Vertaling van "contract value before aid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract value before aid
valeur contractuelle avant aide

value before and value after
image avant et image après

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) 10 % of the initial contract value for public service and supply contracts and works or services concession contracts and 15 % of the initial contract value for public works contracts;
ii) 10 % de la valeur du marché initial pour les marchés de services publics et de fournitures ainsi que les contrats de concession de travaux ou de services et 15 % de la valeur du marché initial pour les marchés de travaux publics;

(ii) 10 % of the initial contract value for service and supply contracts and concession contracts (works or services) and 15% of the initial contract value for works contracts.
ii) 10 % de la valeur du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ainsi que les contrats de concession (travaux ou services) et 15 % de la valeur du marché initial pour les marchés de travaux.

3. Aid under this Article may be authorised for shipbuilding contracts up to a maximum intensity of 6 % of contract value before aid.
3. Les aides relevant du présent article peuvent être autorisées pour des contrats de construction navale à concurrence d'une intensité maximale de 6 % de la valeur contractuelle avant aide.

The proposal foresees, in certain circumstances, a maximum aid intensity limit of 14% of contract value before aid.
Le mécanisme, dont le champ d'application est limité aux navires porte-conteneurs et aux transporteurs de produits pétroliers et chimiques (à l'exclusion des unités en acier inoxydable), prévoit, dans certaines circonstances, un plafond d'intensité d'aide de 14 % de la "valeur contractuelle avant aide".

(f) 'contract value before aid` shall mean the price laid down in the contract plus any aid granted directly to the yard;
f) «valeur contractuelle avant aide»: le prix prévu dans le contrat plus toute aide accordée directement au chantier naval;

in the case of fixed-term contracts, where their term is 12 months or less the total contract value for its duration, or, where their term exceeds 12 months, its total value including the estimated residual value;
dans l'hypothèse de marchés ayant une durée déterminée, dans la mesure où celle-ci est égale ou inférieure à douze mois, la valeur totale estimée pour la durée du marché ou, dans la mesure où la durée du marché est supérieure à douze mois, la valeur totale incluant le montant estimé de la valeur résiduelle;

The aggregate sum to be paid by way of compensation to all candidates shall be taken into account for the purpose of calculating the threshold values pursuant to Article 8 and must not exceed 15% of the estimated contract value set out in the contract notice.
Le montant global de la compensation est inclus dans le calcul des seuils visés à l'article 8 et ne peut excéder 15 % de la valeur du marché telle qu'elle a été estimée dans l'avis de marché.

1. Until 31 December 2000, production aid in support of contracts for shipbuilding and ship conversion, but not ship repair, may be considered compatible with the common market provided that the total amount of all forms of aid granted in support of any individual contract (including the grant equivalent of any aid granted to the shipowner or third parties) does not exceed, in grant equivalent, a common maximum aid ceiling expressed as a percentage of the contract value before aid.
1. Jusqu'au 31 décembre 2000, les aides à la production en faveur de contrats de construction et de transformation navales, mais pas de réparation navale, peuvent être jugées compatibles avec le marché commun, à condition que le montant total de toutes les formes d'aide accordée pour un contrat donné (y compris l'équivalent-subvention de toute aide accordée à l'armateur ou à des tiers) ne dépasse pas, en équivalent-subvention, un plafond maximal commun exprimé en pourcentage de la valeur contractuelle avant aide.

For shipbuilding contracts with a contract value before aid of more than ECU 10 million, the ceiling shall be 9 %; in all other cases the ceiling shall be 4,5 %.
Pour les contrats de construction de navires dont la valeur avant aide excède 10 millions d'écus, ce plafond est fixé à 9 %; dans tous les autres cas, il est de 4,5 %.

1. Production aid in favour of shipbuilding and ship conversion may be considered compatible with the common market provided that the total amount of aid granted in support of any individual contract does not exceed, in grant equivalent, a common maximum ceiling expressed as a percentage of the contract value before aid, hereinafter referred to as the ceiling.
Aides à la production liées au contrat 1. Les aides à la production en faveur de la construction et de la transformation navales peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, à condition que le montant total de l'aide octroyée pour un contrat ne dépasse pas en équivalent subvention un plafond maximum commun exprimé en pourcentage de la valeur contractuelle avant aide, ci-après dénommé «plafond».