concluded before 20 December 2014, or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, provided that the competent authority has been informed at least five working days in advance.
4. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'une obligation découlant d'un contrat ou d'un contrat accessoire conclu avant le 20 décembre 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats, pour autant que l'autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l'avance.

In the context of an IPPP, the contracting entity should include in the contract notice or the contract documents basic information on the following: the public contracts and/or concessions which are to be awarded, the statutes and articles of association, the shareholder agreement and all other elements governing the contractual relationship between the contracting entity and the public-private entity before being created.
Dans le cas d’un PPPI, l’entité adjudicatrice doit inclure dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges les informations fondamentales relatives au marché public ou à la concession qui doit être attribué(e), les statuts de l’entité à capital mixte, le pacte d’actionnaires et tout autre élément régissant les relations entre l’entité adjudicatrice et l’entité à capital mixte devant être créée.

I know the CIHR has its guidelines in this, but we're looking at it from the broader perspective of whether therapeutic cloning, to the end of producing stem cells, is something that should be prohibited at this point in time, prohibited by statute or prohibited by regulation.
Je sais que les IRSC ont élaboré des lignes directrices à ce sujet; toutefois, nous envisageons la question dans une perspective plus vaste, à savoir si l'on devrait, pour l'instant, interdire le clonage thérapeutique visant à produire des cellules souches, en vertu d'une loi ou d'un règlement.

Mr. Carr-Harris: I hesitate to get into a discussion on constitutional law here, senator, but because of the federal contracts and federal statutes that would apply to those contracts, I believe there may be a federal feature to this.
M. Carr-Harris: J'hésite à me lancer dans une discussion sur la loi constitutionnelle, sénateur, mais étant donné les contrats fédéraux et les lois fédérales qui s'y appliqueraient, je crois qu'il y a peut-être un aspect fédéral.

The prohibition in Article 22a shall be without prejudice to the execution until 9 July 2017 of contracts concluded before 8 April 2017 or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts.
L'interdiction prévue à l'article 22 bis s'applique sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 9 juillet 2017, des contrats conclus avant le 8 avril 2017 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats.

The prohibition in Article 22c shall be without prejudice to the execution until 9 July 2017, of contracts concluded before 8 April 2017 or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts’.
L'interdiction prévue à l'article 22 quater s'applique sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 9 juillet 2017, des contrats conclus avant le 8 avril 2017 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats».

Without a mechanism to deal with the risk of the residual value of rolling stock at the end of a PS Contract, bidders would either have to price in the risk – making public service contracts prohibitively expensive.
En l’absence de mécanisme pour gérer le risque lié à la valeur résiduelle du matériel roulant à la fin d’un contrat de service public, les soumissionnaires devraient intégrer ce risque dans le prix de leur offre – ce qui rendrait prohibitif le coût des contrats de service public.

The prohibitions in paragraphs 1 and 2 shall be without prejudice to the execution until 21 March 2015 of an obligation arising from a contract or an ancillary contract concluded before 20 December 2014, or ◄ ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, provided that the competent authority has been informed at least five working days in advance.
Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'exécution jusqu'au 21 mars 2015 d'une obligation découlant d'un contrat ou d'un contrat accessoire conclu avant le 20 décembre 2014, ou ◄ de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats, pour autant que l'autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l'avance.

Madam Minister, in the former versions of the Fisheries Act that you tabled, you said a contract is a contract is a contract, and the statute would protect those contracts.
Madame la ministre, dans les anciennes versions de la Loi sur les pêches que vous avez déposées, vous avez dit qu'un contrat était un contrat et que la loi protégerait ces contrats.

These rules of conduct prohibit involvement in government contracts, prohibit employment in government services and prohibit us from taking money with respect to issues before the Senate or the House of Commons.
Conformément à ces règles de conduite, il est interdit d'intervenir dans des marchés publics ou dans l'emploi au sein de services gouvernementaux et d'accepter de l'argent relativement à des questions dont est saisi le Sénat ou la Chambre des communes.