Vertaling van "contracting-out policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Contracting-Out Policy of Science and Technology
Politique d'impartition dans les domaines scientifiques et techniques

Contracting-Out Policy
Politique d'impartition

contracting out policy
politique d'impartition

contracting-out | contracting out | farming out
impartition | sous-traitance

contract out | farm out
recourir à l'impartition | faire faire | donner en sous-traitance | donner en impartition

contracting out | farming out
impartition | sous-traitance

to contract-out of SERPS
cesser de cotiser pour la SERPS

contracted-out pension scheme
régime de pensions conventionnellement exclu

contracting out
recours à la sous-traitance

insurance contract [ insurance policy ]
contrat d'assurance [ police d'assurance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The implementation of tasks and requirements laid down in this Decision and in the Security Policy, including the task of designating a Local Security Officer, may be contracted out or entrusted to private or public bodies.
1. L’exécution des tâches et la mise en œuvre des exigences définies dans la présente décision et dans la politique de sécurité, y compris la tâche de désigner un responsable local de la sécurité, peuvent être sous-traitées ou confiées à des organismes privés ou publics.

7. The scope of the register covers all activities, other than those referred to in paragraphs 10 to 12, carried out with the objective of directly or indirectly influencing the formulation or implementation of policy and the decision-making processes of the EU institutions, irrespective of where they are undertaken and of the channel or medium of communication used, for example via outsourcing, media, contracts with professional intermediaries, think tanks, platforms, forums, campaigns and grassroots initiatives.
7. Le champ d'application du registre couvre toutes les activités, autres que celles visées aux paragraphes 10 à 12, menées dans le but d'influer directement ou indirectement sur l'élaboration ou la mise en œuvre des politiques et sur les processus de décision des institutions de l'Union, quel que soit le lieu où elles sont réalisées et quel que soit le canal ou le mode de communication utilisé, par exemple l'externalisation, les médias, les contrats avec des intermédiaires professionnels, les groupes de réflexion, les «plates-formes», les forums, les campagnes et les initiatives populaires.

2. At the termination of the employment or contract, responsibilities related to job change or employment termination shall be defined for staff and contractors in the Security Policy, and procedures shall be set out in the Security Policy to manage the return of assets and the removal of access rights.
2. S’agissant d’un emploi ou d’un contrat qui prend fin, la politique de sécurité définit les responsabilités liées au changement de poste ou à la cessation de la fonction incombant aux membres du personnel et aux prestataires; la politique de sécurité définit également des procédures pour la restitution des biens matériels et le retrait des droits d’accès.

Denmark points out that the application of this dividend policy led, for the period 1999-2006, in relation to the activities undertaken to fulfil the contracts, to the State being paid almost DKK 3 billion more than the figure initially predicted.
Le Danemark relève que l’application de cette politique en matière de dividendes a conduit, pour la période 1999-2006, en relation avec les missions entreprises en exécution des contrats, au versement à l’État de près de 3 milliards de DKK supplémentaires par rapport au chiffre initialement prévu.

Each registrar shall be bound by contract with the Registry to observe the terms of accreditation and in particular to comply with the public policy principles set out in this Regulation.
Chaque bureau d'enregistrement s'engage contractuellement envers le registre à respecter les conditions d'accréditation, et en particulier à se conformer aux principes de politique d'intérêt général établis dans le présent règlement.

4. Member States may provide that the identification requirement is not compulsory for insurance policies in respect of pension schemes taken out by virtue of a contract of employment or the insured's occupation, provided that such policies contain no surrender clause and may not be used as collateral for a loan.
4. Les États membres peuvent prévoir que l'identification n'est pas obligatoire pour des contrats d'assurance pension souscrits dans le cadre d'un contrat de travail ou de l'activité professionnelle de l'assuré, à condition que ces contrats ne comportent pas de clause de rachat et ne puissent servir de garantie à un prêt.

(23) Whereas the nature and social consequences of health insurance contracts justify the competent authorities of the Member State in which a risk is situated in requiring systematic notification of the general and special policy conditions in order to verify that such contracts are a partial or complete alternative to the health cover provided by the social security system; whereas such verification must not be a prior condition for the marketing of the products; whereas the particular nature of health insurance, serving as a partial or complete alternative to the health cover provided by the social security system, distinguishes it from other classes of indemnity insurance and life assurance insofar as it is necessary to ensure that policyholders have effective access to private health cover or health cover taken out on a voluntary basis regardless of their age or risk profile;
(23) considérant que la nature et les conséquences sociales des contrats d'assurance maladie justifient que les autorités de l'État membre où le risque est situé exigent la notification systématique des conditions générales et spéciales de ces contrats afin de vérifier que ceux-ci se substituent partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale; que cette vérification ne doit pas être une condition préalable de la commercialisation des produits; que la nature particulière de l'assurance maladie, lorsqu'elle se substitue partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale, la distingue des autres branches de l'assurance dommages et de l'assurance vie dans la mesure où il est nécessaire de garantir que les preneurs d'assurance ont un accès effectif à une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire indépendamment de leur âge et de leur état de santé;