Traduction de «contracting party communicating data » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contracting Party communicating data
Partie Contractante qui transmet les données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Another consequence was that the Non-Contracting Parties became Contracting Parties, for the legal interpretation of the relevant ICCAT resolutions (including by the then-European Community) was that as non-compliant flag States became members, the import bans were lifted - without any demonstration whatsoever that the new Contracting Parties had done anything to clean up their act and in the absence of an efficient MCSE system.
Une autre conséquence a été que les parties non contractantes sont devenues des parties contractantes, puisque l'interprétation juridique des résolutions de la CICTA en la matière (y compris par ce qui était alors la Communauté européenne) était que, lorsque les États du pavillon ne respectant pas leurs obligations devenaient membres, les interdictions d'importation étaient levées - sans qu'il soit nécessaire d'apporter la moindre preuve que les nouvelles parties contractantes avaient modifié leur comportement et en l'absence d'un système efficace de MCSE.

5. In cases where the data requested by end-users other than appropriate regional fisheries management organisations to which the Community is contracting party or observer and relevant international scientific bodies are different from those already provided to appropriate regional fisheries management organisations to which the Community is contracting party or observer and relevant international scientific bodies, Member States may charge those end-users the actual costs of extraction and, if required, aggregation of the data before their transmission.
5. Dans les cas où les données demandées par les utilisateurs finals autres que les organisations régionales compétentes de gestion des pêches auxquelles la Communauté participe soit en tant que partie contractante, soit en tant qu’observateur et les instances scientifiques internationales compétentes diffèrent de celles déjà fournies auxdites organisations et instances, les États membres peuvent facturer à ces utilisateurs finals les coûts liés à l’extraction des données et, le cas échéant, les coûts d’agrégation des données avant leur transmission.

The receiving Contracting Party shall, unless otherwise agreed by the Contracting Party which provided the information, wherever appropriate, use all available measures under the applicable laws and regulations of the former Contracting Party to maintain the confidentiality of information and to protect personal data as regards applications by a third party or other authorities for disclosure of the information concerned.
La partie contractante destinataire, sauf dispositions contraires acceptées par la partie contractante qui a fourni les informations, utilise, le cas échéant, toutes les mesures disponibles en vertu des lois et des règlements en vigueur de la partie destinataire pour assurer la confidentialité des informations et protéger les données à caractère personnel, en ce qui concerne les demandes de divulgation des informations concernées par un tiers ou d’autres autorités.

In particular, each Contracting Party may limit the information it communicates to the other Contracting Party when the latter Contracting Party is unable to give the assurance requested by the former Contracting Party with respect to confidentiality or with respect to the limitations of purposes for which the information will be used.
En particulier, chaque partie contractante peut limiter les informations qu’elle communique à l’autre partie contractante quand cette dernière est incapable de donner l’assurance demandée par l’autre partie contractante, en ce qui concerne la confidentialité ou la limitation des objectifs pour lesquels les informations seront utilisées.

(5) While the Community is not a contracting Party to the 1944 Chicago Convention, all Member States are contracting Parties to that Convention and members of ICAO, and continue to support work on the development of market-based instruments working with other states at global level.
(5) Quoique la Communauté ne soit pas partie prenante de la Convention de 1944 de Chicago, tous les États membres sont parties contractantes à cette Convention et membres de l'OACI et ils continuent de soutenir le travail visant à développer des instruments basés sur le marché en travaillant avec les autres États au niveau global.

The relevant administrations of the Contracting Parties communicate to the Secretariat-General of the Council proposals for amendments to the Convention and requests for the inclusion of items on the agenda of the Committee sessions.
Les administrations pertinentes des parties contractantes communiquent les propositions d'amendement à la convention et les demandes d'inscription de questions à l'ordre du jour des sessions du comité au secrétariat général du conseil.

By letter of 2 December 2003 the Council requested Parliament's assent, under Article 300(3) second subparagraph, in conjunction with Article 61 paragraph c), Article 67 and Article 300(2) first subparagraph of the EC Treaty, on the proposal for a Council decision authorising the Member States which are Contracting Parties to the Paris Convention of 29 July 1960 on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy to ratify, in the interest of the European Community, the Protocol amending that Convention, or to accede to it (14305/2003 –2003/0150(AVC)).
Par lettre du 2 décembre 2003 le Conseil a demandé l'avis conforme du Parlement, conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 61, lettre c), l'article 67 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE, sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres qui sont parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole portant modification de ladite convention, ou à y adhérer (14305/2003 – 2003/0150(AVC)).

on the proposal for a Council decision authorising the Member States which are Contracting Parties to the Paris Convention of 29 July 1960 on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy to ratify, in the interest of the European Community, the Protocol amending that Convention, or to accede to it
sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres qui sont parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole portant modification de ladite convention, ou à y adhérer

However, since the Community is the contracting party answerable to the other parties, it must ascertain that the data submitted meet the criteria of quality, accuracy and regularity.
Il demeure que, la Communauté étant partie contractante et possédant des responsabilités à l'égard des autres parties, elle doit veiller à ce que les données transmises satisfassent aux critères de qualité, de véracité et de périodicité.