Vertaling van "contract publication change transmittal form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Contract Publication Change Transmittal Form
Formulaire de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat [ Formule de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. The contracting authority shall not demand that a group of economic operators have a given legal form in order to submit a tender or request to participate, but the selected group may be required to adopt a given legal form after it has been awarded the contract if this change is necessary for proper performance of the contract.
7. Pour la présentation d'une offre ou d'une demande de participation, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger qu'un groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée, mais le groupement retenu peut être contraint de revêtir une forme juridique déterminée lorsque le marché lui a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.

The Fund will be able to contract borrowings or other forms of support from financial institutions or other third parties if necessary to finance resolution (including from the public resources).
Au besoin, le Fonds pourra contracter des emprunts ou d'autres formes de soutien (y compris des ressources publiques) auprès d'établissements financiers ou de tiers pour financer la procédure de résolution.

3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, contracting authorities or contracting entities may require groups of economic operators to assume a specific legal form once they have been awarded the contract, to the extent that that change is necessary for the satisfactory performance of the contract.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent exiger que les groupements d’opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée lorsque le contrat leur a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du contrat.

Points out that a trip is a contract between the service provider and the consumer that can take various forms, and that the consumer should therefore know all the details of this contract at the point when the contract is drawn up, while any subsequent changes should be made known to those involved in a timely manner; considers that this contract should contain information on relevant aspects of the trip and on the passenger’s rights in case of problems;
fait observer que le voyage est un contrat entre le prestataire de service et le consommateur pouvant être matérialisé de diverses façons, et qu'il convient donc que tous les éléments de ce contrat soient connus par le consommateur au moment de son établissement et que toute modification ultérieure soit portée à la connaissance des parties prenantes en temps utile; estime que ce contrat devrait contenir des informations sur les aspects pertinents du voyage, ainsi que sur les droits du voyageur en cas de problème;

In order to submit a tender or a request to participate, these groups may not be required by the contracting authorities/entities to assume a specific legal form; however, the group selected may be required to do so when it has been awarded the contract, to the extent that this change is necessary for the satisfactory performance of the contract.
Pour la présentation d’une demande de participation ou d’une offre, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices ne peuvent exiger que ces groupements aient une forme juridique déterminée, mais le groupement retenu peut être contraint de revêtir une forme juridique déterminée lorsque le marché lui a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.