Traduction de «contracting out bulletin for the private sector » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contracting Out Bulletin for the Private Sector
Bulletin sur l'impartition des travaux au secteur privé

Contracting-out Bulletin for the Private Sector - Plans for 1995-96
Bulletin sur l'impartition des travaux au secteur privé - Plan pour 1995-1996

contract to the private sector
confier au secteur privé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Levels of private sector involvement range from contracting out project preparation to full 'privatisation' of the environmental service, including responsibility for collecting charges.
La participation du secteur privé va de la sous-traitance dans la préparation du projet à la privatisation totale du service lié à l'environnement et à la perception des redevances.

(59)In order to ensure that resolution authorities, when transferring assets and liabilities to a private sector purchaser or bridge institution, have an adequate period to identify contracts that need to be transferred, it is appropriate to impose proportionate restrictions on counterparties' rights to close out, accelerate or otherwise terminate financial contracts before the transfer is made.
(59)Afin d'assurer aux autorités de résolution, lors du transfert d'actifs ou de passifs à un acquéreur privé ou à un établissement-relais, un délai suffisant pour identifier les contrats à transférer, il convient d'imposer jusqu'au moment du transfert des restrictions proportionnées aux droits des contreparties de liquider ou de résilier les contrats financiers, ou d'en anticiper l'échéance.

1. The implementation of tasks and requirements laid down in this Decision and in the Security Policy, including the task of designating a Local Security Officer, may be contracted out or entrusted to private or public bodies.
1. L’exécution des tâches et la mise en œuvre des exigences définies dans la présente décision et dans la politique de sécurité, y compris la tâche de désigner un responsable local de la sécurité, peuvent être sous-traitées ou confiées à des organismes privés ou publics.

Does Clause 5(1) of the framework agreement on fixed-term work preclude the application of a provision of national law such as Paragraph 14(1)(7) of the Law on part-time working and fixed-term contracts (Gesetz über Teilzeitarbeit und befristete Arbeitsverträge, ‘the TzBfG’) which justifies successive fixed terms of employment contracts in the public sector alone for the ‘objective reason’ that the employee is paid out of budgetary funds provided for fixed-term employment, whereas in the case of employers in the private sector such economic reasons are not recognised as ‘objective reasons’?
La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée fait-il obstacle à l’application d’une règle de droit national telle que celle de l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, point 7, de la loi allemande sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée (Gesetz über Teilzeitarbeit und befristete Arbeitsverträge ou «TzBfG»), en vertu de laquelle il n’y a que dans le service public que la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs puisse être justifiée par la «raison objective» que le salarié est rémunéré sur des fonds budgétaires qui, conformément au droit des finances publiques, sont prévus pour un emploi à durée déterminée, alors que, pour les employeurs du secteur privé, des raisons économiques de ce type ne sont pas reconnues comme des «raisons objectives»?

The principles for collaborative and contract research are meant to concern all kinds of research activities conducted or funded jointly by a public research organisation and the private sector, including in particular collaborative research (where all parties carry out RD tasks) and contract research (where RD is contracted out to a public research organisation by a private company).
Les principes de recherche collaborative et sous contrat visent à s’appliquer à tous les types d’activités menées ou financées conjointement par un organisme public et le secteur privé, en particulier aux activités de recherche collaborative (dans lesquelles toutes les parties exécutent des tâches de RD) et de recherche sous contrat (dans lesquelles une entreprise privée sous-traite la RD à un organisme de recherche).

Due to the fact that the municipalities may not claim back the VAT paid on inputs provided by the private sector, it may also introduce a bias for public authorities towards self-supply of services liable for VAT versus contracting out to the private sector’.
Etant donné que les municipalités ne peuvent pas récupérer la TVA versée pour les éléments fournis par le secteur privé, les collectivités publiques peuvent être incitées à pratiquer la fourniture de services en interne plutôt que de s'adresser au secteur privé».

66. It should also be pointed out that Community law on public contracts is not as such intended to apply to transactions involving simple capital injections by an investor in an enterprise, whether this latter be in the public or the private sector.
66. Il convient ensuite de rappeler que le droit communautaire des marchés publics n'a pas en soi vocation à s'appliquer aux opérations représentant de simples apports de fonds par un bailleur à une entreprise, que cette dernière appartienne au secteur public ou au secteur privé.

Its programmes for the most part are contracted out to the independent production sector.
Leur réalisation est, dans la plupart des cas, confiée à des producteurs indépendants.