Traduction de «contracting entity shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

each Contracting State shall provide for a final appeal to a court of law
les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final

public contracting entity
entité adjudicatrice publique

contracting entity
entité adjudicatrice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) 5 percent of the gross amount of the dividends if the beneficial owner is a company which owns at least 10 percent of the voting stock of the company paying the dividends (for this purpose, a company that is a resident of a Contracting State shall be considered to own the voting stock owned by an entity that is considered fiscally transparent under the laws of that State and that is not a resident of the Contracting State of which the company paying the dividends is a resident, in proportion to the company’s ownership interest in that entity);
a) 5 p. 100 du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient au moins 10 p. 100 des droits de vote de la société qui paie les dividendes (à cette fin, une société qui est un résident d’un État contractant est considérée comme détenant les droits de vote détenus par une entité qui est considérée comme étant transparente sur le plan financier en vertu de la législation de cet État et qui n’est pas un résident de l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, en proportion de la participation de la société dans cette entité);

(b) interest arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State shall be taxable only in that other State if it is paid in respect of a loan made, guaranteed or insured, or a credit extended, guaranteed or insured by an entity wholly-owned and controlled by the Government of that other State, provided the loan or credit is in respect of imports or exports.
b) les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans l’autre État s’ils sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré par une entité possédée en propriété exclusive et contrôlée par le gouvernement de cet autre État, pourvu que ce prêt ou crédit se rattache à des importations ou exportations.

(b) interest arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State shall be taxable only in that other State if it is paid in respect of a loan made, guaranteed or insured, or a credit extended, guaranteed or insured by an entity wholly-owned and controlled by the government of that other State, provided the loan or credit is in respect of imports or exports;
b) les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans l’autre État s’ils sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré par une entité possédée en propriété exclusive et contrôlée par le gouvernement de cet autre État, pourvu que ce prêt ou crédit se rattache à des importations ou exportations; et

b) interest arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State shall be taxable only in that other State if it is paid in respect of a loan made, guaranteed or insured, or a credit extended, guaranteed or insured by any entity wholly-owned and controlled by the government of that other State, provided this loan or credit is in respect of imports or exports.
b) les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État s’ils sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré par une entité possédée en propriété exclusive et contrôlée par le gouvernement de cet autre État, pourvu que ce prêt ou crédit se rattache à des importations ou exportations.

(b) interest arising in a Contracting State and paid to and beneficially owned by a resident of the other Contracting State shall be taxable only in that other State if it is paid in respect of a loan made, guaranteed or insured, or a credit extended, guaranteed or insured by an entity wholly-owned and controlled by the government of that other State, provided this loan or credit is in respect of imports or exports;
b) les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre État s’ils sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré par une entité possédée en propriété exclusive et contrôlée par le gouvernement de cet autre État, pourvu que ce prêt ou ce crédit se rattache à des importations ou des exportations;

3. In the case of works concessions and in respect of services to be provided at the facility under the oversight of the contracting authority or the contracting entity, after the award of the concession and at the latest when the performance of the concession commences, the contracting authority or the contracting entity shall require the concessionaire to indicate to the contracting authority or the contracting entity the name, contact details and legal representatives of its subcontractors, involved in such works or services, insofar as known at that point in time.
3. En ce qui concerne les concessions de travaux et les services qui doivent être réalisés dans les locaux du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice sous sa surveillance, après l’attribution de la concession et, au plus tard, au début de l’exécution de la concession, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice exige du concessionnaire qu’il lui indique le nom, les coordonnées et les représentants légaux de ses sous-traitants participant à ces travaux ou à la prestation de ces services dans la mesure où ces informations sont connues à ce stade.

1. Contracting entities shall as soon as possible inform the economic operators involved of decisions reached concerning the conclusion of a framework agreement, the award of the contract, or admission to a dynamic purchasing system, including the grounds for any decision not to conclude a framework agreement or award a contract for which there has been a call for competition or to recommence the procedure, or not to implement a dynamic purchasing system; this information shall be provided in writing if the contracting entities are requested to do so.
1. Les entités adjudicatrices informent dans les meilleurs délais les opérateurs économiques participants des décisions prises concernant la conclusion d'un accord-cadre ou l'adjudication du marché ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, y compris des motifs pour lesquels elles ont décidé de renoncer à conclure un accord-cadre ou à passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrence, ou de recommencer la procédure, ou de renoncer à mettre en oeuvre un système d'acquisition dynamique; cette information est donnée par écrit si la demande en est faite aux entités adjudicatrices.

1. Contracting entities shall make available on request to economic operators interested in obtaining a contract the technical specifications regularly referred to in their supply, works or service contracts, or the technical specifications which they intend to apply to contracts covered by periodic indicative notices within the meaning of Article 41(1).
1. Les entités adjudicatrices communiquent aux opérateurs économiques intéressés à l'obtention d'un marché les spécifications techniques régulièrement visées dans leurs marchés de fournitures, de travaux ou de services, ou les spécifications techniques auxquelles elles entendent se référer pour les marchés qui font l'objet d'un avis périodique indicatif au sens de l'article 41, paragraphe 1.

1. Contracting entities shall keep appropriate information on each contract which shall be sufficient to permit them at a later date to justify decisions taken in connection with:
1. Les entités adjudicatrices conservent les informations appropriées sur chaque marché leur permettant de justifier ultérieurement les décisions concernant:

1. Without prejudice to national laws, regulations or administrative provisions on the remuneration of certain services, the criteria on which the contracting entities shall base the award of contracts shall:
1. Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives à la rémunération de certains services, les critères sur lesquels les entités adjudicatrices se fondent pour attribuer les marchés sont: