Vertaling van "contracting government thinks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract governed by public law | public-law contract
contrat de droit public

government procurement contracting [ government contracting ]
marché public [ passation des contrats d'approvisionnement au gouvernement ]

Regulations Respecting Government Contracts [ Government Contracts Regulations ]
Règlement concernant les marchés de l'État [ Règlement sur les marchés de l'État ]

contracting governments
gouvernements parties à

Conference of Contracting Governments to the International Convention for the Safety of Life at Sea 1974 on the Global Maritime Distress and Safety System
Conférence des gouvernements contractants à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer sur le système mondial de détresse et de sécurité en mer

Conference of Contracting Governments to the International Convention for the Safety of Life at Sea
Conférence des États parties à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer

government contract
marché public

government annuity contract
contrat de rentes sur l'État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So those federal government policies on contracting I think are based on the desire of everyone—the government, the members of Parliament—to afford everybody the opportunity to bid on government contracts, allowing certain exceptions to deal with urgency and other matters like that, and also allowing for exceptions when the contracts are small.
Par conséquent, je crois que les politiques du gouvernement fédéral en matière de marchés découlent du désir de chacun—le gouvernement, les députés—de donner à tous la possibilité de soumissionner pour des marchés du gouvernement, tout en prévoyant certaines exceptions en cas d'urgences ou autres cas du genre et en prévoyant également des exceptions lorsque les marchés sont peu importants.

I ask the leader again, with her government's poor reputation on the environment, with many homeowners still interested in the program, and with economists warning about a contraction of the economy, could she please explain why the government thinks it is not a good investment to maintain this program, which would help so many local economies and reduce greenhouse gases?
Compte tenu de la piètre réputation de son gouvernement en matière d'environnement, du fait que de nombreux propriétaires de maisons aimeraient encore bénéficier du programme et que les économistes prévoient une contraction de l'économie, je demande encore une fois au leader d'avoir l'obligeance d'expliquer pourquoi le gouvernement estime que le maintien du programme n'est pas un investissement judicieux, alors qu'il pourrait aider un grand nombre d'économies locales et contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

We want the conditions of the final contract, which will be signed in the next few months, to be positive for the future of the company, and I hope that the German Government is right in thinking that this is the most reliable offer for the survival of the company.
Nous voulons que les conditions du contrat final, qui sera signé au cours des prochains mois, soient bonnes pour l’avenir de l’entreprise et j’espère que le gouvernement allemand a raison de penser qu’il s’agit de l’offre la plus fiable pour la survie de l’entreprise.

It seems that the premise is that this will stop any types of corruption within government, that it will stop the influence of business within contracts; I think you talked about the 25% of untendered contracts.
On semble penser qu'on mettra ainsi fin à toutes les formes de corruption au sein du gouvernement, qu'on mettra fin à l'influence des entreprises dans l'adjudication de contrats; je pense que vous avez parlé de 25 p. 100 de contrats qui ne feraient pas l'objet d'appel d'offres.

Mr. Gerry Ritz (Battlefords Lloydminster, Canadian Alliance): Mr. Speaker, in 1992 the present Minister of Public Works and Government Services demanded to know “Why does this tired old government think that the rules are made to be broken?” Ten years ago the minister knew that a sole source contract, signed in the dead of night behind closed doors, was wrong.
M. Gerry Ritz (Battlefords Lloydminster, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en 1992, l'actuel ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a posé la question suivante: «Pourquoi ce gouvernement qui montre des signes de fatigue croit-il que les règles sont faites pour être enfreintes?» Il y a dix ans, le ministre savait qu'un marché à fournisseur unique, conclu au coeur de la nuit derrière des portes closes, était répréhensible.

– (IT) Mr President, Commissioner, I think it is important to check, in the Thyssen Krupp affair in Terni, whether any infringements have occurred under Community law; whether there is State aid that undermines the German group’s choices of location; whether – as asserted by Mr Angelilli – there is an abuse of a dominant position; whether contracts with the Italian Government or the European institutions have been broken; whether, in other words, commitments given in respect of facilities or funding granted have been observed.
- (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je crois qu’il est important de vérifier, dans l’affaire Thyssen Krupp de Terni, si le droit communautaire a été enfreint; si des aides d’État influencent les choix de délocalisation du groupe allemand; si - comme cela a été affirmé par Mme Angelilli - il existe un abus de position dominante; si des accords avec le gouvernement italien ou les institutions européennes ont été violés; si, en d’autres termes, des engagements pris concernant des facilités ou des fonds octroyés ont été respectés.

It is important to stress and I address in particular my friend and opponent Mr Bradbourn on this point that this suggestion for tripartite contracts and agreements is not only a suggestion about regional government of which I know Mr Bradbourn disapproves it is also a suggestion about local government, of which I rather think he and his party strongly approve.
Il est important de souligner - et je m’adresse en particulier à mon ami, et mon opposant sur ce point, M. Bradbourn - que cette idée de contrats et conventions tripartites n’est pas seulement une suggestion concernant le gouvernement régional - que M. Bradbourn désapprouve, je le sais - c’est aussi une suggestion concernant le gouvernement local, que son parti et lui-même soutiennent fortement, à mon avis.

In view of this serious precedent and the application of discriminatory ‘preferences’ among immigrants, can the Commissioner for Justice and Home Affairs say what he thinks of this lack of coordination and ‘preferential’ treatment in favour of immigrants from central and eastern Europe at the expense of those from the Maghreb countries; whether this is the ‘enlargement model’ towards which the European Union is moving; how we can ensure that in future the central government delegate in Andalusia does not declare the problem ‘solved’ and state the obvious, claiming that the problem was caused by the fact that there were more immigrants than jobs available and whether the Commission might supervise the allocation of work contracts of this kind in order to avoid clashes between east and south in the sphere of immigration?
Considérant ce précédent grave et la pratique de "préférences" discriminatoires entre immigrés, le membre de la Commission responsable de la justice et des affaires intérieures pourrait-il répondre aux questions suivantes : comment juge-t-il ce manque de coordination et cette opposition "préférentielle" entre immigrés d'Europe centrale et d'Europe de l'Est et personnes originaires du Maghreb ; est-ce là l'"élargissement modèle'" vers lequel l'Union européenne se dirige ; comment éviter à l'avenir que le délégué du gouvernement en Andalousie ne puisse annoncer que le problème est "résolu" et le réduire à un truisme en faisant observer que "le problème est apparu parce que le nombre d'immigrés régularisés est supérieur à celui des immigrés dont on a besoin pour travailler" ; la Commission ne pourrait-elle pas contrôler les embauches de ce type afin d'éviter les confrontations Est-Sud en matière d'immigration ?

To enact, as the original Bill C-22 proposed to enact, that there would be no access to the courts, that someone who signed a contract with the government had no rights under that contract, I think would violate the rule of law.
Adopter une loi, comme on proposait de le faire avec le projet de loi C-22 original, stipulant qu'il n'y aurait pas d'accès aux recours judiciaires, que quelqu'un qui avait signé un contrat avec le gouvernement n'avait aucun droit en vertu de ce contrat, violerait la primauté du droit, selon moi.