81.4
(1) The claim of a clerk, servant, travelling salesperson, labourer or worker who is owed wages, salaries, commissions or compensation by a person
who is subject to a receivership for services rendered during the six months before the first day on which there was a receiver in relation to the person is secured, as of that day, to the extent of $2,00
0 — less any amount paid for those services by a receiver or trustee — by security on t
he person’ ...[+++]s current assets that are in the possession or under the control of the receiver.
81.4 (1) La réclamation de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui la personne faisant l’objet d’une mise sous séquestre doit des gages, salaires, commissions ou autre rémunération pour services rendus au cours des six mois précédant la date à laquelle le séquestre entre en fonctions est garantie, à compter de cette date et jusqu’à concurrence de deux mille dollars, moins toute somme qu’un séquestre ou syndic peut lui avoir versée pour ces services, par une sûreté portant sur les actifs à court terme en cause qui sont en la possession ou sous la responsabilité du séquestre en fonctions.