Traduction de «contracts disputes advisory board » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contracts Disputes Advisory Board [ CDAB | Contracts Disputes Advisory Boards ]
Conseil consultatif de règlement des différends contractuels [ CCRDC | Conseils consultatifs de règlement des différends contractuels ]

Treasury Board Advisory Committee on Contracts / Services and R&D Contracting Sub-Committee
Sous-comité des marchés de services et de R et D du Comité consultatif du Conseil du Trésor chargé des marchés

Treasury Board Advisory Committee on Contracts - Contracting General Sub-Committee
Sous-comité général des marchés du Comité consultatif du Conseil du Trésor chargé des marchés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We were asked by the St. John's harbour development to overlook that at that time, and subsequently a contract dispute advisory board ruled in favour of the consultant.
Les responsables des travaux d'aménagement du port de St. John's nous ont demandé de ne pas en tenir compte à l'époque, mais par la suite un conseil de règlement des différends contractuels a statué en faveur de l'expert-conseil.

It would establish a dispute advisory panel under the act with a minimum of two board members from each province and territory.
Le projet de loi prévoit un comité consultatif composé d'au moins deux membres de chaque province et territoire.

2. Notes that on 7 June 2012 the Management Board endorsed the new structure and scope of the Advisory Committee on Procurement and Contract; welcomes that the Agency put in place a multiannual procurement plan for 2012-2014 as requested by the discharge authority in its report on the discharge for the financial year 2009;
2. note que, le 7 juin 2012, le conseil d’administration a approuvé la nouvelle structure et le nouveau domaine de compétence de la commission consultative des achats et des marchés; se félicite de ce que l’Agence ait mis en place un plan d’achat pluriannuel pour 2012-2014, comme l’autorité de décharge en avait fait la demande dans son rapport concernant la décharge pour l’exercice 2009;

We have within Public Works two committees or boards that look at disputes: the contract claims resolution board and alternative dispute resolution.
Nous avons, au sein de Travaux publics, deux comités ou conseils qui examinent les différends: le conseil de règlement des différends contractuels et le règlements extrajudiciaires des différends.

17. Calls on the Commission to ensure that attention is paid to the participation of women in scientific research programmes by providing targeted gender-awareness training for those in decision-making positions, those sitting on advisory boards and evaluation panels, those drafting invitations to tender as well as tenders, and those leading contract negotiations;
17. appelle la Commission à veiller à ce que les programmes de recherche scientifique tiennent compte de la participation des femmes en assurant une formation ciblée de sensibilisation aux questions de l'égalité entre les sexes pour les décideurs, les membres des conseils consultatifs et des groupes d'évaluation ainsi que les personnes qui rédigent les appels d'offres et les marchés et négocient les contrats;

17. Calls on the Commission to ensure that attention is given to the participation of women in scientific research programmes by providing targeted gender-awareness training for those in decision-making positions, sitting on advisory boards and evaluation panels, drafting invitations to tender as well as tenders, and leading contract negotiations;
17. appelle la Commission à veiller à ce que les programmes de recherche scientifique tiennent compte de la participation des femmes en assurant une formation ciblée de sensibilisation aux questions de l'égalité entre les sexes aux décideurs, aux membres des conseils consultatifs et des groupes d'évaluation, aux personnes qui rédigent les appels d'offres et les marchés et négocient les contrats;

Any dispute between the institution and a member of the local staff serving in a third country shall be submitted to an arbitration board on the conditions defined in the arbitration clause contained in the local staff member's contract".
Les litiges entre l'institution et l'agent local en service dans un pays tiers sont soumis à une instance d'arbitrage dans les conditions définies dans la clause compromissoire figurant dans le contrat de l'agent local".

Cummins: With regard to Dr. Paul LeBlond, Joe Scrimger and David Brander-Smith (members of the Fraser River Sockeye Public Review Board inquiring into the government's management and enforcement on the Fraser River), (a) what benefit or remuneration did Paul LeBlond receive from the Departments of Fisheries and Oceans, Environment and Transport from the more than $1 million in contracts received by Seaconsult Marine Research Limited since 1984, (b) what benefit or remuneration did Paul LeBlond receive as a member of the fisheries and oceans Fisheries Resource Conservation Council, (c) what reports has Paul LeBlond undertaken on behalf of the government in addition to the demanning of lighthouses and cancellation of weatherships, (d) what submissions or proposals have been submitted to the Department of Fisheries and Oceans and its Institute of Ocean Sciences by Joe Scrimger in 1993 or 1994 and (e) what remuneration did David Brander-Smith receive as director of the advisory board for fisheries and oceans Institute of Ocean Sciences and what recommendations and advice has the board given during his term as a member of the board?
[Texte] Question no 116-M. Cummins: En ce qui concerne MM. Paul LeBlond, Joe Scrimger et David Brander-Smith (membres de la Commission d'examen du saumon sockeye de la rivière Fraser qui enquête sur la gestion gouvernementale de la rivière Fraser et sur l'application des lois à cet endroit), a) quel avantage ou rémunération M. Paul LeBlond a-t-il reçu des ministères des Pêches et des Océans, de l'Environnement et des Transports, relativement aux contrats de plus de un million de dollars accordés à Seaconsult Marine Research Limited depuis 1984, b) quel avantage ou rémunération Paul LeBlond a-t-il reçu à titre de membre du Conseil pour la conservation des ressources halieutiques de Pêches et Océans Canada, c) quels rapports Paul LeBlond a-t-il produits au nom du gouvernement en plus des rapports sur l'automatisation des phares et la suppression des navires-stations météorologiques, d) quelles soumissions ou propositions Joe Scrimger a-t-il présentées au ministère des Pêches et des Océans et à son Institut des sciences de la mer en 1993 ou 1994 et e) quelle a été la rémunération de David Brander-Smith en tant que directeur du Conseil consultatif de l'Institut des sciences de la mer et quelles recommandations et quels avis le Conseil a-t-il donnés pendant son mandat au sein du Conseil?

2. Any dispute between the institution and a member of the local staff serving in a third country shall be submitted to an arbitration board under the conditions defined in the arbitration clause contained in the servant's contract.`
2. Les litiges entre l'institution et l'agent local en service dans un pays tiers sont soumis à une instance d'arbitrage dans les conditions définies dans la clause compromissoire figurant dans le contrat de l'agent».

These band council resolutions cannot be considered taxing bylaws because the Indian Taxation Advisory Board would not have let them proceed without a dispute mechanism in place.
Ces résolutions du conseil de bande ne peuvent pas être considérées comme des règlements de taxation parce que la Commission consultative de la fiscalité indienne ne l'aurait pas laissé agir sans que soit prévu un mécanisme de règlement des différends.