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CONEST
Establishment of contract message

Traduction de «contracting deadline established » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Police Contracts and Establishment and Classification Unit

Groupe des contrats, des effectifs et de la classification


CONEST | establishment of contract message

CONEST | établissement de contrat | établissement d'un contrat
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
30. Is concerned about the chronic delays incurred in the implementation of projects and, ultimately, their efficiency; notes, for instance, that projects in Turkey incur on average a one-year delay before contracts are executed, because of bottlenecks in tendering and contracting, while in Croatia contracts for PHARE programmes were signed on average more than one year later than scheduled, just a couple of days prior to the contracting deadline established in the Financial Agreement;

30. est préoccupé par les retards chroniques de la mise en œuvre des projets et les problèmes d'efficacité qui en découlent; fait ainsi remarquer que les projets, en Turquie, subissent en moyenne un retard d'un an avant l'exécution des contrats en raison de goulets d'étranglement dans les procédures d'appels d'offres et de passation des marchés, et que les contrats pour les programmes PHARE en Croatie ont été signés avec plus d'un an de retard en moyenne par rapport au calendrier prévu, quelques jours à peine avant la date butoir pou ...[+++]


(5) Every contract shall be made subject to the condition that a passenger on an ABC may elect to have the passenger’s reservation changed, subject to the availability of space, after the deadline regarding prebooking established by subsection 56(1), (2) or (3), whichever is applicable, if

(5) Le contrat doit être assujetti à la condition que le passager d’un VARA puisse choisir de modifier sa réservation, sous réserve de la disponibilité d’une place, après le délai fixé pour les réservations anticipées aux paragraphes 56(1), (2) ou (3), selon le cas, si :


(38) In order to allow contracting authorities and contracting entities to properly prepare and take the technical measures that, following the establishment of the European standard on electronic invoicing and the approval of the list of syntaxes , are necessary to comply with this Directive, and in view of the necessity for swift implementation of electronic invoicing, a transposition deadline of 18 months following the publicati ...[+++]

(38) Afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices de se préparer correctement et de prendre les mesures techniques qui, à la suite de l'élaboration de la norme européenne sur la facturation électronique et de l'approbation de la liste des syntaxes , sont nécessaires pour respecter la présente directive, et étant donné qu'il est nécessaire de mettre rapidement en œuvre la facturation électronique , il devrait être considéré comme justifié de prévoir un délai de transposition de dix-huit mois suivant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntax ...[+++]


(18) In order to allow contracting authorities and contracting entities to take the technical measures that, following the establishment of the European standard, are necessary to comply with the provisions of this Directive, a transposition deadline of 48 months is justified.

(18) Afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices de prendre les mesures techniques qui, à la suite de l'élaboration de la norme européenne, sont nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive, un délai de transposition de 48 mois est justifié.


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(18) In order to allow contracting authorities and contracting entities to take the technical measures that, following the establishment of the European standard, are necessary to comply with the provisions of this Directive, a transposition deadline of 51 months is justified.

(18) Afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices de prendre les mesures techniques qui, à la suite de l'élaboration de la norme européenne, sont nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive, un délai de transposition de 51 mois est justifié.


In order to allow contracting authorities and contracting entities to properly prepare and take the technical measures that, following the establishment of the European standard on electronic invoicing and the approval of the list of syntaxes, are necessary to comply with this Directive, and in view of the necessity for swift implementation of electronic invoicing, a transposition deadline of 18 months following the publication of ...[+++]

Afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices de se préparer correctement et de prendre les mesures techniques qui, à la suite de l'élaboration de la norme européenne sur la facturation électronique et de l'approbation de la liste des syntaxes, sont nécessaires pour respecter la présente directive, et étant donné qu'il est nécessaire de mettre rapidement en œuvre la facturation électronique, il devrait être considéré comme justifié de prévoir un délai de transposition de dix-huit mois suivant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes au J ...[+++]


12. Establishes from the AAR that the Call for Proposals 2010 was published on 18 June 2010 and that the Joint Undertaking's financial contribution to the Call was EUR 89 100 000; takes note that 71 proposals were submitted by the deadline of which 43 passed the evaluation thresholds and that the contract negotiations took place in 2011;

12. relève, à la lecture du RAA, que l'appel à propositions pour 2010 a été publié le 18 juin 2010 et que l'entreprise commune y a contribué à hauteur de 89 100 000 EUR; note que 71 propositions ont été reçues dans les délais, dont 43 ont franchi les seuils d'évaluation, et que les négociations de contrat ont été menées en 2011;


The transposition measure notified by the Portuguese authorities, decree law 55/95, does not comply with the Directive 93/36 because it: (i) does not stipulate that session and installation operations are covered by the definition of supply contracts (ii) excludes contracts with the contracting authorities from the established arrangements (iii) allows the negotiation of prices in restricted procedures (iv) does not compel contracting authorities to send their contract notices to the EC Publications Office for publication in the EC Official Journal and does not state clearly ...[+++]

En effet, l'instrument de transposition notifiée par les autorités portugaises, loi de décret 55/95, est contraire à la directive 93/36 parce qu'elle: (i) ne stipule pas que des opérations de session et d'installation sont couvertes par la définition des contrats de fourniture (ii) exclut des contrats avec les pouvoirs adjudicateurs du régime établi (iii) prévoit la possibilité de négocier des prix dans les procédures restreinte (iv) n'oblige pas des pouvoirs adjudicateurs à envoyer leurs avis de contrat à L'Office des Publications des Communautés Européennes pour publication dans le Journal Officiel CE et n'indique pas clairement que le ...[+++]


The Commission attaches the following conditions to Atlas/GlobalOne: - FT and DT must establish and maintain access to their domestic public switched data networks in France and Germany, even after their integration into Atlas, on a non-discriminatory, open and transparent basis to all service providers offering low-level data services (i.e. using protocols such as X.25, Frame Relay, Internet or SNA); to ensure continued non-discriminatory access in the future, they must also implement any generally applied standardised interconnection standard that may modify, replace or co-exist with, the current standard; - FT and DT must treat Atlas/GlobalOne and all third party competitors in a non-discriminatory way in relation to their facilities; ...[+++]

La Commission attache les conditions suivantes à Atlas / GlobalOne: - FT et DT doivent établir et maintenir l'accès à leurs réseaux informatiques commutés publics domestiques en France et en Allemagne, même après leur intégration dans Atlas, sur une base non discriminatoire, ouverte et transparente, pour tous les prestataires de services offrant des services de données de bas niveau (c'est-à-dire utilisant des protocoles tels que X.25, 'frame-relay', Internet ou SNA). Pour assurer la continuité d'un accès non discriminatoire à l'avenir, ils doivent également mettre en oeuvre toute norme d'interconnexion normalisée généralement acceptée, qui peut modifier, remplacer ou coexister avec la norme en vigueur; - FT et DT doivent traiter Atlas / G ...[+++]




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Date index: 2022-06-23
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